4-459/1

4-459/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

6 DÉCEMBRE 2007


Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre la grande fraude fiscale

(Déposée par M. Philippe Mahoux et Mme Olga Zrihen)


DÉVELOPPEMENTS


Un État moderne dépend avant toute chose de la bonne gestion de ses finances publiques, tant au niveau de ses recettes, fiscales pour l'essentiel, que de ses dépenses.

Sans finances publiques saines, notre niveau de vie, la qualité de nos services publics et de nos protections sociales, se trouveraient rapidement confrontés à de graves difficultés.

Pour y parvenir, et en même temps qu'une gestion rigoureuse des dépenses, l'État doit assurer le juste et correct établissement de l'impôt.

Les finances publiques sont cependant mises à mal lorsque certains, pour des raisons frauduleuses ne versent pas ce qui a été légalement établi.

Dans le même temps, ces comportements atteignent de plein fouet la justice fiscale et sociale, laquelle est au cœur de notre contrat social.

Le contrat social qui lie le citoyen et l'État repose sur la confiance que le premier accorde au second et sur la conviction, quel que soient son statut ou sa situation, d'assumer ses devoirs et d'être respecté dans ses droits, sans discrimination.

De fait, la grande fraude fiscale comme la grande fraude sociale, remet en cause, dans ses fondements, le contrat social.

La fraude fiscale et en particulier la fraude grave et organisée, met en péril la nécessaire solidarité qui doit exister entre tous les contribuables.

Il va de soi que de leur côté, dans le cadre de ce contrat, les pouvoirs publics doivent démontrer leur capacité à gérer les finances publiques de manière efficace et responsable.

C'est à cette double condition que la légitimité de l'impôt se trouvera renforcée: justice fiscale et bonne gestion publique.

Pour y parvenir, l'État doit donc assurer une perception efficace de l'impôt, laquelle passe par une plus grande lutte contre la grande fraude fiscale.

Le recours aux paradis fiscaux, aux sociétés offshores, aux sociétés écrans et aux sociétés relais, constitue un des défis majeurs face auquel les États sont souvent désarmés.

Des dispositifs légaux anti-paradis fiscaux existent pourtant dans la législation fiscale.

Il demeure que leur mise en œuvre requiert une spécialisation dans le domaine de la collaboration internationale et de l'investigation.

C'est pourquoi, la création d'une task force « anti-paradis fiscaux » au sein du SPF Finances, dotée de moyens humains, logistiques et techniques suffisants, est stratégique dans le combat contre la fraude fiscale internationale.

Les services de recherches ont pour tâche de fournir aux services en charge du contrôle, des informations de nature à déclencher une vérification plus approfondie. C'est notamment le cas dans le domaine du travail au noir ou des livraisons de marchandises non déclarées.

Or, bon nombre d'observateurs relatent un manque d'investissement dans ces services et appellent à leur redynamisation.

Un renforcement des services de recherche est de nature à rendre plus efficace la lutte contre la fraude fiscale.

Philippe MAHOUX
Olga ZRIHEN.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


Le Sénat,

A. Considérant l'importance de veiller à ce que chacun contribue aux finances publiques selon sa capacité contributive réelle, et de veiller de la sorte à renforcer la justice fiscale dans notre pays;

B. Considérant la nécessité d'assurer un meilleur recouvrement de l'impôt lorsque l'administration est confrontée à des organisations frauduleuses d'insolvabilité ou des montages d'évitement de l'impôt établi;

C. Considérant que cet objectif n'empêche en rien le développement de mécanismes visant à aider les contribuables qui connaissent de réelles difficultés sociales;

D. Considérant l'effet très négatif de la grande fraude fiscale tant pour nos finances publiques que pour la légitimité même de l'impôt;

E. Considérant la nécessité absolue d'amplifier significativement l'action du gouvernement en vue de lutter contre la grande fraude fiscale;

Demande au gouvernement de lutter plus efficacement contre la grande fraude fiscale, en prenant notamment les mesures suivantes:

1º créer une task force anti-paradis fiscaux au sein du SPF Finances,

2º créer une procédure de référé permettant, en temps réel, aux services en charge de la lutte contre la grande fraude, de mettre fin à des mécanismes frauduleux, souvent complexes, notamment lorsqu'il y a abus de personne morale (interposition fictive de personne),

3º créer un cadre légal pour la constitution de partie civile de l'administration fiscale en vue de récupérer ce qui a été frauduleusement soustrait au trésor, dans le cadre des dossiers pénaux impliquant une grande fraude fiscale,

4º renforcer en personnel et en moyens, les services en charge de la lutte contre la grande fraude fiscale,

5º revaloriser, redynamiser et renforcer les services de recherche, lesquels peuvent apporter de l'information (travail au noir souvent lié à la traite des êtres humains, par exemple) de nature à déclencher une vérification plus approfondie.

25 octobre 2007.

Philippe MAHOUX
Olga ZRIHEN.