Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

27 OCTOBRE 2009

Proposition de résolution relative au Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)

(Déposée par Mme Olga Zrihen et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Adopté le 16 décembre 1966, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) est le principal et seul traité international qui couvre l'ensemble des droits économiques, sociaux et culturels. Avec la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il constitue la Charte internationale des droits de l'homme, source de tous les traités internationaux en matière des droits humains.

Le PIDESC définit et dispose principalement, comme partie intégrante et indissociable des droits humains, le droit à un niveau de vie suffisant (alimentation, logement, vêtements, etc.), le droit à l'éducation, le droit au travail dans des conditions justes et favorables, des droits syndicaux et de grève, le droit à la santé, un droit à la sécurité et aux assurances sociales et enfin le droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique.

Le PIDESC est entré en vigueur le 3 janvier 1976 et est ratifié à ce jour par 159 États. À ce titre, l'application des dispositions du PIDESC, au niveau national et international, est une obligation juridique pour ses États parties. Ceci signifie que le PIDESC a force de loi et peut être invoqué devant les tribunaux de ces pays suite à sa ratification par les instances législatives, soit après l'intégration de son contenu dans la législation nationale, soit de façon immédiate suite à la ratification du Pacte (self executing), selon le système juridique adopté par chaque État.

Dans la pratique, alors que les États sont soumis à de très fortes contraintes et pressions pour qu'ils respectent à la lettre les accords internationaux en matière de commerce (tels que ceux élaborés au sein de l'OMC), on ne constate rien de tel quant aux engagements qu'ils ont pris en ratifiant le PIDESC. Plus grave, leur soumission aux premiers se fait souvent au détriment du PIDESC, voire en violation flagrante des droits qui y sont pourtant stipulés, comme si ce Pacte n'avait aucune valeur juridique. Il importe, dès lors, de rappeler que les États n'ont pas comme unique obligation de respecter les droits économiques, sociaux et culturels (DESC) mais qu'ils doivent également les protéger et les promouvoir.

Ainsi, les gouvernements sont également tenus de respecter les droits humains dans l'élaboration des accords aux sein des institutions internationales telles que la Banque mondiale, le FMI ou encore l'OMC. La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme rappelle d'ailleurs explicitement à tous les gouvernements: « la primauté des obligations relatives aux droits de l'homme découlant du droit international sur les politiques et accords économiques, et leur demande de prendre pleinement en considération, dans les instances économiques nationales, régionales et internationales, les obligations et principes internationaux relatifs aux droits de l'homme dans la formulation de politiques économiques internationales ».

Le Protocole facultatif additionnel au PIDESC, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 2008 concrétise une évidence d'indivisibilité de tous les droits humains en mettant fin à une anomalie qui a duré trente-deux ans. En effet, depuis son entrée en vigueur en 1976, le PIDESC n'est assorti d'aucun mécanisme de contrôle alors que son pendant, le Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP), adopté la même année, dispose depuis 1976 d'une procédure de plainte ayant permis le développement d'une jurisprudence riche en la matière.

La protection des droits économiques, sociaux et culturels est fondamentale puisque les droits civils et politiques comme le droit de vivre dans la dignité ne peuvent se réaliser que si les besoins humains fondamentaux des populations sont satisfaits. Aussi, la ratification du Protocole facultatif relatif au PIDESC permet le renforcement de la cohérence du système international de protection des droits humains.

En ratifiant le Protocole facultatif relatif au PIDESC, les droits économiques, sociaux et culturels (DESC) pourraient acquérir le même degré de priorité que celui accordé aux droits civils et politiques:

— Outre le fait que ce protocole mette en évidence l'importance et la justiciabilité des PESC, il éclaire davantage le contenu de ceux-ci et les devoirs des États parties quant à leur réalisation. Il permettrait ainsi de préciser les obligations de la Belgique telles que définies dans l'article 23 de sa Constitution.

— À travers la procédure de plaintes individuelles et collectives sur les violations spécifiques des droits, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CODESC) des Nations unies a le pouvoir de fournir aux États parties des directives pratiques sur l'étendue de leurs obligations réelles.

— L'adoption du Protocole constituerait une étape importante vers le respect des DESC par les transnationales et les institutions financières internationales (IFI) dans la mesure où les États ont l'obligation de protéger et de promouvoir ces DESC.

— Cette ratification permet de clarifier la notion de solidarité internationale, comme déjà stipulé dans le § 1^er de l'article 2 du PIDESC qui exige des États parties de mettre en œuvre les DESC « tant par leur effort que par l'assistance et la coopération internationale », en imposant aux États parties de respecter et d'appliquer les DESC dans leur pays mais également de coopérer avec d'autres États dans le besoin pour la pleine réalisation de ces droits.

La procédure de ratification du Protocole facultatif au PIDESC pour les États souverains a été ouverte en mars 2009. Cette procédure est importante car l'adoption du Protocole par l'Assemblée générale des Nations unies ne suffit pas pour autant à le rendre contraignant. En effet, seule une ratification de cet instrument par les États peut rendre ce mécanisme juridiquement contraignant.

La Belgique a ratifié ce Protocole facultatif le 24 septembre 2009. Dès lors, la présente proposition de résolution vise à ce que le gouvernement belge, dans le cadre de ses relations bilatérales, appelle tous les États partenaires à ratifier au plus vite le Protocole facultatif au PIDESC.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat:

A. Considérant l'adoption du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) par l'Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966;

B. Considérant la signature par la Belgique du PIDESC en date du 10 décembre 1968 et de sa ratification par le gouvernement belge en date du 21 avril 1983;

C. Considérant la signature du Protocole facultatif au PIDESC par la Belgique intervenue le 24 septembre 2009;

D. Considérant que le Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP), adopté la même année, dispose depuis 1976 d'une procédure de plainte ayant permis le développement d'une jurisprudence riche en la matière;

E. Considérant que la mise en œuvre d'un instrument juridique comparable à celui relatif au PIDCP permettra au PIDESC d'être assorti d'un mécanisme de contrôle, de communication des plaintes et de suivi permettant sa réelle application au sein des États parties;

F. Considérant que les droits civils et politiques comme le droit de vivre dans la dignité ne peuvent se réaliser que si la protection des droits économiques, sociaux et culturels est garantie et, dans cette perspective, considérant que la ratification du Protocole facultatif relatif au PIDESC renforcera la cohérence du système international de protection des droits humains.

Demande au gouvernement:

D'appeler, dans le cadre de ses relations bilatérales et de tous ses contacts préparatoires à la future présidence belge de l'Union européenne, à la ratification du Protocole facultatif afférent au PIDESC ainsi qu'à l'application sans délai et de manière effective des obligations qui y sont contenues.

1^er octobre 2009.