Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-85

SESSION DE 2006-2007

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique

Question nº 3-6327 de M. Verreycken du 29 novembre 2006 (N.) :
Véhicules. — Kilométrage. — Communication des données à l'ASBL Car-Pass.

En exécution de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, toutes les firmes automobiles, les fastfitters, les centrales de pneus, les carrossiers, ... ont l'obligation, depuis le 1er septembre 2006, de communiquer le kilométrage de chaque voiture ou camionnette dont ils s'occupent, en d'autres termes, lors de chaque entretien, révision, réparation et remplacement de pièces d'un véhicule. Ce kilométrage doit être communiqué dans les 7 jours calendrier à l'ASBL Car-Pass, par le biais d'un logiciel garage spécialisé, d'Internet, par fax ou par poste. La loi impose de lourdes amendes, voire des peines de prison, à quiconque ne communique pas ces données ou transmet des données incomplètes ou erronées. Étant donné que Car-Pass gère une banque centrale de données, elle peut très aisément vérifier qui ne communique pas les données ou transmet des données incomplètes ou erronées.

Je voudrais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. D'après la Banque-carrefour des entreprises, combien d'entreprises sont-elles soumises à cette obligation ?

2. Combien de ces entreprises ont-elles déjà communiqué des kilométrages ? Dans combien de cas l'ont-elle fait par le biais d'un logiciel garage, par Internet, par fax ou par poste ?

3. Dans quelle mesure l'honorable ministre considère-t-il ces chiffres comme une réussite ?

4. Les fonctionnaires des Affaires économiques ont-ils déjà dépisté et constaté des infractions depuis le 1er septembre ? Dans la négative, de quel délai le secteur bénéficiera-t-il ?

Réponse : J'ai en effet contresigné les arrêtés d'exécution pris sur la base de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.

Comme la ministre de la Protection de la consommation a toujours été pilote dans ce projet, j'estime qu'il lui revient de répondre à la question posée.