5-917/4 | 5-917/4 |
19 JUILLET 2011
Le Sénat,
A. considérant qu'en 2007 la Belgique a octroyé un prêt d'État à la Tunisie de 6 millions d'euros (à un taux d'intérêt de 2 %) et qu'en 2008 un autre prêt d'État à hauteur de 3 045 000 euros a également été accordé par la Belgique à la Tunisie;
B. considérant qu'à la date du 1er septembre 2008 la dette de la Tunisie à l'égard de la Belgique s'élevait à 30,755 millions d'euros;
C. considérant qu'en 2009 la dette extérieure publique de la Tunisie s'élevait à 14,4 milliards de dollars;
D. considérant qu'au vu des différentes consultations électorales, le régime politique de Zine El-Abidine Ben Ali au pouvoir d'octobre 1987 à janvier 2011 ne peut être qualifié de régime politique démocratique;
E. considérant le verdict rendu le 20 juin 2011 par le tribunal de première instance de Tunis à l'issue du procès par contumace de Zine El-Abidine Ben Ali et de son épouse, Leila Trabelsi, les condamnant à 35 ans de prison chacun ainsi qu'à une amende de 50 millions de dinars (25 millions d'euros) pour détournement de fonds publics et possession illégale de devises étrangères;
F. considérant les aspirations démocratiques de la « Révolution de Jasmin » en Tunisie et compte tenu de la nécessité d'un développement démocratique de la vie politique en Tunisie;
G. considérant la résolution sur l'annulation de la dette des pays les moins avancés (PMA) adoptée le 29 mars 2007 par le Sénat de Belgique (doc. Sénat, nº 3-1507/6 - 2006/2007);
H. considérant qu'il existe un consensus international pour passer d'une logique d'allègement de la dette des pays pauvres à une logique d'annulation de la dette;
I. considérant que les initiatives développées par les institutions financières internationales (IFI) pour répondre à la crise de la dette des pays pauvres n'ont pas donné les résultats escomptés en matière de croissance, de développement et de désendettement;
J. vu le caractère « odieux » de la dette tunisienne dès lors que l'on considère celle-ci comme une dette contractée par un gouvernement non démocratique, ne respectant pas les droits de l'homme, dont la somme empruntée n'a pas bénéficié aux populations locales;
K. considérant qu'il convient de partir de l'estimation de la valeur réelle de toute dette — et non de sa valeur nominale — afin d'obtenir une image réaliste du coût réel des opérations d'annulation de dette;
L. considérant que l'appui de la communauté internationale à la révolution sociale qui secoue actuellement la Tunisie ne peut se limiter à un geste symbolique et considérant que toute initiative d'annulation de la dette tunisienne viendrait à offrir des perspectives politiques, sociales et économiques permettant l'émergence d'un régime politique démocratique et stable;
M. considérant la Communication conjointe au Parlement Européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions (COM (2011) 303) intitulée: « Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation »;
N. considérant le financement à hauteur de 163 millions d'euros, signé le 24 juin 2011 par la Banque Européenne d'Investissement (BEI) en faveur de la Tunisie pour le développement économique, l'emploi et la modernisation routière de ce pays et considérant également l'engagement de 140 millions d'euros, fait le 12 juillet 2011 par la BEI en faveur du développement économique et social en Tunisie,
Demande au gouvernement:
1. de décider, dès à présent, d'un moratoire sur le remboursement de la dette bilatérale existante de la Tunisie à l'égard de la Belgique, y compris ses intérêts, ainsi que d'un audit permettant d'examiner plus en détail les aspects qui relèveraient de la définition de la « dette odieuse »;
2. de décider d'annuler dans les plus brefs délais la dette bilatérale de la Tunisie à l'égard de la Belgique si l'audit montre que tout ou partie de la dette relève de la définition de « dette odieuse » et si l'on voit apparaître en Tunisie des perspectives démocratiques claire et des pratiques de good governance;
3. de tirer les leçons de l'exemple tunisien et de mettre en place un mécanisme permettant la mise en œuvre d'une clause de droits de l'homme et de good governance dans le cadre d'octroi de prêts accordés aux pays tiers;
4. d'inciter, dans le cadre des forums européens, les autres États membres de l'Union européenne à adopter des mesures similaires visant à l'annulation de la « dette odieuse » de la Tunisie;
5. d'intensifier, au sein des forums internationaux, son action diplomatique en vue de l'annulation des dettes publiques extérieures considérées comme « odieuses » (au sens d'une dette contractée par un régime non démocratique dont la finalité est autre que celle de bénéficier au développement des populations locales) détenues par les institutions multilatérales à l'encontre de la Tunisie.