Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-90

SESSION DE 2006-2007

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Affaires étrangères

Question nº 3-1738 de M. Van Overmeire du 22 novembre 2004 (N.) :
Conventions. — Signature. — Traité établissant une Constitution pour l'Europe.

L'article 8 de l'accord de coopération du 8 mars 1994 entre l'État fédéral, les communautés et les régions relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes pose en principe que les traités mixtes sont signés par le ministre fédéral des Affaires étrangères (ou un représentant muni des pleins pouvoirs) et par un ministre désigné par le gouvernement des régions et/ou communautés concernées (ou un représentant muni des pleins pouvoirs).

Pourquoi ce principe n'a-t-il pas été respecté pour la signature du Traité établissant une Constitution pour l'Europe, le 29 octobre 2004 à Rome, et pourquoi a-t-on opté pour une signature sur la base de la « Formule 3 », à savoir pour une seule signature par un ministre fédéral, régional ou communautaire ou par un autre mandataire, muni des pleins pouvoirs par toutes les autorités concernées, au nom du Royaume de Belgique, avec mention de toutes les autres entités concernées sous la signature ?

Ce traité revêt pourtant une importance capitale pour les communautés et régions de notre pays.

Ce procédé ne donne-t-il pas à tort l'impression que les entités fédérées sont subordonnées au niveau fédéral alors que la Constitution belge en fait des entités équivalentes ?

Réponse : Comme l'honorable membre l'a fait remarquer, le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, a été en effet été signé, à Rome le 29 octobre 2004, par le premier ministre Verhofstadt et le ministre des Affaires étrangères Karel De Gucht. Ils ont également signé au nom des régions et des communautés.

En principe les traités mixtes sont signés par le ministre des Affaires étrangères ou un représentant plénipotentiaire et par le ministre désigné, ou un représentant plénipotentiaire des gouvernements des régions/ou communautés concernées.

La signature conjointe d'un traité par les gouvernements des entités fédérées pose régulièrement des problèmes pour les cosignataires d'un traité. Afin d'anticiper ces problèmes, la Conférence interministérielle de Politique étrangère (CIPE) a confirmé le 17 juin 1994 un certain nombre de formules possibles de signature, qui ont été acceptées par le groupe de travail « traités mixtes » le 8 juin 1994. De la part des institutions européennes seule ce qu'on appelle la « formule 3 » est acceptée pour les traités européennes. Celle-ci comprend une seule signature, par un ministre fédéral, régional ou communautaire, ou un autre plénipotentiaire, avec des mandats de tous les gouvernements concernés, au nom du Royaume de Belgique, en énumérant cependant tous les autres entités concernés au-dessous de la signature.

Le Traité établissant une Constitution pour l'Union européenne a été mis à l'ordre du jour de la réunion du groupe « traités mixtes » du 7 septembre 2004, durant laquelle il a été décidé que la formule 3 serait utilisée pour la signature.