4-800/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

6 JUIN 2008


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 22bis de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 131 — éd. 2 du 2 mai 2007)


PROJET DE TEXTE TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS


Article unique

Dans l'article 22bis de la Constitution, l'alinéa 2 est remplacé par les alinéas suivants:

« Chaque enfant a le droit de s'exprimer sur toute question qui le concerne; son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement.

Chaque enfant a le droit de bénéficier des mesures et services qui concourent à son développement.

Dans toute décision qui le concerne, l'intérêt de l'enfant est pris en considération de manière primordiale.

La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 gerantissent ces droits de l'enfant. ».

Bruxelles, 5 juin 2008.


Le président de la Chambre des représentants,
Herman VAN ROMPUY.
Le greffier de la Chambre des représentants,
Robert MYTTENAERE.