4-119

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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 1 APRIL 2010 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vraag van de heer Alain Courtois aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen en aan de minister van Justitie over «de herbestemming van het Justitiepaleis in Brussel en de gevolgen hiervan voor het overbrengen van gedetineerden» (nr. 4-1187)

De voorzitter. - De heer Bernard Clerfayt, staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude, antwoordt.

M. Alain Courtois (MR). - J'ai lu dans la presse que le conseil des ministres se serait prononcé sur la réaffectation du Palais de Justice de Bruxelles. Un certain nombre de travaux ont été exécutés autour du Palais. Au cours de ces travaux, le tribunal du travail, le parquet, le tribunal de commerce ont été repositionnés autour de la place Poelaert. Cette dernière est donc redevenue le centre névralgique de la justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

Si l'idée est de déménager le Palais, on y garde à l'heure actuelle la Cour de cassation, la Cour d'assises et le Barreau.

Deux questions se posent. La première, je l'adresse au ministre de la Justice. Dans le cadre d'un éventuel transfert, a-t-on pensé au transfert des détenus ? La semaine dernière encore, des cours d'appel et des tribunaux correctionnels étaient privés des détenus. Lors du contrôle budgétaire, une somme de 7,5 millions d'euros a été affectée au Corps de Sécurité pour le transfert des détenus. Le ministre considère-t-il dès lors que le problème est résolu ? Le Corps de Sécurité est-il désormais complet ? Est-il en mesure de répondre aux exigences des magistrats et des avocats ?

Dans le cadre d'un éventuel déménagement du Palais, a-t-on songé à la période intermédiaire d'insécurité pour le transfert des détenus ?

J'en arrive à la deuxième question. Je l'adresse au ministre en charge de la Régie des bâtiments puisque la question concerne la nouvelle affectation éventuelle du Palais de justice.

Ne faudrait-il pas, tout d'abord, procéder à une analyse détaillée du coût quotidien ou annuel de ce bâtiment ?

Par ailleurs, il faut garder à l'esprit que tout a été fait pour conserver un axe judiciaire à Bruxelles, concentré autour de la place Poelaert.

Cela dit, si déménagement il y a, et la presse a fait état d'un concours visant à recueillir les suggestions, la nouvelle affectation a-t-elle déjà fait l'objet d'une réflexion autre que le canular publié ce matin, 1er avril, dans un journal de la capitale, selon lequel le palais deviendrait un second Forest National ?

Bref, une réflexion a-t-elle déjà été menée concernant le réaménagement du bâtiment judiciaire le plus grand au monde, auquel sont attachés non seulement les magistrats et les avocats, mais aussi de nombreux citoyens bruxellois ?

M. le président. - Vous vous interrogez sur le coût actuel du Palais de Justice. Je rappelle que le tribunal du commerce, le tribunal du travail, etc., ont été transférés dans des bâtiments situés autour du Palais de justice et loués à des prix vraisemblablement très élevés. Je m'interroge pour ma part sur ces coûts, sans oublier qu'en tout état de cause, le palais de Justice devra continuer à être entretenu et cela à grands frais.

M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale. - Je vous lis la réponse du ministre Reynders.

Concernant la sécurisation du Palais de Justice, le Conseil a jugé opportun de prendre des décisions différentes selon le court, le moyen et le long terme.

À court terme, le Palais de Justice de Bruxelles subira des travaux visant la sécurisation du complexe cellulaire, du circuit des détenus, de la chambre du conseil et de la chambre des mises en accusation. Il s'agira, principalement, d'installer de nouveaux portails, de nouvelles portes, un système de badge et de sécurisation de la chambre du conseil actuelle et de la chambre des mises en accusation. La Régie des bâtiments, en collaboration avec le SPF Justice, prépare actuellement la réalisation des travaux dont les crédits ont été engagés au début de cette année et dont l'exécution devrait durer environ six mois.

Quant aux questions complémentaires de M. Courtois et de M. le président concernant le coût du fonctionnement actuel, je ne dispose pas des éléments de réponse. Le dépôt d'une question écrite devrait permettre d'obtenir les informations souhaitées.

La phase de travaux à moyen terme vise la transformation de quatre salles d'audience en vue de permettre une plus haute sécurisation au moyen notamment d'un circuit pour détenus totalement séparé. Il s'agit du système « box-in-the-box » limité.

