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28 AVRIL 2009
Le Sénat,
A. soulignant que le droit à la santé est un droit de l'homme et que l'accès aux soins de santé de base est une condition essentielle à la réalisation de ce droit;
B. attirant l'attention sur les différentes initiatives européennes et sur l'opportunité de les unir dans le cadre de la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et de l'Agenda d'action d'Accra;
C. mettant l'accent sur le fait que les États assument la responsabilité première de la réalisation du droit à la santé de leurs habitants, ce qui implique notamment un engagement financier minimum de 3 % du PIB;
D. mettant en lumière la responsabilité secondaire qui incombe aux États disposant de moyens suffisants pour assister d'autres États pauvres dans leur effort en vue de la réalisation du droit à la santé;
E. indiquant que le coût annuel des soins de santé de base est d'au moins 40 dollars par personne;
F. conscient du fait que seuls des pays ayant un PIB de 1 300 dollars par habitant sont financièrement en mesure de répondre aux besoins en soins de santé de base de leurs ressortissants, et qu'il résulte de cette constatation que les pays les plus pauvres doivent renoncer momentanément à leur volonté d'autonomie financière;
G. indiquant la nécessité de la durabilité de l'aide internationale, y compris pour ce qui est des dépenses récurrentes;
H. rappelant l'engagement pris dans le cadre des Objectifs du millénaire pour le développement de consacrer 0,7 % du PIB à la coopération internationale;
Demande au gouvernement fédéral:
1. de confirmer à nouveau son engagement de consacrer 0,7 % du PIB à l'aide extérieure et d'appeler tous les autres pays à haut revenu (conformément à la classification de la Banque mondiale) à faire de même;
2. de faire le maximum afin de convaincre tous les pays de veiller à ce que 20 % au moins de leur PIB provienne de ressources propres et d'en consacrer 15 % aux soins de santé — comme promis dans la Déclaration d'Abuja sur le VIH/SIDA, la tuberculose et autres maladies infectieuses connexes — dans leur lutte en vue de réaliser le droit à la santé;
3. de s'engager à consacrer 15 % de son aide extérieure aux soins de santé, à l'instar de ce qui est demandé aux pays à bas revenu eux-mêmes — en combinaison avec l'objectif de 0,7 % du PIB pour l'aide extérieure en général, cela équivaut à 0,1 % du PIB pour l'aide extérieure consacrée aux soins de santé — et d'appeler tous les autres pays à haut revenu à faire de même;
4. de confirmer que ces engagements s'inscrivent dans la durée (c'est-à-dire qu'ils ne prennent pas fin en 2015 ou 2020), de sorte que les pays bénéficiaires ne doivent pas chercher à atteindre l'autonomie financière, pour autant qu'ils s'engagent à faire de leur mieux tel que visé au point 2;
5. d'inviter activement les autres pays à haut revenu à consacrer une part importante de l'aide extérieure à la promotion d'une protection sociale universelle de la santé, c'est-à-dire une protection fondée sur une solidarité continue plutôt que sur une solidarité dégressive;
6. de considérer que le Fonds mondial déjà existant de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme pourrait servir de modèle à une protection sociale universelle de la santé;
7. de chercher à adhérer, en qualité d'observateur, aux initiatives nationales existantes telles que la Providing for Health Initiative (allemande), la Global Campaign for the Health Millennium Goals (norvégienne), l'International Health Partnership (britannique), l'Initiative pour sauver un million de vies (canadienne), la Couverture Maladie Universelle (française) et à d'autres initiatives du même genre; dans le cadre de cette fonction, d'attirer systématiquement l'attention sur les différentes initiatives similaires et d'insister sur la création d'un système global coordonné (sous la direction de l'Organisation mondiale de la santé, de l'ONUSIDA et d'autres organisations de l'ONU), chargé, en utilisant de préférence un système de financement existant, d'œuvrer pour un système de financement unique, appelé en l'occurrence « protection sociale universelle de la santé »;
8. de considérer cet effort commun comme une manière de réaliser le droit à la santé et d'atteindre les objectifs du millénaire dans le domaine de la santé, et comme une étape vers une protection sociale universelle, indépendamment du modèle idéologique choisi, que ce soit le modèle Beveridge, le modèle Bismarck ou un (autre) modèle mixte, et dans le cadre duquel la Belgique peut assumer un rôle pionnier;
9. d'inscrire l'objectif de la promotion d'une protection sociale universelle dans la législation nationale.