4-800/3

4-800/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

20 NOVEMBRE 2008


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 22bis de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 131 — éd. 2 du 2 mai 2007)


TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES


Article unique

Dans l'article 22bis de la Constitution, l'alinéa 2 est remplacé par les alinéas suivants:

« Chaque enfant a le droit de s'exprimer sur toute question qui le concerne; son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement.

Chaque enfant a le droit de bénéficier des mesures et services qui concourent à son développement.

Dans toute décision qui le concerne, l'intérêt de l'enfant est pris en considération de manière primordiale.

La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent ces droits de l'enfant. ».