4-693/2

4-693/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

14 MAI 2008


Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage


Procédure d'évocation


AMENDEMENTS


Nº 1 DE MME RUSSO ET CONSORTS

Art. 2

Apporter à l'article 1344septies proposé, les modifications suivantes:

A) Remplacer l'alinéa 2 comme suit:

« Sans préjudice des dispositions des articles 731, alinéa 1er, 732 et 733, le juge tente de concilier les parties en chambre du conseil. »;

B) Entre les alinéas 2 et 3, insérer l'alinéa suivant:

« Si une conciliation intervient, le procès-verbal en constate les termes et l'expédition est revêtue de la formule exécutoire. »;

C) Remplacer l'alinéa 3 comme suit:

« En cas de non-conciliation, la procédure au fond est fixée à l'audience suivante. ».

Justification

Il est vrai que la procédure de conciliation obligatoire prévue par la loi programme du 24 décembre 2002 pose parfois problème en termes de délais et de procédure, notamment par l'absence du locataire au moment de la conciliation ou par la lenteur de certains tribunaux à convoquer les parties.

Cependant, elle est une réelle protection à l'égard des locataires en difficulté, surtout dans cette période de grave crise du logement qui touche beaucoup de villes et régions du pays. Il convient d'avoir recours à la conciliation préalable sans que la procédure ne génère de coûts supplémentaires pour les parties.

Le présent amendement vise à faire intervenir la conciliation en chambre du conseil où cette procédure est facilitée et où elle ne génère pas de frais. En cas d'échec, nous introduisons un mécanisme de fixation au fond à l'audience suivante.

Cette formule a le double avantage de ne pas engendrer de frais supplémentaires et de permettre l'intervention d'associations de défense des locataires.

Carine RUSSO
Christophe COLLIGNON
Guy SWENNEN.