4-109

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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 21 JANUARI 2010 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Wetsontwerp ter bevordering van een objectieve berekening van de door de ouders te betalen onderhoudsbijdragen voor hun kinderen (Stuk 4-1357) (Evocatieprocedure)

Algemene bespreking

De heer Hugo Vandenberghe (CD&V), rapporteur. - Ik verwijs naar mijn schriftelijke verslag.

Mme Christine Defraigne (MR). - Tout le monde peut sans doute souscrire à la nécessité de l'objectivation des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants et l'on peut applaudir sans retenue aux améliorations que le texte apporte à la pratique.

On sait que les décisions de justice relatives aux contributions alimentaires laissaient souvent une impression d'arbitraire, de vogelpik. Les jurisprudences semblaient différentes non seulement d'une juridiction à l'autre mais aussi d'un magistrat à l'autre. Il fallait donc mettre des balises et définir des critères objectifs, même si certains objecteront que le code civil prévoyait déjà certaines dispositions en ce sens.

Le texte précise judicieusement la notion de faculté des parents. Le sujet est une source inépuisable de contestations, de procès et de conflits sans fin et rend impossible la paix judiciaire. Un aspect essentiel était de définir les notions de frais ordinaires et de frais extraordinaires, sujets d'une incessante guérilla judiciaire.

Une deuxième amélioration réside dans le fait que tout jugement qui accorde une contribution alimentaire doit indiquer les différents éléments qui permettront aux justiciables de mieux comprendre la décision rendue. Favoriser la compréhension et la communication est évidemment important si l'on veut assurer une justice de proximité qui règle les conflits au lieu de les attiser. Ces critères sont la nature et les montants des facultés de chacun des père et mère, les frais ordinaires et extraordinaires, les modalités d'hébergement de l'enfant.

Il faut souligner que l'institution de l'hébergement alterné ou égalitaire a considérablement changé les modes de vie et les modes de calcul. Parmi les critères, on compte aussi les allocations familiales, les avantages sociaux et fiscaux des père et mère. Une clarification était nécessaire à cet égard car nombre de discussions avaient lieu sur la question de savoir ce que le débiteur alimentaire allait pouvoir défalquer et ce que l'autre parent devrait payer en termes d'impôts.

Je citerai également les revenus de chacun des père et mère résultant de la jouissance des biens de l'enfant, la part de chacun des père et mère dans la prise en charge des frais d'hébergement, entretien, santé, formation, etc.

Le texte prévoit également la possibilité d'ouvrir un compte à la demande du père ou de la mère, compte sur lequel les contributions seront versées. Je soulignerai également un autre point important : le « bétonnage » de la délégation de sommes dans la loi, c'est-à-dire la possibilité de saisir le débiteur d'aliments via une simple notification du greffe et non par une saisie onéreuse qui n'intéresse finalement que les huissiers de justice.

Cette disposition devrait permettre, du moins je l'espère, de ne plus devoir recourir à des procédures lourdes en la matière.

Une adaptation automatique à l'indice des prix à la consommation est également prévue.

Les avis étaient partagés sur la création de la commission des contributions alimentaires. En parallèle, il s'agirait d'élaborer un arrêté royal déterminant une méthode de calcul modèle. Personnellement, j'ai plutôt tendance à faire confiance aux magistrats et aux justiciables. J'ai toujours peur des modèles absolus, surtout dans des matières aussi personnelles où il convient de trouver des solutions sur mesure. De plus, on peut se demander si en imposant un modèle de calcul, on ne va pas à l'encontre de l'indépendance de la magistrature et de la séparation des pouvoirs puisque c'est une commission administrative qui décidera.

Je préconise donc plutôt une grille de calcul indicative, non contraignante car les besoins d'un enfant varient très sensiblement en fonction de son âge, de ses hobbies, de la région dans laquelle il vit, du milieu dans lequel il grandit. Il est cependant possible que cet arrêté royal ne voie jamais le jour et je m'en réjouis. Il suffit en effet que les juges motivent leur décision correctement.

