5-1562/1

5-1562/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

4 AVRIL 2012


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Proposition d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution

(Déposée par MM. Alexander De Croo, Philippe Moureaux, Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux, Marcel Cheron, Mme Freya Piryns et M. Francis Delpérée)


DÉVELOPPEMENTS


La présente proposition de révision de la Constitution doit être lue conjointement avec la proposition de loi portant diverses modifications du Code électoral et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen pour les élections de la Chambre des représentants et du Parlement européen et modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative soumise concomitamment au Parlement (Doc. Sénat, nº 5-1560/1 - 2011/2012).

S'agissant des élections pour le Parlement européen, cette proposition de loi apporte une modification en ce qui concerne la composition des circonscriptions électorales. D'une part, l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde relèvera de la circonscription électorale flamande, si bien que le territoire de la circonscription électorale flamande comprend les arrondissements administratifs de la Région flamande. D'autre part, il est instauré une circonscription électorale de Bruxelles-Capitale, dont le territoire correspond à l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Les électeurs de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale peuvent, comme c'est déjà le cas, voter pour une liste de candidats des collèges électoraux français ou néerlandais.

Les électeurs du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse peuvent, comme pour les élections de la Chambre des représentants, voter pour une liste de candidats des collèges électoraux français ou néerlandais. Ils recevront donc dans le bureau de vote de leur commune un bulletin de vote sur lequel figureront les listes des deux collèges électoraux.

La présente proposition de révision de la Constitution prévoit que le législateur fixe des modalités spéciales « aux fins de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans l'ancienne province de Brabant ». Cette disposition a pour objectif, dans un souci de sécurité juridique, de consolider et de pérenniser, en lien avec la révision de la Constitution elle-même, le droit pour les électeurs des communes visées à l'article 7 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de pouvoir voter, dans le cadre du scrutin européen, pour une liste de candidats des collèges électoraux français ou néerlandais.

Il s'agit d'une garantie analogue à celle qui est inscrite dans l'article 63, § 4, de la Constitution pour les élections de la Chambre des représentants (Doc. Sénat, nº 5-1561/1 - 2011/2012).

Cette garantie dont disposent les électeurs du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse est inscrite dans la proposition de loi modifiant entre autres la loi du 23 mars 1989, soumise concomitamment au Parlement. La reconnaissance de celle-ci au bénéfice indistinct des habitants francophones et néerlandophones des communes concernées, s'inscrit, à l'instar de celle offerte aux mêmes habitants dans le cadre des élections à la Chambre des représentants, dans un objectif de pacification communautaire. Par modalités spéciales visées par la nouvelle disposition constitutionnelle, il faut notamment entendre celles prévues par cette proposition de loi. Il y a donc unité d'intention certaine et non équivoque entre la démarche du Constituant, d'une part, et la proposition modifiant entre autres la loi du 23 mars 1989 soumise concomitamment au Parlement, d'autre part. Cette proposition comprend un choix du Constituant lui-même. En habilitant expressément le législateur à prévoir des modalités spéciales aux fins de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans l'ancienne province de Brabant, et en prévoyant qu'une modification des règles fixant ces modalités spéciales, à savoir celles qui font partie de la proposition de loi précitée, ne pourra, à l'avenir, être apportée que par une loi adoptée à la majorité spéciale, le texte constitutionnel proposé a pour effet que le Constituant estime que les autres principes constitutionnels ne font pas, pour reprendre les termes de la Cour d'arbitrage dans son arrêt nº 18/90 du 23 mai 1990, obstacle à l'adoption des dispositions de la proposition de loi précitée.

La détermination des « modalités spéciales » garantissant les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans l'ancienne province de Brabant, touche au cœur des grands équilibres qui œuvrent à la paix communautaire. Ce constat justifie — par analogie avec ce que prévoient les autres dispositions de la Constitution qui, à l'identique, touchent à ces grands équilibres (voy. par exemple l'article 129, § 2) — que les « modalités spéciales » dont traite le texte constitutionnel proposé, ne puissent être modifiées à l'avenir que moyennant le recours à la majorité spéciale prévue à l'article 4, dernier alinéa, de la Constitution.

Alexander DE CROO.
Philippe MOUREAUX.
Dirk CLAES.
Christine DEFRAIGNE.
Bert ANCIAUX.
Marcel CHERON.
Freya PIRYNS.
Francis DELPÉRÉE.

PROPOSITION


Article unique

Dans la Constitution, il est inséré un article 168bis rédigé comme suit:

« Art. 168bis. Pour les élections du Parlement européen, la loi prévoit des modalités spéciales aux fins de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans l'ancienne province de Brabant.

Une modification aux règles fixant ces modalités spéciales ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa. »

2 avril 2012.

Alexander DE CROO.
Philippe MOUREAUX.
Dirk CLAES.
Christine DEFRAIGNE.
Bert ANCIAUX.
Marcel CHERON.
Freya PIRYNS.
Francis DELPÉRÉE.