5-1140/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

30 JUIN 2011


Proposition de loi tendant à l'introduction dans notre législation pénale de périodes de sûreté en cas de condamnation pour des actes criminels d'une extrême gravité

(Déposée par Mme Christine Defraigne et consorts)


DÉVELOPPEMENTS


Dans le troisième titre intitulé « Une société sûre » de l'accord de gouvernement de 1999, nous pouvions lire: « Beaucoup de nos concitoyens sont convaincus de ce qu'une fois condamnés, certains criminels dangereux sont prématurément remis en liberté. Pour répondre à ces inquiétudes, des tribunaux d'application des peines seront mis en place; parallèlement, la compressibilité des peines pour les coupables d'infractions odieuses, telles que les violences et assassinats commis sur les enfants, les personnes âgées, les membres des forces de l'ordre et les travailleurs exposés à la criminalité de par leur profession, sera nettement limitée. »

Dans l'accord de gouvernement de 2003 « Une Belgique créative et solidaire: Du souffle pour le pays », une réflexion concernant la libération anticipée de personnes ayant commis des infractions particulièrement graves (crimes de sang) était annoncée en vue d'offrir plus de sécurité aux victimes et à la société. On pouvait aussi y lire que la libération anticipée doit être déterminée par trois éléments: la gravité du délit, la probabilité de récidive et le comportement du prisonnier.

À l'occasion des interpellations adressées au premier ministre lors de la séance plénière du 6 juillet 2006, il a été annoncé que le gouvernement mènerait une réflexion sur la question de savoir si, pour certaines catégories de criminels dangereux, il ne conviendrait pas d'augmenter la période de sûreté ou de donner la possibilité au juge pénal de limiter ou d'exclure l'application de la loi sur la libération conditionnelle dans sa décision de fond.

Le groupe politique des auteurs partage cette préoccupation et plaide depuis bien longtemps pour que la possibilité soit offerte au juge pénal d'assortir les peines qu'il prononce, pour certaines infractions particulièrement graves, d'une période de sûreté:

— en 1994 déjà, il déposait des amendements allant dans ce sens, au projet de loi de M. Wathelet portant abolition de la peine de mort;

— en 1995, Messieurs Barzin, Duquesne et Michel déposaient une proposition de loi portant abolition de la peine de mort et son remplacement par des peines incompressibles, garanties par des mesures de sûreté;

— lors du débat, à la Chambre, sur le projet de loi portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, ce même groupe soutenait le principe de l'abolition de la peine de mort mais insistait cependant sur la nécessité de peines de substitution. Il ne fut pas suivi sur ce point par la coalition au pouvoir, qui estimait que le débat sur les mesures de sûreté et les peines incompressibles n'était pas à l'ordre du jour;

— en 1996, M. Antoine Duquesne déposa une proposition de loi tendant à l'introduction dans notre législation pénale de peines incompressibles sanctionnant des actes criminels d'une extrême gravité;

— lors du débat, à la Chambre, du projet de loi relatif à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude remplacée par la loi du 1er juillet 1964, face aux attentes exprimées par la population dans une pétition signée par 2 700 000 citoyens, il défendit à nouveau le principe de la période de sûreté mais ne fut pas suivi;

— au cours de la dernière législature, le groupe des auteurs a déposé une proposition de loi tendant à l'introduction dans notre législation pénale de peines incompressibles sanctionnant certains actes criminels graves (doc. Chambre, nº 52-735/1).

Souhaitant répondre aux préoccupations de la population sur ce point, les auteurs entendent relancer la réflexion sur les peines incompressibles, ou plus précisément sur l'obligation dans certains cas pour la juridiction de jugement d'assortir la peine qu'elle prononce d'une période de sûreté durant laquelle aucune forme de libération anticipée ne pourra intervenir.

En déposant la présente proposition de loi, le groupe politique des auteurs veut organiser une répression sévère d'infractions particulièrement graves en assurant une plus grande correspondance entre la peine prononcée et la peine réellement exécutée.

Toutes les infractions mettent à mal l'ordre public mais un certain nombre d'entre elles y portent atteinte de manière particulièrement grave et heurtent notre conscience sociale.

Sont ainsi visées les atteintes les plus graves à l'intégrité physique en particulier lorsque les victimes sont fragiles, telles que les enfants ou les personnes âgées ou lorsque les victimes sont membres des forces de l'ordre ou sont exposées de par leur profession à la criminalité.

Les objectifs de la peine privative de liberté sont la sanction, l'amendement de l'individu dans une perspective de réintégration et la défense de la société. Pour ces types d'infractions, la fonction première de la peine privative de liberté doit être privilégiée. La peine de prison doit viser avant tout à protéger la société et à sanctionner, à marquer la réprobation sociale à l'égard de l'acte délictueux qui a été commis.

