4-22/1

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Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007

12 JUILLET 2007


Proposition de loi visant à permettre l'imputation du précompte immobilier pour les sociétés immobilières de service public

(Déposée par Mme Joëlle Kapompolé et consorts)


DÉVELOPPEMENTS


La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 3 juillet 2003 (doc. Sénat, nº 3-15/1 — SE 2003).

Les sociétés immobilières de service public remplissent incontestablement un rôle majeur dans l'accès du plus grand nombre à un logement décent.

C'est pourquoi elles ont toujours bénéficié, de la part du législateur, d'une attention particulière afin de leur permettre de mener au mieux ces missions. C'est notamment le cas en matière d'impôt des sociétés où, comme on le sait, elles bénéficient d'un taux d'imposition réduit à 5 %.

Jusqu'à l'exercice d'imposition 1994, ce taux réduit, cumulé à l'imputation du précompte immobilier avait pour effet que ces sociétés immobilières de service public ne voyaient pas leurs ressources grevées trop lourdement par l'impôt au détriment de leurs missions de service public.

Toutefois, depuis les modifications apportées à ces règles d'imputation (remplacées par une règle de déduction) l'importance du montant de l'impôt payé s'est considérablement accru pour des sociétés dont, de par leur mission, l'essentiel de l'actif est composé d'immeubles destinés au logement social.

Leurs ressources s'en sont trouvées réduites d'autant. Or, ce n'était pas l'intention du législateur de 1993 que de pénaliser ainsi les sociétés immobilières de service public.

Car il faut rappeler que les sociétés immobilières de service public subissent généralement une réduction de leurs recettes locatives résultant de l'accueil prioritaire de personnes précarisées. Dès lors, ces sociétés ne disposent pas des moyens financiers requis afin d'assumer complètement les diverses tâches leur incombant au niveau de leur gestion patrimoniale (entretien régulier du bâti, amélioration et développement du parc locatif) et de leur mission sociale (accompagnement social des candidats locataires et des locataires). Dans ce contexte, il est évident que tout allégement de la fiscalité génère des disponibilités mobilisables dans le cadre des actions menées en faveur des usagers du logement social.

Il est donc opportun de corriger, pour les sociétés immobilières de service public, les effets de la suppression de l'imputation. La proposition vise donc à rétablir, pour les sociétés visées, le régime antérieur.

Joëlle KAPOMPOLÉ.
Christophe COLLIGNON.
Olga ZRIHEN.

PROPOSITION DE LOI


Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 277 du Code des impôts sur les revenus 1992, abrogé par la loi du 27 décembre 2004, est rétabli dans la rédaction suivante:

«Art 277. — est imputé le montant du précompte immobilier établi conformément à l'article 255 payé par les sociétés de logement visées à l'article 216, 2º, b, dans la mesure où ce revenu cadastral est compris dans le revenu imposable de ces sociétés. »

12 juillet 2007.

Joëlle KAPOMPOLÉ.
Christophe COLLIGNON.
Olga ZRIHEN.