En outre, les trois salles correctionnelles actuelles de la chambre du conseil seront transformées en deux nouvelles salles plus spacieuses et plus confortables. Pour ce faire, la Régie des bâtiments compte désigner d'ici quelques mois un bureau d'études et introduire ensuite la demande de permis de bâtir pour ce bâtiment classé.

En ce qui concerne le long terme, le conseil des ministres a décidé d'ouvrir une large réflexion, un champ des possibles, en suscitant les échanges d'idées sur l'avenir de ce bâtiment qui est une figure emblématique de la justice de notre pays, en plus d'être un témoin du passé. C'est un des éléments marquants de l'urbanisme bruxellois, visible d'à peu près partout. On se souvient des nombreux débats qui ont présidé au choix de sa construction et de son implantation à cet endroit. Malheureusement, cet édifice est difficile à sécuriser et complexe à moderniser.

Une première étude menée conjointement par le SPF Justice et la Régie des bâtiments démontre non seulement que des travaux particulièrement radicaux bien que nécessaires risqueraient de faire perdre au monument une partie de son authenticité et de sa valeur historique. En outre, le profil énergétique, les problèmes de stabilité, le manque de sécurité en matière de protection contre l'incendie, la problématique de l'évacuation et d'autres aspects de techniques spéciales, comme le réseau de communication informatique, le chauffage, la ventilation, le conditionnement d'air, les ascenseurs sont des problèmes difficiles à résoudre entièrement, si l'on veut respecter l'authenticité de ce bâtiment.

De plus, cet édifice architectural qui fait partie du patrimoine classé de la ville de Bruxelles, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Belgique tout entière fait l'objet d'une attention particulière de la part de la Commission des monuments et des sites de la Région de Bruxelles-Capitale qui est très attentive à maintenir l'authenticité de ce geste architectural très fort.

Le dernier conseil des ministres a décidé d'examiner toutes les possibilités qui pourraient entraîner un déménagement partiel de certains services du SPF Justice, comme le Tribunal de Première instance, la section correctionnelle de la Cour d'Appel, le Parquet général et la Cour d'Assises, tout en examinant les alternatives éventuelles d'une nouvelle implantation de ces services autour et/ou dans un périmètre proche de la Place Poelaert, conformément à l'idée de centralisation de la justice autour de la Place Poelaert, dans un campus Justice.

Il est également prévu d'estimer au mieux l'impact budgétaire d'une réalisation de la phase de long terme, en maintenant ces services dans le Palais de Justice. Le but est de pouvoir comparer objectivement le coût de la modernisation et de la sécurisation du palais, par rapport au coût du déménagement de certains services. Cette étude devrait apporter des réponses très précises aux questions légitimes que vous posiez tous deux sur le coût de l'organisation actuelle de la Justice et des salles d'audience et le coût des alternatives à cette organisation.

La décision du conseil des ministre porte uniquement sur la réalisation d'une étude et donc nullement à ce stade sur un quelconque choix d'abandon du palais, en tout ou en partie.

L'ensemble des résultats de ces études sera présenté à un prochain conseil des ministres, dans le cadre d'un masterplan Justice, indiquant les meilleures pistes à suivre, tout en répondant au mieux à l'ensemble des besoins et des contraintes, dans ce périmètre restreint. Ces résultats seront également présentés aux services compétents de la Région de Bruxelles-Capitale qui auraient, à l'avenir, à se pencher sur des demandes de travaux, de transformations, etc.

Dans cette même logique et pour compléter la réflexion, dans le cas où des solutions seraient trouvées aux environs de la Place Poelaert pour déménager certains services, le conseil des ministres a décidé de lancer un concours international d'idées, afin d'examiner d'éventuelles fonctions nouvelles dans le palais. Ce concours sera notamment destiné aux écoles d'architecture, en laissant place intégralement à leur créativité ou leur imagination. Peut-être retrouvera-t-on certaines des propositions un peu farfelues que l'on a vues dans la presse mais aussi des propositions plus crédibles ou plus réalistes.

Il se peut même que certaines de ces propositions permettent de maintenir les fonctions de justice dans ce bâtiment, moyennant certaines adaptations visant à accroître la sécurisation et le confort.

