5-81COM

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Commission des Finances et des Affaires économiques

Annales

MERCREDI 15 JUIN 2011 - SÉANCE DU MATIN

(Suite)

Demande d'explications de M. François Bellot à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur «la grève spontanée du 8 avril 2011» (nº 5-847)

M. François Bellot (MR). - Le 8 avril dernier au matin, une poignée de travailleurs du Groupe SNCB, particulièrement d'Infrabel, ont déclenché une grève surprise, et donc sauvage, prenant en otage plusieurs milliers de navetteurs désireux de se rendre soit à l'école, soit au travail, soit à des activités de loisir.

Manifestement, la direction de la SNCB n'avait pas prévu l'importance de ce mouvement, pas plus d'ailleurs que les organisations syndicales.

Faut-il rappeler l'accord passé, voici deux ans, entre ces dernières et vous-même, madame la ministre, accord par lequel les organisations syndicales refusaient dorénavant de couvrir les grèves sauvages et s'engageaient à ne pas indemniser les travailleurs syndiqués pour ces journées de travail perdues.

Cet accord intervenait dans le cadre de la négociation en vue d'éviter la mise en place d'un service minimum, la concertation sociale étant certainement garante du respect des formes et des normes relatives à l'exercice du droit de grève.

Au cours de cette journée, des navetteurs ont été priés de descendre de certains trains, les accompagnateurs prétextant que ceux-ci étaient trop remplis et ne pouvaient pas démarrer.

Cette instruction a donné lieu à des réactions tant verbales que physiques. Ce fut notamment le cas en gare de Namur.

Madame la ministre, pouvez-vous faire le point sur cette situation ?

Les organisations syndicales confirment-elles qu'elles n'indemniseront pas les travailleurs en grève ce jour-là ?

Avez-vous fait le point avec le Groupe SNCB et ce dernier l'a-t-il fait avec les organisations syndicales pour tenter de comprendre le mouvement de ce 8 avril et les raisons de son absence de contrôle par les organisations syndicales, alors qu'elles interdisaient toute grève sauvage ?

Quelles sont les instructions en matière de densité et de nombre de voyageurs dans les différents trains pouvant conduire les accompagnateurs à empêcher le train de démarrer ou à obliger des navetteurs à descendre ?

Avez-vous obtenu une estimation du nombre de grévistes qui ont bloqué tant les postes de signalisation que les trains ?

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - L'action menée le 8 avril 2011 dans le secteur marchandises avait fait l'objet d'un préavis et a été reconnue par les deux organisations syndicales.

En revanche, les actions sociales spontanées menées dans certaines cabines de signalisation sur le réseau ferroviaire n'ont pas été reconnues par les organisations syndicales. Elles portaient sur le mécontentement de certains membres du personnel des cabines de signalisation à propos de leur rémunération.

Dans le cadre de l'accord relatif aux interruptions de travail au sein du Groupe SNCB et aux procédures correspondantes, le comité de pilotage s'est réuni le 13 avril 2011 et s'est penché sur ces actions sociales spontanées. Au cours de cette réunion, tant la direction que les organisations reconnues ont exprimé leur désapprobation formelle quant à l'organisation de telles actions sociales sans préavis, ayant un impact considérable sur la prestation de services.

Le comité de pilotage a pris acte de la décision de la direction de réprimander formellement et individuellement le personnel concerné. Les agents ne sont pas rémunérés pour la durée de l'interruption de travail et une retenue sur leur prime de productivité de 12,50 euros est appliquée. La décision de donner une réprimande simple a été annoncée le 12 avril.

Les membres du comité de pilotage ont profité de l'occasion pour se pencher sérieusement sur la problématique relative à la complexité des activités dans les cabines de signalisation ayant fait l'objet d'actions.

Le 8 avril dernier, cinquante-cinq membres du personnel ont participé aux actions de grève spontanée dans les cabines de signalisation.

L'accompagnateur ne doit pas vérifier si la capacité de places debout du train est dépassée. Un accompagnateur de train est donc habilité à donner le départ, même en cas de suroccupation. Il doit cependant s'assurer que les portes peuvent être fermées de manière sûre et qu'il peut exécuter la procédure de départ en toute sécurité.