Comme le précisait M. Antoine Duquesne dans les développements de la proposition de loi qu'il déposa en 1996, le groupe politique des auteurs, en plaidant pour l'introduction de peines incompressibles dans notre arsenal législatif, affirme sa volonté de sanctionner sévèrement les individus ayant commis les infractions les plus graves mais n'est pas pour autant « maniaque de la répression », refusant toute individualisation de la peine. En effet, dans le cadre général du débat sur l'exécution des peines privatives de liberté, les auteurs sont d'avis qu'un certain nombre de délinquants qui sont actuellement en prison ne devraient pas y être.

Les auteurs estiment également qu'une véritable politique de réinsertion sociale devrait être menée à l'égard des détenus. Ils sont également d'avis (ils l'ont encore démontré en déposant la proposition de loi ayant abouti à la loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police) qu'il faut essayer de penser la peine autrement.

La présente proposition de loi vise notamment le cas particulier des pervers sexuels: en effet, face à l'absence de solution thérapeutique offrant toutes les garanties, les auteurs croient qu'il faut avoir le courage de proposer les mesures reprises dans la présente proposition de loi et qui sont justifiées par le souci que doivent avoir les représentants de la Nation d'assurer la sécurité publique face à la dangerosité de certains criminels.

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 1

Cet article définit la compétence des Chambres législatives. Cette proposition contient des dispositions portant sur des matières visées à l'article 78 de la Constitution.

Article 2

Cet article introduit la nouvelle section sur la période de sûreté.

Article 3

Cet article peut être synthétisé comme suit:

— lorsque la juridiction prononce une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, cette peine sera assortie d'une période de sûreté pour les infractions expressément visées;

— les infractions visées sont notamment les suivantes: les infractions terroristes ayant entraîné la mort, le viol ou l'attentat à la pudeur ayant entraîné la mort, le viol ou l'attentat à la pudeur précédé ou accompagné d'actes de torture et de séquestration, le viol ou l'attentat à la pudeur commis soit sur une personne particulièrement vulnérable en raison d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, soit sous la menace d'une arme ou d'un objet qui y ressemble, les meurtres et assassinats d'un agent dépositaire de l'autorité publique ou de la force publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions (vise notamment le meurtre et l'assassinat de policiers), la prise d'otage ayant entraîné la mort ou encore l'enlèvement ou la détention de mineurs ayant entraîné la mort;

— pour ce qui concerne la durée de la période de sûreté, il s'agira de la fixer tout en laissant une marge de manœuvre au juge du fond qui la déterminera en fonction de la gravité des faits et de la personnalité de l'auteur des faits. La durée de la période de sûreté est déterminée comme suit:

— en principe, la moitié de la peine ou dix-huit ans s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion à perpétuité;

— par décision spécialement motivée, la juridiction peut porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion à perpétuité, jusqu'à vingt-deux ans;

— par décision spécialement motivée, la juridiction peut décider de réduire les durées visées au premier point. Toutefois, la période de sûreté ne peut être inférieure à un tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion à perpétuité, inférieure à dix ans;

— en cas de récidive, la période de sûreté est de minimum deux tiers de la peine et au maximum de trois quarts de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion à perpétuité, de vingt — deux à trente ans.

Christine DEFRAIGNE
François BELLOT
Alain COURTOIS
Richard MILLER.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Dans le Chapitre II du Livre Ier du Code pénal, il est inséré une section IIIbis intitulée « Section IIIbis. De la période de sûreté ».

Art. 3

Dans la section IIIbis du même Code, insérée par l'article 2, il est inséré un article 27/1, rédigé comme suit:

« Art. 27/1. En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions visées aux articles 137, si l'infraction a occasionné la mort, 376, 417ter, alinéa 3, 2º, 428, § 5, et 429, si l'infraction a causé la mort, ainsi qu'aux articles 393 et 394 si le coupable a commis l'infraction envers un agent dépositaire de l'autorité publique ou de la force publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, de modalités d'exécution de la peine.

La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion à perpétuité, de dix-huit ans. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spécialement motivée, soit porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion à perpétuité, jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées qui ne peuvent être inférieures à un tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion à perpétuité, inférieure à dix ans.

En cas de récidive, la période de sûreté est de minimum deux tiers de la peine et au maximum de trois quarts de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion à perpétuité, de vingt-deux à trente ans. »

26 mai 2011.

Christine DEFRAIGNE
François BELLOT
Alain COURTOIS
Richard MILLER.