4-800/4

4-800/4

Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

27 NOVEMBRE 2008


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 22bis de la Constitution


TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE


Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (voir doc. nº 4-800/3).

Bruxelles, le 27 novembre 2008.

Le président du Sénat,
Armand DE DECKER.
Le greffier du Sénat,
Luc BLONDEEL.