Cette solution est bien sûr le fruit d'un compromis. Je me félicite du travail de qualité accompli en commission. Plusieurs amendements intéressants ont été approuvés, notamment celui qui concerne la délégation de sommes. Le projet prévoit par ailleurs que toute condamnation à des contributions alimentaires est exécutoire par provision, ce qui signifie qu'il ne faut pas attendre qu'une décision ait force de chose jugée pour qu'un créancier d'aliments puisse récupérer ce qui lui revient légitimement pour l'éducation de ses enfants.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Mon groupe politique s'est beaucoup investi dans ce projet de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants. Vous savez qu'il était plutôt favorable à l'inscription d'une grille de calcul des contributions alimentaires dans la loi même.

Cela n'a pas été possible. Un compromis s'est dégagé entre les partisans d'une grille de calcul obligatoire, inscrite dans la loi, et ceux qui défendaient l'idée qu'aucune contrainte ne pouvait être imposée aux magistrats.

La mise en place d'une commission est la solution de compromis qui s'était dégagée à la Chambre des représentants comme un premier pas vers la création de grilles. Il s'agissait à nos yeux d'un élément positif. Aujourd'hui, il semble que la commission, qui est pourtant inscrite dans la loi, ne sera pas activée et n'a été qu'un alibi. Dans un premier temps, il semble que l'on n'imposera aux magistrats qu'une meilleure motivation des décisions de justice : les magistrats seront tenus d'expliquer comment ils fixent le montant des parts contributives. Il s'agit à nos yeux d'un net recul par rapport aux intentions initiales des auteurs, désireux d'objectiver réellement le calcul des contributions alimentaires.

Mme Céline Fremault (cdH). - Le texte soumis aujourd'hui à notre vote vise essentiellement à permettre aux parties de comprendre les décisions des magistrats quant à la manière de fixer les montants des contributions alimentaire et d'en assurer une certaine prévisibilité et uniformité. Compréhension de la part des citoyens et transparence du monde judiciaire, que souhaiter de plus dans un débat aussi sensible ?

Je ne compte par refaire l'historique de l'ensemble des travaux de la sous-commission Droit de la famille de la Chambre. Je rappellerai simplement qu'à la suite des auditions, cette sous-commission a confirmé sa volonté de légiférer dans le sens d'une meilleure motivation des décisions judiciaires relatives aux contributions alimentaires. Cet élément essentiel se retrouve dans le présent projet de loi. Désormais, les décisions judiciaires seront plus transparentes puisque, sauf accord des parties conforme à l'intérêt de l'enfant, elles devront indiquer certains éléments : la nature et le montant des facultés des parents, le coût de l'enfant, la manière d'évaluer les frais, la nature des frais extraordinaires, les modalités d'hébergement de l'enfant et le montant des allocations familiales. Au final, le juge devra préciser la manière dont il a pris en compte ces éléments pour le calcul de la contribution alimentaire destinée à l'enfant. C'est un premier pas pour objectiver au maximum le calcul de la contribution alimentaire en fonction du cas d'espèce.

Un autre point essentiel de ce projet de loi est la création d'une commission de contribution alimentaire dont la composition sera fixée par le Roi et qui sera chargée de formuler des recommandations pour l'évaluation des frais résultant de l'obligation alimentaire des parents à l'égard de leurs enfants et pour la fixation de la contribution alimentaire due par les parents. Le projet prévoit que le Roi pourra fixer un mode de calcul destiné à faciliter la mise en oeuvre des recommandations.

Ce projet de loi répond à une urgence soulignée tant par le monde judiciaire que par les personnes concernées puisqu'il précise des notions essentielles en matière de contribution alimentaire : les frais ordinaires, les frais extraordinaires ainsi que les facultés de chacun. Je citerai aussi la possibilité d'ouverture du compte enfant, la modification des conditions de délégation de sommes avec un automatisme à la clé, l'indexation de plein droit des contributions alimentaires et la possibilité de majorer les contributions en fonction des circonstances. Enfin, des amendements ont été déposés à la suite de l'avis du Conseil d'État, notamment concernant l'exécution provisoire de plein droit des décisions relatives à l'attribution d'une pension alimentaire.

