4-482/5

4-482/5

Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

31 JANVIER 2008


Projet de loi visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours


TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)


Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (doc. nº 4-482/4).

Bruxelles, le 31 janvier 2008.

Le président du Sénat,
Armand DE DECKER.
Le greffier du Sénat,
Luc BLONDEEL.

(1) Article 81 de la Constitution.