Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

6 NOVEMBRE 2007

Proposition de résolution sur la position de la Belgique concernant la date butoir des négociations des accords de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et les pays ACP

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE

LE SÉNAT,

A. Rappelant sa résolution sur les APE du 14 décembre 2006 (doc. Sénat, nº 3-1877/4 - 2006/2007);

B. Considérant que les négociations pour des APE risquent de ne pas être assez avancées dans toutes les régions pour atteindre la date butoir du 31 décembre 2007, date à laquelle expirera la dérogation de l'OMC pour l'accès aux marchés préférentiels pour les exportations des pays ACP vers l'UE, ainsi que les préférences commerciales visées à l'accord de l'annexe V de l'Accord de Cotonou;

C. Considérant que la Commission européenne est prête à accepter des accords temporaires avec des pays ACP individuels ou des sous-régions concernant la libéralisation du commerce de marchandises et à reporter les autres thèmes de la négociation; mais que même un accord temporaire n'est pas envisageable pour plusieurs pays ACP;

D. Renvoyant à la communication officielle de la Commission européenne du 23 octobre 2007, dans laquelle celle-ci confirme formellement que l'UE tentera dès à présent d'obtenir des accords intérimaires sur les marchandises;

E. Considérant qu'il est nécessaire que les APE soient des instruments qui contribuent au développement durable des pays ACP, qu'ils doivent répondre à leurs besoins et être en accord avec leurs capacités;

F. Rappelant que les pays ACP sont parmi les plus pauvres du monde et que 41 des 76 États participant aux négociations appartiennent aux pays les moins avancés (PMA);

G. Rappelant qu'au-delà du 1^er janvier 2008, tous les pays ACP non-PMA seront soumis au système de préférences généralisées (SPG) qui est beaucoup moins avantageux que l'accès au marché actuel; rappelant que les 41 PMA ont accès au marché de l'Union européenne en franchise de droits et sans contingents au titre du régime « Tous sauf les armes;

H. Défendant la primauté des droits humains le droit à l'alimentation, qui implique la disponibilité des ressources alimentaires et l'accès à celles-ci, mais aussi les droits sociaux, économiques, environnementaux, culturels, civils et politiques;

DEMANDE AU GOUVERNEMENT:

Au sein du Conseil des ministres de l'UE:

1. de plaider en vue du maintien et du renforcement de l'intégration régionale entre les pays ACP, pour une maximalisation des efforts afin de maintenir la cohésion des régions ACP et d'éviter leur éclatement à la suite d'accords conclus avec des pays individuels ou des sous-régions;

2. de plaider en faveur d'une flexibilité maximale dans les négociations APE, en particulier en ce qui concerne les règles d'origine, les périodes transitoires, les mesures de sauvegarde et le degré d'ouverture des marchés exigé des pays ACP, de soutenir les efforts de toutes les parties afin de conclure finalement des APE régionaux complets; cette flexibilité ne devrait toutefois pas exposer les pays ACP à des effets négatifs qui iraient à l'encontre de leurs intérêts;

3. de plaider pour que les exportations des pays ACP vers l'UE ne soient pas confrontées à la réintroduction ou l'augmentation des droits de douane et pour qu'elles puissent donc continuer sans entraves, y compris pour les pays ACP qui ne seront pas en mesure de signer avant le 31 décembre 2007 un accord partiel sur le commerce de marchandises;

4. d'appuyer la conclusion avant le 1^er janvier 2008, entre l'Union européenne et les régions ACP qu'y sont en mesure de les conclure, d'accords comprenant des régimes d'accès des marchandises au marché compatibles avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce;

5. de demander de respecter le droit des pays ACP de décider eux-mêmes quels autres thèmes commerciaux, outre le commerce de marchandises, peuvent être abordés dans les APE;

6. de veiller à ce qu'en application de la Communication officielle de la Commission européenne, les accords intérimaires conclus avec des pays ACP individuels ou avec des groupes de pays ne nuisent pas à l'intégration et à la solidarité régionales.

Dans le cadre de son aide bilatérale:

7. de continuer à s'efforcer de progresser dans la voie du 0,7 % d'aide au développement, de telle sorte que des moyens suffisants soient disponibles pour réaliser les Objectifs du Millénaire et le financement des APE en plus des aides au développement ordinaires octroyées aux pays ACP et en particulier l'intégration régionale et la promotion du commerce Sud-Sud;