Ce projet de loi constitue indéniablement une avancée importante dans la voie d'une objectivation du calcul des contributions alimentaires, matière dans laquelle de nombreux législateurs et exécutifs étrangers sont déjà intervenus, notamment en Allemagne, au Canada, aux Pays-Bas et en Autriche. Une réflexion sur la question est actuellement en cours en France. La Belgique n'est donc pas le seul pays à progresser dans cette réforme. Certains pays ont d'ailleurs été jusqu'à fixer des barèmes.

Il importe de souligner que le texte veille à ne pas alourdir inutilement les obligations pesant sur les juges. Il leur laisse une marge d'appréciation suffisante pour la prise en considération des circonstances particulières à la cause. La pratique nous éclairera sur le bien-fondé des dispositions qui seront adoptées tout à l'heure.

M. le président. - Madame Fremault, ayant appris que vous comptiez quitter le Sénat pour devenir chef de groupe au Parlement bruxellois, je vous souhaite beaucoup de succès dans vos nouvelles fonctions.

M. Philippe Mahoux (PS). - Nous soutiendrons ce projet de loi qui vise à objectiver au maximum la fixation du montant des contributions alimentaires. La clarification des critères de détermination de ces montants devrait contribuer à améliorer l'acceptation des jugements par les débiteurs alimentaires.

Je tiens à souligner un point qui a fait l'objet d'une longue discussion en commission, comme ce fut également le cas à la Chambre, à savoir le sens à donner aux termes « père et mère » dans un projet de loi.

Ce problème ne se pose pas exclusivement dans le présent projet, mais également dans beaucoup d'autres textes de loi. Il est donc impératif de préciser cette notion.

Nos collègues néerlandophones ne sont pas confrontés à ce type de question dans la mesure où ouders est un terme qui ne pose aucune difficulté. En tant que francophone, je suis quelque peu à quia pour trouver un mot français correspondant exactement à ouders.

Comme vous le savez, les nouvelles dispositions du Code civil permettent non seulement le mariage des personnes de même sexe, mais aussi l'adoption par ces personnes. Il est dès lors fondamental que l'on ne puisse utiliser, pour se soustraire aux obligations alimentaires, l'ambiguïté existant dans le texte français, qui détermine le père ou la mère, alors que dans les couples de même sexe, ce n'est pas le cas.

Nous en avons longuement discuté et avons conclu qu'un important travail devait être réalisé à cet égard pour l'ensemble des textes législatifs.

Outre le fait que le ministre a précisé qu'il donnerait son opinion en séance plénière sur le sens à donner aux termes « père et mère », il a été décidé de demander au Conseil d'État de coordonner dans l'ensemble des textes législatifs les termes ouders et « père et mère », en modifiant cette dernière expression, au regard du mariage de personnes de même sexe.

Il s'agit d'un travail d'envergure, qui ne pourra être réalisé rapidement. Il faut pouvoir néanmoins éviter, chaque fois qu'on adopte un texte, alors que l'expression française n'est pas modifiée sous le prétexte que l'exercice est trop compliqué, que la version française ne traduise pas la signification actuelle dans notre droit du terme ouders.

De heer Hugo Coveliers (VB). - Ik vrees dat ik de hoerastemming een beetje ga bederven. De laatste jaren is het personen- en familierecht reeds bijzonder sterk gewijzigd. Er zijn daarover een aantal interessante werken verschenen, maar een grondige evaluatie van die wijzigingen is er nog niet gekomen.

Ik denk bijvoorbeeld aan de wettelijke verplichting tot bilocatie, waaronder meestal een week-weekregeling voor kinderen wordt verstaan, waarvan enkel kan worden afgeweken mits de rechter - de voorzitter in kort geding of de jeugdrechtbank - dat uitdrukkelijk motiveert. Vaak wordt bilocatie automatisch toegekend, terwijl in feite geen motivering wordt gegeven, dan wel een algemene motivering.

De slinger die vroeger naar de ene kant uitweek, gaat nu naar de andere kant. Die regeling en ook nog andere moeten eens degelijk worden geëvalueerd.

