5-1562/4

5-1562/4

Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

18 JUIN 2012


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Proposition d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution


TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES


Article unique

Dans la Constitution, il est inséré un article 168bis rédigé comme suit:

« Art. 168bis. Pour les élections du Parlement européen, la loi prévoit des modalités spéciales aux fins de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans l'ancienne province de Brabant.

Une modification aux règles fixant ces modalités spéciales ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa. ».