Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

16 MARS 2010

Proposition de résolution pour soutenir le processus électoral au Burundi

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE

Le Sénat,

I. Demande au gouvernement de:

1. soutenir le bon déroulement du processus électoral au Burundi en 2010;

2. soutenir l'envoi d'observateurs parlementaires et éventuellement d'observateurs de la société civile lors des élections de 2010, tant pour l'ensemble de la campagne électorale et des cinq élections que de façon ciblée pour les élections présidentielles et législatives;

II. Demande également au gouvernement d'attirer l'attention des autorités burundaises sur un certain nombre de points:

A. Concernant la campagne électorale:

1. que la campagne électorale ne favorise pas les tensions et les discours de haine raciale;

2. que les élections soient transparentes, libres et équitables;

3. que les droits de l'opposition politique soient respectés, notamment:

— par l'adoption et la mise en œuvre d'une loi limitant les dépenses électorales;

— par la condamnation du harcèlement judiciaire dont elle est parfois victime;

— par le respect de la liberté d'expression et d'association inscrite dans la Constitution;

4. que les libertés de la société civile soient également sauvegardées;

5. que l'inscription des femmes sur les listes électorales et leur présence à tous les échelons de la vie publique soient favorisées par une politique active et volontariste;

6. que l'on veille à ce que les jeunes démobilisés et sans emploi ne soient pas récupérés par des partis politiques en vue d'intimider l'opposition et les électeurs;

B. Concernant les droits de l'homme:

7. veiller à ce que les avancées en matière de paix, de sécurité, et de démocratie se traduisent également par des améliorations concrètes des conditions de vie de la population burundaise;

8. accorder une nette priorité à la lutte contre la dégradation de la situation des droits de l'homme, condamner les hostilités et les violations actuelles des droits humains, en particulier à l'égard des femmes et des enfants, et réaffirmer que les crimes de guerre, en particulier les crimes commis contre des civils, ne sauraient rester impunis;

9. mettre en place les mesures de contrôle et de sanction à l'encontre des forces de sécurité afin de lutter efficacement contre l'usage de la torture et des arrestations arbitraires ainsi que de la relative impunité dont elles jouissent dans certains cas; améliorer la formation du secteur de la sécurité et restaurer un système carcéral respectant les droits de l'homme;

10. aider au respect et au renforcement de la liberté de réunion et d'association, de la liberté d'expression;

11. demander le renforcement de la protection des albinos;

12. continuer à aborder avec les autorités burundaises la question des droits des homosexuels, plaider pour la décriminalisation de l'homosexualité;

C. Autres points:

13. plaider auprès du gouvernement burundais pour:

— mettre en œuvre les réformes judiciaires prévues par les accords d'Arusha;

— mettre fin à l'impunité, à la lenteur des enquêtes;

— adopter la loi qui organise la coopération avec la Cour pénale internationale;

— contribuer à la formation et au respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire, notamment vis-à-vis des mineurs;

— aider le ministère de la Justice à entreprendre une évaluation approfondie des besoins du secteur de la justice;

14. intensifier la lutte contre la corruption, et lutter pour la bonne gouvernance;

15. mettre en place dès la fin des élections, conformément aux Accords d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi du 28 août 2000, une commission nationale pour la vérité et la réconciliation et un tribunal spécial mixte;

16. aider les autorités locales à mettre en œuvre les réformes concernant la gestion des terres et la relance de l'économie,

17. contribuer à la réintégration de 200 000 rapatriés, en partenariat avec les pays hôtes; trouver une solution digne et viable pour les réfugiés burundais se trouvant en Tanzanie;

18. continuer les efforts de démobilisation et de réintégration des enfants associés aux FNL et aux dissidents présumés des FNL; veiller au respect de la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, que le Burundi a ratifiée en juin 2008;

19. poursuivre l'intégration des FNL dans les institutions nationales; poursuivre avec l'Union africaine et l'Afrique du Sud, le désarmement, la démobilisation et la réintégration socioéconomique des combattants des FNL.