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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 7 JUILLET 2011 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Question orale de M. François Bellot au ministre de la Justice sur «l'arrêté royal du 11 juin 2011 réglant le statut de l'armurier» (nº 5-252)

M. François Bellot (MR). - Ce 17 juin 2011, l'arrêté royal du 11 juin 2011 réglant le statut de l'armurier a été publié au Moniteur belge.

Cet arrêté royal, malheureusement, n'est absolument pas limpide pour les premières personnes concernées, à savoir les armuriers. Il me revient qu'ils s'interrogent sur certains points essentiels que je vous remercierai d'éclaircir, monsieur le ministre.

D'une part, les obligations dans le chef des armuriers souhaitant renouveler leur agrément ne sont pas claires. En effet, sur la base de l'arrêté royal tel qu'il est actuellement rédigé, les armuriers se demandent s'ils doivent ou non passer un examen d'aptitude en cas de renouvellement de l'agrément. Certains articles de l'arrêté royal le laisseraient penser.

Vous comprendrez que cette question a tout son sens, vu la menace pénale prévue à l'article 8 qui plane dorénavant sur les armuriers ne remplissant pas les obligations. Dans la négative, pourquoi avoir supprimé l'exonération qui assurait une sécurité juridique et était expressément prévue dans l'arrêté royal ? Si vous me confirmez effectivement l'obligation de passer cet examen d'aptitude, quel que soit l'armurier, je n'hésite pas à dire qu'il s'agit d'un camouflet pour ceux qui exercent ce métier depuis de nombreuses années et ne devraient dès lors plus faire leurs preuves.

Par ailleurs, cela aurait pour conséquence que les armuriers en ordre avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal se retrouveraient du jour au lendemain dans l'incapacité d'exercer leur métier.

D'autre part, l'arrêté royal prévoit, en son article 10, que l'armurier « ne collabore pas à des transactions dont il soupçonne ou devait savoir qu'elles mettent en danger l'intégrité ou la sécurité des personnes ». Il me paraît pour le moins incongru que l'on mette à charge de l'armurier l'obligation de savoir qu'une arme vendue pourrait mettre en danger l'intégrité ou la sécurité des personnes. En effet, à mon sens, il appartient à l'autorité, et non à l'armurier, de contrôler l'acquéreur potentiel par le biais du système d'autorisation mis en place par la loi.

Le même problème se pose quant à l'obligation pour les armuriers de ne pas vendre d'armes à des personnes dont ils savent ou dont il est de notoriété publique qu'elles fréquentent des milieux prônant des valeurs contraires à la Constitution ou à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou approuvant le racisme et la xénophobie ou encore la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide nazi.

Monsieur le ministre, comment justifiez-vous le fait, d'une part, d'imposer aux armuriers cette double obligation démesurée contraire à l'esprit de la loi sur les armes, assortie en outre de sanctions pénales, et, d'autre part, de les contraindre à un contrôle qu'ils seront souvent incapables de réaliser parce que mal outillés à cet effet ?

Par ailleurs, n'est-il pas illégal d'imposer à l'armurier de se baser sur la notoriété publique d'une personne pour effectuer une transaction, à l'instar de ce que les autorités avaient décrété à propos du certificat de bonnes vie et moeurs, modèle II, notamment utilisé dans le cadre de recherches d'emplois en relation avec des enfants, disposition ensuite annulée par le Conseil d'État ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Je signale tout d'abord que la plupart des armuriers ne se posent pas beaucoup de questions concernant le nouvel arrêté royal réglant leur statut. Bon nombre d'entre eux ont été bien informés et ont pu constater, notamment en comparant le nouveau texte à celui qui a été annulé par le Conseil d'État, qu'il a été tenu compte des objections soulevées contre l'ancien texte.

Ainsi, la question de l'exemption de l'examen d'aptitude professionnelle pour les armuriers établis n'est pas tout à fait exacte. C'est le Conseil d'État qui, dans son avis, a demandé la disparition de la mesure transitoire concernée parce qu'elle n'a juridiquement plus de sens. En effet, toutes les demandes de renouvellement d'agrément d'armurier ayant dû être introduites avant fin 2009 et le principe du renouvellement ayant été abrogé entre-temps, il ne peut plus être question de renouvellement.

Les procédures encore en cours se déroulent évidemment selon les règles en vigueur au moment de l'introduction des demandes. Il ne sera donc jamais demandé de participer à l'examen à un armurier établi qui a demandé le renouvellement de son agrément.

Le texte de l'article qui prévoit une interdiction aux armuriers de conclure des transactions avec des personnes dont ils soupçonnent ou devaient savoir qu'elles mettent en danger l'intégrité ou la sécurité des personnes a évolué par rapport à sa version initiale de 2008 afin de démontrer que les armuriers ne sont pas censés savoir à l'avance ce que leurs clients risquent de faire avec leurs armes. Leur responsabilité se limite à une abstention de vendre des armes à des personnes dont il était manifeste ou notoire au moment du contact entre les deux parties, qu'elles avaient de mauvaises intentions. Il est clair que, dans la pratique, ce cas ne se présentera que très rarement. Je donne comme exemples le client qui se présente en état d'ivresse, le client agressif, le client qui dit qu'il va commettre un délit ou le client qui se présente habillé en commando. En raison des conséquences pénales, l'interdiction est d'application stricte et la charge de la preuve revient au parquet.

Il en est de même avec l'interdiction de conclure des transactions avec des extrémistes. Ce texte a lui aussi évolué depuis 2008 puisqu'il n'est plus question d'une interdiction de fréquentation. Sont visés ici des extrémistes dont l'armurier connaît les idées et ceux dont elles sont de notoriété publique. De nouveau, il s'agit de faire preuve de bon sens. Les personnes visées sont donc des connaissances de l'armurier ou des personnes connues du grand public ayant des idées extrémistes.

Pour ce qui est de la matière à connaître pour réussir l'examen, j'estime qu'un armurier est quand même censé savoir quels textes il devrait apprendre. Tout se trouve d'ailleurs dans ma circulaire du 29 octobre 2010 qu'il ne faut pas étudier dans son entièreté mais seulement les points qui concernent les activités que le candidat souhaite exercer.

Enfin, pour ce qui est des concertations avec le secteur armurier, il ne faut pas se tromper. Des concertations préalables ont bien eu lieu au sein du Conseil consultatif, avec tous les acteurs concernés, et de manière bilatérale avec Union Armes qui a adopté une attitude constructive et raisonnable, ce qui n'est pas le cas de ceux qui se limitent à toujours contester tout. Lors de la parution de l'arrêté royal, il y a même eu des concertations sur les informations diffusées par Union Armes à ses membres. Organiser des concertations ne signifie toutefois pas devoir obtenir l'accord des groupes d'intérêt.

M. François Bellot (MR). - J'ose espérer que tout le monde aura la même interprétation de la circulaire partout en Belgique. Si les armuriers doivent suivre une formation et des examens, il conviendrait en effet de soumettre au même régime ceux qui doivent les contrôler. Or c'est loin d'être le cas.