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DONDERDAG 8 NOVEMBER 2007 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vraag van de heer Philippe Mahoux aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken over «de gevolgen die gegeven dienen te worden aan het verslag van het universiteitenconsortium betreffende het elektronisch stemmen» (nr. 4-14)

De voorzitter. - Mevrouw Gisèle Mandaila Malamba, staatssecretaris voor het Gezin en Personen met een handicap, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, antwoordt.

M. Philippe Mahoux (PS). - En date du 14 juillet 2005, un accord de coopération conclu entre l'État fédéral et les trois Régions a permis d'utiliser le matériel de vote automatisé aux élections locales de 2006 et aux élections législatives de 2007. Le matériel étant devenu obsolète, les parties ont commandé une étude auprès d'un consortium d'universités afin de fixer les conditions d'agrément et le cahier des charges pour le développement éventuel d'un nouveau système de vote électronique.

Le ministre de l'Intérieur a annoncé, tant en réponse à une question parlementaire que dans sa Note de politique générale 2007, que « sur la base des conclusions de cette étude universitaire qui s'achèvera dans le courant de l'année 2007, un débat démocratique pourra s'ouvrir dans les différents parlements de notre pays sur les procédures de vote à mettre en oeuvre après 2008 ».

Or, j'apprends qu'un projet d'amendement à cet accord de coopération a été rédigé par le service « Élections » du SPF Intérieur, invitant les parties à s'engager à promouvoir un système de vote automatisé amélioré avec production d'un bulletin de vote à codes barres et à l'introduire graduellement dans les différentes communes de Belgique à partir de 2009.

Afin d'obtenir toute la clarté sur ce dossier capital pour l'avenir de notre démocratie, je souhaite poser plusieurs questions au ministre.

À la suite des élections législatives du 10 juin, peut-il indiquer le coût global par électeur du vote automatisé en comparaison avec le vote papier ? Quand les parlementaires pourront-ils prendre connaissance des conclusions rendues par les universités ? À quel moment une décision sur le système de vote qui sera utilisé pour les prochaines élections sera-t-elle prise ?

Le ministre confirme-t-il l'existence d'un projet d'amendement à l'accord de coopération signé en 2005 ? Dans l'affirmative et compte tenu du fait que cet accord précise que le développement d'un nouveau système de vote automatisé est une éventualité, comment explique-t-il la proposition soumise aux Régions par le SPF Intérieur ?

Au vu de l'importance du dossier, je pense qu'il serait inacceptable pour les démocrates que nous sommes qu'une quelconque décision soit prise avant qu'un débat public n'ait lieu au parlement.

Mme Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je constate à l'instant que je ne dispose pas de la réponse à cette question.

M. Philippe Mahoux (PS). - Cette situation me fait penser à Socrate, qui répondait toujours à une question par une autre question...

M. le président. - Je propose que la réponse vous soit envoyée par écrit.

M. Philippe Mahoux (PS). - S'agit-il alors d'une question orale ou d'une question écrite ?

M. le président. - La réponse vous sera adressé par écrit.

De heer Filip Anthuenis (Open Vld). - Ik stel vast dat het bureau de mondelinge vraag die ik had ingediend, heeft omgezet in een schriftelijke vraag. Ik heb alle respect voor de beslissingen van het bureau van de Senaat en ook voor een regering van lopende zaken, maar als ik mijn vraag vergelijk met de mondelinge vraag die de heer Mahoux daarnet heeft gesteld, dan ben ik van mening dat ook mijn vraag de nodige actualiteitswaarde heeft om een mondelinge vraag te zijn. Ze gaat immers over het feit dat de regering op 17 november moet beslissen of ze een van de verdragen waarvan bepalingen in strijd zijn met de vreemdelingenwet, al dan niet opzegt. Dat lijkt me toch een actueel onderwerp en ik vraag me dan ook af op welke manier ik als parlementslid, dat de uitvoerende macht moet controleren, aan een antwoord geraak vóór 17 november.

De voorzitter. - Het bureau heeft beslist dat over deze kwestie vandaag geen vraag kon worden gesteld. U kan uw vraag opnieuw indienen bij het bureau en dan zal het opnieuw beslissen. Vandaag moet ik wel rekening houden met de beslissing van het bureau.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je souhaite que la réponse écrite soit traitée comme toute réponse à une question orale, c'est-à-dire qu'elle apparaisse dans le compte rendu.

M. le président. - Nous ne pouvons faire figurer dans le compte rendu des propos qui n'ont pas été tenus en séance.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je préfère dès lors reposer ma question ultérieurement.