4-67 | 4-67 |
De voorzitter. - De heer Bernard Clerfayt, staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude, toegevoegd aan de minister van Financiën, antwoordt.
De heer Berni Collas (MR). - Ich bin mir der Tatsache bewusst, dass es sich bei der vorliegenden Problematik eher um eine Gemeinschaftsangelegenheit handelt. Weitgehend sind Medien und Radiofrequenzen vergemeinschaftet. Sie werden aber aus der Fragestellung heraus erfahren, warum ich mich an den Minister für Unternehemen und Vereinfachung wende.
Selon mes informations, les deux grandes communautés de notre pays disposent de nouveaux plans de fréquences. Après que la Communauté française a déjà mis en oeuvre en grande partie son plan de fréquence, il survient un problème spécifique à la Communauté germanophone.
Il existe un nombre restreint de fréquences, mais il n'y a pas encore de coordination complète de celles-ci. Autrement dit, les fréquences ont été attribuées à la Communauté germanophone, mais cette dernière ne peut pas les mettre en oeuvre parce que l'agence compétente allemande, la Bundesnetzagentur, ne les reconnaît pas jusqu'à présent.
Tant que la coordination de ces fréquences n'est pas finalisée, le Conseil des médias germanophone ne peut pas attribuer de nouvelles fréquences.
Comme ce conseil, le Medienrat, ne peut pas mener les négociations, c'est l'IBPT, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, qui est compétent pour ces négociations avec la Bundesnetzagentur.
Dans ce contexte, je me permets de poser au ministre les questions suivantes.
Comment évalue-t-il la situation actuelle ?
Envisage-t-il d'aborder ce problème avec ses collègues allemands ?
L'IBPT a-t-il été chargé de mener les négociations nécessaires avec la Bundesnetzagentur ?
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse du ministre.
Les négociations entre la Belgique et l'Allemagne sont en effet menées formellement par les administrations chargées de la coordination des fréquences. En Belgique, il s'agit, conformément à l'article 13, 3º de la loi du 13 juin 2005, de l'IBPT et, en Allemagne, de la Bundesnetzagentur.
En Belgique, l'IBPT ne posera un acte de coordination que si la communauté concernée marque son accord.
Conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005, la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion fait l'objet d'un accord de coopération avec les communautés, en application de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. À ce jour, un tel accord de coopération n'a pas encore été conclu.
Les discussions bilatérales avec l'Allemagne sont menées conformément au plan et à l'accord de Genève de 1984.
En cas de discussion entre la Communauté germanophone et la Bundesnetzagentur, l'IBPT soutient la position de la Communauté germanophone afin d'arriver éventuellement à un compromis. La voix de la Communauté germanophone est toutefois toujours prépondérante.
La situation actuelle est la suivante. Au cours de l'année dernière, les dossiers suivants ont été traités :
Vous trouverez également ci-après, monsieur Collas, un aperçu d'un certain nombre de coordinations qui sont en cours depuis 2000 :
L'IBPT sait qu'il existe des divergences d'opinions fondamentales entre la Communauté germanophone et l'administration allemande et que les restrictions imposées par l'Allemagne, notamment dans le cadre des assignations susmentionnées, ne peuvent pas être acceptées par la Communauté germanophone.
Les divergences d'opinions se rapportent à l'application exacte des procédures relativement techniques contenues dans l'accord de Genève.
Enfin, si la Communauté germanophone le demande, l'IBPT est disposé à organiser une réunion avec la Bundesnetzagentur afin de négocier l'élaboration d'une solution.
M. Berni Collas (MR). - Je remercie le secrétaire d'État pour cette réponse circonstanciée.
À la lumière de celle-ci, je me concerterai avec le Medienrat et la ministre germanophone concernée.
Je voudrais cependant savoir si les négociations seront menées par la Communauté germanophone ou par l'IBPT.
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - C'est l'IBPT qui est chargé, au nom de la Belgique, de mener ces négociations avec la Bundesnetzagentur et dans ce cadre, il s'engage pleinement à respecter et à soutenir les positions de la Communauté germanophone.