(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Les faits sont connus : la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et l'arrêté royal du 17 mai 2001 relatif aux interventions autorisées sur les vertébrés pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'espèce interdisent notamment d'infliger des lésions corporelles inutiles aux animaux. Cette interdiction comprend également la caudectomie (l'amputation de la queue, la coupe du crin de la queue) des chevaux. Il est également bien connu que la Fédération du cheval de trait belge a refusé de s'incliner devant cette décision. Celle-ci a publié plusieurs articles dans son journal sur les affections horribles qui seraient provoquées par ces queues de chevaux que l'on ne coupe pas : maladies causées par les mouches, gale, diarrhée, ...
Comme cela s'avérait insuffisant, elle a cherché — et trouvé — une échappatoire pour contourner la loi. Des juments étaient envoyées en masse en France où leur queue était coupée par un vétérinaire et immédiatement ramenées en Belgique munies d'une attestation d'importation en bonne et due forme.
Toutefois, un juge en référé a confirmé que les chevaux qui avaient subi une caudectomie dans un pays où cette intervention était encore autorisée ne pouvaient participer à des concours et à des expositions en Belgique. Mais l'ingéniosité de la fédération pour contourner cette interdiction était inépuisable. Grâce à l'exception légale prévoyant que des caudectomies étaient autorisées pour raisons médicales et pour le bien-être de l'animal, des médecins vétérinaires véreux étaient prêts à pratiquer ces interventions à la chaîne et à remplir les attestations médicales requises. Cela se fait de préférence à l'occasion de courses et de concours de chevaux. Des excellences flamandes comme MM. Dehaene et Leterme y participent avec le sourire et approuvent tacitement la chose ... Quiconque proteste est ridiculisé, insulté voire menacé, comme d'honnêtes vétérinaires et la soussignée ont déjà pu en faire l'expérience.
Du fait de l'absence de sanctions, certains médecins vétérinaires reconnaissent même ouvertement qu'ils rédigent ce type d'attestations. L'un d'eux s'est fait interviewer sans scrupules par Dag Allemaal et n'a pas caché son identité. En tant que représentant de la Fédération wallonne de l'agriculture, l'intéressé est même membre du groupe de travail qui s'occupe de l'interdiction de caudectomie au sein du Conseil pour le bien-être animal ! Il ne voit rien de mal à cela ...
En réponse à ma question écrite nº 3-2980 (Questions et Réponses nº 3-61, p. 5664), l'honorable ministre écrivait littéralement : « En effet, j'ai entendu qu'au moins un vétérinaire belge ignorerait l'interdiction sur la caudectomie sous le prétexte d'une nécessité vétérinaire. Dans ce cadre, mes services se sont déjà concertés avec l'Ordre des médecins vétérinaires en vue de s'attaquer à ces pratiques blâmables. ».
Et, plus loin :
« Il ne peut absolument pas être question d'un assouplissement de cette politique. Malheureusement, quelques éleveurs, organisateurs de concours et vétérinaires ne peuvent ou ne veulent manifestement toujours pas se conformer à l'évolution générale sociale qui a mené vers une plus grande prise de conscience de l'importance du bien-être animal. ».
Enfin :
« Des personnes ayant une connaissance et une expérience en la matière m'ont assuré qu'il n'existe pratiquement aucune raison médicale justifiant l'amputation de la queue chez les chevaux ».
Voter des lois sur le bien-être animal est une chose, les faire respecter en est une autre ...
1. Depuis la publication de l'article dans Dag Allemaal, les services de l'honorable ministre ont-ils ouvert une enquête sur le vétérinaire concerné ? L'intéressé a-t-il déjà été poursuivi par le passé et sanctionné le cas échéant ?
2. S'il s'avère que les aveux sont exacts, le SPF Santé publique se limitera-t-il à une amende administrative ou transmettra-t-il le dossier au parquet ?
3. Combien de chevaux participant à des concours et à des expositions ont-ils subi une caudectomie ? Quel est le pourcentage de concours et d'expositions de chevaux où le SPF Santé publique a envoyé des contrôleurs au cours de l'année écoulée ? Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés et combien ont-ils été transmis au parquet ?
4. Quelles ont été les suites de la concertation avec l'Ordre des médecins vétérinaires ?
Réponse : 1. Comme vous le savez, une enquête est en cours concernant cette problématique et le dossier est actuellement entre les mains du parquet. Je tiens toutefois à rappeler que la caudotomie chez les chevaux est interdite en Belgique et qu'une dérogation n'est acceptable que s'il existe une nécessité vétérinaire de pratiquer cette intervention. Cela ne peut donc être considéré comme une simple formalité administrative, mais bien comme un acte qui engage pleinement la responsabilité du vétérinaire.
2. Lorsque mes services verbalisent des infractions à la loi sur le bien-être animal, les procès-verbaux en question sont transmis au commissaire aux amendes administratives du SPF Santé publique. C'est en toute indépendance et en fonction de la gravité des faits que celui-ci décide d'infliger une amende administrative ou de transmettre le dossier au parquet. Je ne suis donc pas davantage en mesure de vous dire quelle serait la décision prise en cas de caudotomie pratiquée illégalement sur des chevaux.
3. Je ne dispose pas de chiffres exacts en ce qui concerne le nombre de chevaux ayant subi une caudotomie qui participent à des compétitions ou à des expositions. Selon des sources officieuses, 67 % des animaux présents lors de l'édition 2007 du Concours national du cheval de trait belge seraient nés après l'entrée en vigueur de l'interdiction de la caudotomie. Les contrôles effectués par le passé ont montré que tous les chevaux à la queue coupée présents aux concours et expositions étaient munis d'une attestation délivrée par un vétérinaire. Il est dès lors hautement improbable que l'on puisse constater des infractions en procédant à des contrôles dans le cadre de tels événements. L'an dernier, les inspecteurs-vétérinaires du SPF n'ont par conséquent effectué aucun contrôle dans le cadre des expositions et des concours pour chevaux de trait.
4. Mes services et l'Ordre des vétérinaires ont convenu d'intervenir conjointement (dans les limites de leurs compétences respectives) dans l'hypothèse où l'on constaterait que des vétérinaires ne respectent pas l'interdiction dont la caudotomie est frappée. Pour l'heure, mes services ne disposent cependant pas de preuves irréfutables de l'existence de ce genre de pratiques.