Bij voorliggend voorstel vraag ik mij af of een magistraat die een uitspraak moet doen over een vraag tot uitkering van onderhoudsgeld geen compendium bij zich moet hebben om te weten wat hij allemaal in het vonnis of de beschikking moet zetten om te voldoen aan de wettekst.

Ik vrees dat de auteurs opnieuw veel te ver zijn doorgegaan in een richting waarvoor weliswaar een aantal argumenten te vinden zijn. De vrijheid van de magistraat in zijn vonnis, waarover een vorige spreker het had, wordt veel te veel beperkt door de inhoud van de huidige teksten.

Ik weet wel dat sommigen zeggen dat men zich van termijnen van orde niet te veel moet aantrekken, noch van zekere bepalingen in wetteksten, die er volgens hen maar staan omdat er iets moet staan. Dat is zeer gevaarlijk, niet alleen voor de kwaliteit van de wetgeving, maar vooral omdat het onze wetteksten een corruptogeen karakter geeft. Wanneer wij in wetten onuitvoerbare bepalingen opnemen, dan lopen we het risico dat wanneer ze werkelijk nodig zijn, ze niet worden nageleefd.

Een voorbeeld. Een voorzitter in kort geding moet op een voormiddag tal van beslissingen over onderhoudsgeld nemen en vervolgens beschikkingen maken. Ik beklaag de magistraten die rekening moeten houden met een ellenlange checklist. Er wordt zelfs een lijst gevraagd van wat een kind kost! Dat is toch ondoenbaar? Dat is toch onuitvoerbaar!

Daar wil ik voor waarschuwen. Ik ben overtuigd van de goede bedoelingen waarmee voorliggende tekst werd gemaakt. Ook ken ik de pogingen om een aantal criteria op te stellen van wat een kind kost en om te bepalen in welke mate een minimale vergoeding noodzakelijk is voor zijn opvoeding. Er wordt naar verwezen in het boek van Brouwers.

Toch wordt in voorliggende tekst overdreven. Wij willen onze appreciatie tonen voor de poging die ondernomen werd op basis van goede motieven, maar anderzijds moet men ermee ophouden de rechter zoveel regeltjes op te leggen dat hij bijna geen vonnis meer kan uitspreken. Uiteindelijk zal hij een aantal standaardformulieren gebruiken, wat tot de degeneratie van de kwaliteit van die vonnissen en beschikkingen zal leiden. Om die redenen gaan wij ons bij de stemming onthouden, in de hoop dat het een waarschuwing moge zijn en tot nadenken aanzet.

De heer Yoeri Vastersavendts (Open Vld). - Bij de herlezing van dit wetsontwerp heb ik een aantal anomalieën vastgesteld. Ik verwijs naar een amendement dat in de commissie werd goedgekeurd en dat artikel 1280 van het Gerechtelijk Wetboek wijzigt. In het amendement heeft men het over een sommendelegatie en een automatische tegenstelbaarheid aan derden-schuldenaren. Men verwijst naar het artikel 221 van het Burgerlijk Wetboek, dat stelt dat er een sommendelegatie komt indien één van de onderhoudsplichtigen zijn verplichtingen niet nakomt.

Concreet vraagt men dat een bepaalde werkgever of schuldenaar een bepaalde som stort op de rekening van de eisende partij. De vrederechter kan hierop toekijken en kan dus de sommendelegatie toestaan. In het ontwerp kan dit artikel echter niet worden ingeroepen aangezien men aan de griffier vraagt om een afrekening op te stellen van de onderhoudsbijdrage en uitzonderlijke kosten. Amendement 6 zou dus nog moeten worden gewijzigd. Ik zal niet vragen om het ontwerp terug naar de commissie te verzenden. Ik zal ook niet tegenstemmen. Wel zal ik onze collega's van de Kamer vragen om nog eens ernstig na te denken over het amendement en of het raadzaam is het artikel in de wet op te nemen.

De voorzitter. - Ik feliciteer u met uw maidenspeech in de Senaat. (Applaus)

-De algemene bespreking is gesloten.