5-373/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

22 OCTOBRE 2010


Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime d'indemnisation des usagers de la route les plus vulnérables

(Déposée par M. François Bellot)


DÉVELOPPEMENTS


La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée à la Chambre des représentants le 19 septembre 2007 (doc. Chambre, nº 52-0155/001).

L'arrêté royal du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique a changé la philosophie du code de la route. Désormais, nous devons parler de Code de la rue.

Toute une série de définitions ont été introduites, élargissant le champ d'application de l'arrêté de 1975 à tous les usagers de la rue. Chaque utilisateur doit pouvoir circuler en toute sécurité, quels que soient son âge, ses capacités physiques et son moyen de locomotion. Cette nouvelle réglementation a introduit un principe général de prudence et impose une obligation de prudence du plus fort vis-à-vis du plus faible. Elle stipule en effet que le conducteur ne peut mettre en danger les usagers les plus vulnérables, qu'il doit adapter sa vitesse en fonction de la présence d'usagers faibles et qu'il doit redoubler de prudence en présence d'usagers plus vulnérables. Tel est le cas, par exemple, du chauffeur de poids lourd à l'égard d'une voiture ou d'une voiture vis-à-vis des piétons. Enfin, les usagers doivent se comporter de manière à ne causer aucune gêne ou aucun danger pour les autres usagers et il va de soi que tout comportement agressif dans le trafic est totalement inacceptable.

À l'heure actuelle, seuls les piétons et cyclistes sont considérés comme usagers faibles. Les motocyclettes ainsi que les cyclomoteurs font partie des usagers dits forts, au même titre que les autos et les camions.

Cette reconnaissance en tant qu'usager vulnérable ou non entraîne d'importantes conséquences en termes d'indemnisation. En effet, la loi du 21 novembre 1989 sur l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs instaure un régime d'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables, à savoir les piétons et les cyclistes. En d'autres termes, en cas d'accident de la route impliquant l'un ou plusieurs véhicules automoteurs, les piétons et les cyclistes sont automatiquement indemnisés pour les dommages corporels subis. Au sens de la loi, les motocyclettes et les cyclomoteurs font partie des dits véhicules automoteurs.

Il ne nous semble pas adéquat que les deux roues motorisés soient sur le même pied que les automobiles. Les conducteurs de motos et de cyclos ne bénéficient pas d'une carrosserie protectrice et subissent dès lors plus facilement des dommages corporels en cas d'accidents de la route. Ils sont par ailleurs sur-représentés dans les statistiques d'accidents.

Nous estimons qu'il est nécessaire de modifier ces deux législations afin de considérer les cyclomoteurs et les motocyclettes comme usagers faibles vis-à-vis des automobiles. Il est important de garder une certaine gradation. Les motocyclettes doivent toujours être usagers forts par rapport aux cyclomoteurs, aux cyclistes et aux piétons. Il en irait de même, pour les cyclomoteurs vis-à-vis des cyclistes et des piétons. Nous souhaitons mettre en évidence, par cette proposition de loi, cette hiérarchie.

François BELLOT.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 7.1, alinéa 2, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2003 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, les mots « les motocyclistes » sont insérés entre les mots « tels notamment » et les mots « les cyclistes ».

Art. 3

L'article 40ter du même arrêté royal inséré par l'arrêté royal du 20 juillet 1990 est remplacé comme suit:

« Art. 40ter. — Comportement à l'égard des cyclistes, des conducteurs de cyclomoteurs à deux roues et de motocyclettes.

Le conducteur d'un véhicule automobile ne peut mettre en danger un cycliste, un conducteur de cyclomoteur à deux roues ou un conducteur de motocyclette qui se trouve sur la voie publique dans les conditions prévues par le présent règlement.

Il doit redoubler de prudence en présence d'enfants et de personnes âgées cyclistes.

Il doit laisser une distance latérale d'au moins un mètre entre son véhicule et le cycliste, le conducteur de cyclomoteur à deux roues ou le conducteur de motocyclette.

Il ne peut s'approcher d'un passage pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues qu'à allure modérée, de façon à ne pas mettre en danger les usagers qui y sont engagés et à ne pas les gêner lorsqu'ils achèvent la traversée de la chaussée à vitesse normale. Au besoin, il doit s'arrêter pour les laisser passer.

Il ne peut s'engager sur un passage pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues si l'encombrement de la circulation est tel qu'il serait vraisemblablement immobilisé sur ce passage. »

Art. 4

Il est inséré dans le même arrêté royal un article 40quater, rédigé comme suit:

« Art. 40quater. — Comportement à l'égard des cyclistes, des conducteurs de cyclomoteurs à deux roues

Le conducteur d'une motocyclette ne peut mettre en danger un cycliste ou un conducteur de cyclomoteur à deux roues qui se trouve sur la voie publique dans les conditions prévues par le présent règlement.

Il doit redoubler de prudence en présence d'enfants et de personnes âgées cyclistes.

Il doit laisser une distance latérale d'au moins un mètre entre son véhicule et le cycliste ou le conducteur de cyclomoteur à deux roues.

Il ne peut s'approcher d'un passage pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues qu'à allure modérée, de façon à ne pas mettre en danger les usagers qui y sont engagés et à ne pas les gêner lorsqu'ils achèvent la traversée de la chaussée à vitesse normale. Au besoin, il doit s'arrêter pour les laisser passer.