Par l'intermédiaire de ce concours et des études à mener, il s'agit également de poser la question de l'image de la Justice que l'on veut donner dans notre pays et en particulier dans notre capitale. Constatant très récemment la finalisation de la construction des nouvelles extensions du Palais de Justice de Liège, je ne peux que me réjouir qu'il soit possible à ce jour de répondre efficacement aux derniers critères de sécurisation nécessaires pour un tel bâtiment, tout en donnant une image moderne de la Justice. La même réflexion est valable pour le Palais de Justice d'Anvers.

Même si le débat semble s'annoncer difficile à Bruxelles, le geste urbanistique qui a conduit à construire ce palais de justice, celui de l'architecte Poelaert, et qui a laissé dans la mémoire des Bruxellois des traces marquantes, allant même jusqu'à inspirer des injures en dialecte bruxellois, mérite que l'on s'y intéresse.

Les mentalités évoluant, il est opportun de se poser les bonnes questions sur l'architecture et l'usage futurs que l'on veut donner à ce bâtiment emblématique qui pose les fondements de notre État de droit.

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Je m'associe à la réponse donnée à propos de l'état du bâtiment et de l'importance du monument qu'est le Palais de Justice. Je défends donc la décision prise par le Conseil des ministres la semaine passée qui, me semble-t-il, offre de bonnes perspectives quant au site de la place Poelaert et quant au bâtiment.

Le plan du personnel du Corps de Sécurité prévoit en 2010 un effectif opérationnel de 370 agents. La province d'Anvers et la Région de Bruxelles- Capitale principalement sont en manque d'effectifs.

Le conclave budgétaire a permis de dégager un budget pour l'engagement de 50 agents supplémentaires.

Les nouveaux recrutements seront en priorité affectés à Bruxelles. Je veux que Bruxelles dispose à tout moment de l'effectif nécessaire pour assumer les transferts et la sécurité au sein du Palais de Justice. Dès lors que Bruxelles disposera d'un personnel suffisant, les autres zones seront comblées, voire renforcées. Un concours sera d'ailleurs organisé avant les vacances par le Selor, non seulement pour permettre de recruter ces 50 personnes mais aussi de compléter les cadres. Il reste au minimum 25 postes non pourvus, ce qui porte le total des prochains recrutements à 75.

Je tiens particulièrement à mieux servir Bruxelles où la majorité des problèmes se posent.

Dans ma proposition de nouvelle structure pour le Corps de Sécurité, je souhaite que la charge de travail par agent devienne le critère prépondérant dans la répartition des agents.

Je vous confirme qu'un examen a été lancé auprès du Selor, et ce depuis le 26 mars 2010. J'espère donc pouvoir répondre aux demandes d'effectifs le plus vite possible.

M. Alain Courtois (MR). - Je remercie le ministre de la Justice pour l'attention qu'il porte au Corps de Sécurité. Si nous voulons que s'exerce une bonne justice, il faut que la chaîne soit complète et il serait injuste de porter un regard négatif sur la politique du ministre si la Justice, les magistrats, les avocats et les justiciables ne disposaient de tous les moyens nécessaires.

Le recrutement de 75 personnes supplémentaires serait donc une bonne chose pour le Corps de Sécurité. C'est particulièrement vrai à Bruxelles et je sais donc gré au ministre d'être attentif au problème et d'avoir pu obtenir un budget pour renforcer le Corps de Sécurité.

En ce qui concerne le Palais de Justice lui-même, je ne voudrais pas que l'on mène une politique décousue à l'instar de celle qui fut pratiquée en son temps au stade Roi Baudouin au Heysel. Ici, une réflexion semble être menée sur le sujet. Mais je reste convaincu qu'il faudra faire un choix. Soit on décide de garder tout le secteur de la justice de l'arrondissement judiciaire sur le campus ou autour de la place Poelaert et d'en faire vraiment le centre judiciaire. Cette hypothèse irait dans le sens actuel, au vu des travaux de rénovation, de la construction de l'extension, de la construction de Portalis, etc. Soit on décide de tout installer ailleurs, ce qui serait incohérent au regard des travaux entrepris.

Donc, selon moi, une réflexion est vraiment nécessaire. Et je me réjouis qu'elle soit amorcée. Un bâtiment qui, comme l'a rappelé le secrétaire d'État Clerfayt, tient au coeur et à l'image de Bruxelles nécessite une politique cohérente à long terme.