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M. Josy Dubié (Ecolo). - Le 13 mai, le journal Le Soir a annoncé la démission forcée de l'ancien secrétaire d'État, M. Pierre Chevalier, du Open Vld, de son poste de représentant spécial de la Belgique auprès du Conseil de sécurité des Nations unies, suite à sa nomination « en toute discrétion », précise Le Soir, comme administrateur délégué du groupe Forrest, le 31 janvier dernier.
Sa fonction était considérée comme incompatible avec sa position au Conseil de sécurité par le ministre des Affaires étrangères, lequel souhaite précisément inscrire la gestion du secteur minier au Congo à l'agenda international. Or, le secteur minier est celui du principal domaine d'activités du groupe Forrest.
Pour avoir été récemment en mission avec le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Coopération au développement au Congo, je comprends très bien l'intention du ministre de demander aux Nations unies de se pencher sur ce dossier très important qui conditionne d'ailleurs la poursuite de la rébellion dans l'Est du Congo.
Il apparaît donc que ce M. Forrest s'entoure de personnes influentes. En effet, M. Pierre Chevalier n'est pas la première personnalité politique influente à avoir servi les intérêts du groupe Forrest.
Ainsi, à la fin 2004, la ministre des Relations extérieures de la Région wallonne et de la Communauté française, Mme Marie-Dominique Simonet, a octroyé une licence d'exportation pour la construction d'une usine de munitions par la société liégeoise New Lachaussée en Tanzanie.
Suite à une pluie de critiques, initiée par ma remise en cause de cette licence en commission des Relations extérieures au Parlement de la Communauté française concernant l'opportunité de la construction d'une usine de munitions à quelques kilomètres d'une région, l'Est du Congo, en proie à une terrible guerre civile ayant fait des millions de victimes, la décision d'octroi de cette licence a été finalement annulée, après des mois de tension. Mais cela n'a pas été sans mal.
Un intense lobbying a en effet été mis en oeuvre par le propriétaire de l'usine New Lachaussée, l'industriel belge vivant au Katanga, Georges Forrest, pour obtenir la confirmation de cette licence, en dépit des conséquences dramatiques qu'aurait entraînées la construction de cette usine.
Le ministre wallon de l'économie, le socialiste Jean-Claude Marcourt du PS, ancien membre du conseil d'administration de la société Georges Forrest International et aussi ancien avocat de M. Forrest, s'est notamment longtemps opposé au retrait de cette licence. D'où mes questions.
Quel est le montant total des sommes reçues par M. Forrest suite à l'annulation de la licence d'exportation de l'usine de munitions de New Lachaussée en Tanzanie ?
D'après mes informations, l'Office national du Ducroire s'était engagé à assurer la construction de cette usine pour un montant de 8.860.000 euros. Quelle somme le Ducroire a-t-il finalement payée ?
De plus, le ministre wallon de l'économie, M. Jean-Claude Marcourt - dont j'ai rappelé les liens d'amitié à une époque avec M. Forrest -, s'était engagé à dédommager le groupe Forrest pour le manque à gagner suite à l'annulation de la licence d'exportation de l'usine de munitions en Tanzanie.
Ce dédommagement a-t-il eu lieu ? Quel en a été le montant ? Sur quel budget cette somme a-t-elle éventuellement été prélevée ?
Au total - la somme du Ducroire et le dédommagement -, quel montant M. Georges Forrest a-t-il touché pour une usine de munitions qui n'a jamais, et heureusement d'ailleurs, été construite ?
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Je reviendrai d'abord sur la réponse qui a été donnée à M. Dubié en décembre 2005 à l'occasion de sa demande d'explications adressée au ministre de l'Économie de l'époque, M. Verwilghen : « Le retrait par le gouvernement wallon de la licence d'exportation a entraîné la résiliation du contrat signé entre New Lachaussée et le ministère de la Défense tanzanien, ce qui constitue un fait couvert dans la police d'assurance délivrée à cette société exportatrice par l'Office national du Ducroire.
En cas de survenance d'un tel sinistre, l'Office national du Ducroire indemnise la perte causée par la résiliation du contrat en tenant compte des frais engagés pour son exécution, ainsi que des montants éventuellement reçus par l'exportateur. Le calcul des frais tient compte des achats de matières premières, de la main-d'oeuvre, des montants payés aux sous-traitants et de certains frais financiers ou frais généraux.
Une indemnisation de la part de l'Office national du Ducroire ne couvre pas l'entièreté de la perte encourue. En effet, la loi prévoit que l'assuré doit participer aux risques en gardant une partie pour son propre compte. Dans ce dossier, la quotité garantie par l'Office national du Ducroire s'élève à 95% de la perte.
L'indemnité n'a pas encore été versée à New Lachaussée. En effet, afin de déterminer son montant, l'assuré a introduit un compte de pertes qui fait actuellement l'objet d'un examen. Dans cet exercice, les services de l'Office national du Ducroire et de New Lachaussée travaillent en étroite collaboration ».
Depuis décembre 2005, de nouveaux éléments sont à noter.
Aucune indemnisation n'a encore eu lieu, en tout cas de la part de l'Office national du Ducroire.
Les Tanzaniens ont réclamé le remboursement de l'acompte - 4,2 millions d'euros - qu'ils avaient déjà payé à New Lachaussée. Depuis lors, ce remboursement fait l'objet d'une négociation qui est sur le point d'aboutir. Au terme de cette négociation, 3,3 millions d'euros de l'acompte seraient remboursés aux autorités tanzaniennes, ce qui laisserait à New Lachaussée un crédit définitif de 900.000 euros.
Sachant que la finalisation du compte de pertes ne pourra avoir lieu que lorsque la convention sur l'acompte aura été mise en force, le compte définitif de la perte indemnisable n'est pas encore terminé. Sous cette réserve, la perte indemnisée devrait s'élever à quelque 300.000 euros, à savoir les dépenses provisoirement estimées à 1,2 million d'euros, moins le solde de l'acompte de 900.000 euros qui resterait définitivement acquis à New Lachaussée.
L'Office national du Ducroire n'est pas au courant de ce qu'il est advenu du « dédommagement » de la Région wallonne. Je vous renvoie à la Région wallonne, mais je peux aussi interroger le ministre de l'Économie wallonne à ce sujet. À l'époque, l'Office national du Ducroire avait recommandé à la Région wallonne de prévoir, dans son intervention, que toute indemnité éventuellement payée par lui vienne automatiquement en déduction de cette intervention. Cette recommandation avait précisément pour but d'éviter tout double emploi.
Au vu de l'état actuel de ce dossier, il est probable que l'Office national du Ducroire liquidera l'indemnité due dans le courant de cette année.
J'espère que cette réponse répond à vos préoccupations mais, je le répète, si vous le souhaitez, j'interrogerai mon collègue wallon pour connaître l'intervention éventuelle déjà réalisée par la Région wallonne. Je vous tiendrai bien entendu aussi au courant de la suite réservée au traitement de ce dossier par l'Office national du Ducroire.
M. Josy Dubié (Ecolo). - Je remercie le ministre de bien vouloir demander des renseignements au ministre wallon. Toutefois, dès la semaine prochaine, mon collègue, Bernard Wesphael, posera une question pour connaître ce montant, voir si la recommandation du Ducroire a été suivie d'effets et vérifier qu'il n'y a pas eu cumul mais bien déduction de la somme qui aurait pu être versée par le Ducroire.
Il est important que le public sache exactement ce qui a été payé à M. Forrest pour une usine de munitions en Tanzanie qui n'a jamais été construite.