Il ne peut s'engager sur un passage pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues si l'encombrement de la circulation est tel qu'il serait vraisemblablement immobilisé sur ce passage. »

Art. 5

L'article 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs est complété par un alinéa, rédigé comme suit:

« Par motocyclettes: les véhicules automoteurs ainsi dénommés par le règlement général sur la police de la circulation routière. »

Art. 6

L'article 29bis, § 3, de la même loi, inséré par la loi du 30 mars 1994, remplacé par la loi du 13 avril 1995 et modifié par la loi du 19 janvier 2001, est complété comme suit:

« des motocyclettes et des cyclomoteurs. »

Art. 7

L'article 29ter de la même loi, abrogé par la loi du 13 avril 1995, est rétabli dans la rédaction suivante:

« Art. 29ter. — § 1er. En cas d'accident de la circulation impliquant une ou plusieurs motocyclettes, aux endroits visés à l'article 2, § 1er, et à l'exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque motocyclette impliqué, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, y compris les dégâts aux vêtements, sont réparés solidairement par les assureurs qui, conformément à la présente loi, couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des motocyclettes. La présente disposition s'applique également si les dommages ont été causés volontairement par le conducteur.

Les dommages occasionnés aux prothèses fonctionnelles sont considérés comme des lésions corporelles. Il y a lieu d'entendre par prothèses fonctionnelles: les moyens utilisés par la victime pour compenser des déficiences corporelles.

L'article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance s'applique à cette indemnisation. Toutefois, si l'accident résulte d'un cas fortuit, l'assureur reste tenu.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux accidents de la circulation, au sens de l'alinéa 1er, impliquant des motocyclettes qui sont exemptées de l'obligation d'assurance, en vertu de l'article 10 de la présente loi, et dont les propriétaires ont fait usage de cette exemption.

Les victimes âgées de plus de quatorze ans qui ont voulu l'accident et ses conséquences ne peuvent se prévaloir des dispositions visées à l'alinéa 1er.

Cette obligation d'indemnisation est exécutée conformément aux dispositions légales relatives à l'assurance de la responsabilité en général et à l'assurance de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en particulier, pour autant que le présent article n'y déroge pas.

§ 2. Le conducteur d'une motocyclette et ses ayants droit ne peuvent se prévaloir du présent article, sauf si le conducteur agit en qualité d'ayant droit d'une victime qui n'était pas conducteur et à condition qu'il n'ait pas causé intentionnellement les dommages.

§ 3. Il faut entendre par motocyclette tout véhicule visé à l'article 1er de la présente loi, à l'exclusion des fauteuils roulants automoteurs susceptibles d'être mis en circulation par une personne handicapée.

§ 4. L'assureur ou le fonds commun de garantie automobile sont subrogés dans les droits de la victime contre les tiers responsables en droit commun.

Les indemnités versées en exécution du présent article ne peuvent faire l'objet de compensation ou de saisie en vue du paiement des autres indemnités dues à raison de l'accident de la circulation.

§ 5. Les règles de la responsabilité civile restent d'application pour tout ce qui n'est pas régi expressément par le présent article. »

Art. 8

Il est inséré dans la même loi un article 29quater, rédigé comme suit:

« Art. 29quater. — § 1er. En cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs cyclomoteurs, aux endroits visés à l'article 2, § 1er, et à l'exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque cyclomoteur impliqué, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, y compris les dégâts aux vêtements, sont réparés solidairement par les assureurs qui, conformément à la présente loi, couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des cyclomoteurs. La présente disposition s'applique également si les dommages ont été causés volontairement par le conducteur.

Les dommages occasionnés aux prothèses fonctionnelles sont considérés comme des lésions corporelles. Il y a lieu d'entendre par prothèses fonctionnelles: les moyens utilisés par la victime pour compenser des déficiences corporelles.

L'article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance s'applique à cette indemnisation. Toutefois, si l'accident résulte d'un cas fortuit, l'assureur reste tenu.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux accidents de la circulation, au sens de l'alinéa 1er, impliquant des cyclomoteurs qui sont exemptées de l'obligation d'assurance en vertu de l'article 10 de la présente loi et dont les propriétaires ont fait usage de cette exemption.

Les victimes âgées de plus de quatorze ans qui ont voulu l'accident et ses conséquences ne peuvent se prévaloir des dispositions visées à l'alinéa 1er.

Cette obligation d'indemnisation est exécutée conformément aux dispositions légales relatives à l'assurance de la responsabilité en général et à l'assurance de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en particulier, pour autant que le présent article n'y déroge pas.

§ 2. Le conducteur d'un cyclomoteur et ses ayants droit ne peuvent se prévaloir du présent article, sauf si le conducteur agit en qualité d'ayant droit d'une victime qui n'était pas conducteur et à condition qu'il n'ait pas causé intentionnellement les dommages.

§ 3. Il faut entendre par cyclomoteur tout véhicule visé à l'article 1er de la présente loi, à l'exclusion des fauteuils roulants automoteurs susceptibles d'être mis en circulation par une personne handicapée.

§ 4. L'assureur ou le fonds commun de garantie automobile sont subrogés dans les droits de la victime contre les tiers responsables en droit commun.

Les indemnités versées en exécution du présent article ne peuvent faire l'objet de compensation ou de saisie en vue du paiement des autres indemnités dues à raison de l'accident de la circulation.

§ 5. Les règles de la responsabilité civile restent d'application pour tout ce qui n'est pas régi expressément par le présent article. »

Art. 9

La présente loi entre en vigueur trois mois après sa publication au Moniteur belge.

21 septembre 2010.

François BELLOT.