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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 24 APRIL 2008 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Algemene bespreking

Mme Christiane Vienne (PS), rapporteuse. - Le présent rapport porte en fait sur deux projets de loi, l'un relevant de la procédure bicamérale facultative (doc. Sénat, nº 4-660/1), l'autre de la procédure bicamérale obligatoire (doc. Sénat, nº 4-661/1).

Ils ont été transmis au Sénat le 20 mars 2008. La commission a examiné les présents projets de loi au cours de sa réunion du 16 avril 2008, en présence de Mme Milquet, ministre de l'Emploi. La ministre a présenté la portée des deux textes.

En date du 22 juillet 2003, le Conseil européen a adopté le règlement nº 1435/2003 prévoyant le statut de la Société coopérative européenne (SCE). Tout comme la Société anonyme européenne pour les sociétés commerciales, la SCE doit permettre aux coopératives dans l'Union européenne d'opérer plus facilement au-delà des frontières nationales. À cette fin, le règlement a créé une forme juridique européenne. Toutefois, de nombreux aspects, notamment la fiscalité, la concurrence, la propriété intellectuelle, restent régis par le droit national. C'est également le cas de l'implication des travailleurs.

En effet, le même 22 juillet 2003, le Conseil des ministres des Affaires sociales a adopté une directive complétant le règlement de la SCE pour garantir que l'implication existante des travailleurs ne soit pas affaiblie par la création d'une SCE. En dehors de cette garantie, tout ce qui relève du droit du travail reste national. Cette directive 2003/72/CE a été transposée en droit belge par la convention collective de travail (CCT) nº 88 du 30 janvier 2007, qui est vraisemblablement la CCT la plus longue dans l'histoire du CNT, avec 39 pages.

Or, cette CCT nº 88 ne peut sortir ses effets que pour autant que le droit belge ait été déclaré applicable à la SCE et que certaines dispositions aient été réglées par voie légale.

Les deux projets soumis à l'approbation du parlement ont été rédigés en tenant compte de l'avis unanime des partenaires sociaux accompagnant leur CCT nº 88.

En revanche, le statut de ces représentants et leur protection contre le licenciement relèvent de nouveau du pays de leur employeur.

Les informations à fournir aux représentants des travailleurs sont détaillées dans la CCT. Le projet de loi, de son côté, est nécessaire pour permettre d'invoquer la confidentialité de certaines informations.

La liste de ces informations sera dressée par arrêté royal, en référence à la réglementation sur les informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprise.

Le deuxième projet de loi fixe la procédure à suivre pour trancher les différends sur le caractère confidentiel de telles ou telles informations.

La Belgique aurait dû transposer la directive avant le 18 août 2006. Elle a été mise en demeure par la Commission européenne. Dès lors, pour éviter des sanctions autrement plus lourdes, la ministre sollicite un examen rapide de ces projets.

Lors de la discussion générale, des membres ont noté que le Conseil d'État avait formulé plusieurs observations.

Un membre a fait remarquer que ce projet avait recueilli l'avis unanime des interlocuteurs sociaux, en dépit des observations du Conseil d'État évoquées ci-dessus. II s'agit là d'un élément important qui doit être pris en compte lorsqu'on se prononce sur l'adéquation du texte.

La ministre de l'Emploi a répondu aux préoccupations de la commission et le vote est ensuite intervenu. Le projet de loi nº 4-660 a été adopté à l'unanimité des 11 membres présents. Les articles 1 à 7 du projet de loi nº 4-661, ainsi que l'ensemble du projet de loi, ont été adoptés à l'unanimité des 11 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

-De algemene bespreking is gesloten.