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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 12 APRIL 2007 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vraag van de heer Philippe Mahoux aan de vice-eersteminister en minister van Justitie en aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken over «personen die anoniem begraven worden» (nr. 3-1484)

De voorzitter. - De heer Rudy Demotte, minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, antwoordt.

M. Philippe Mahoux (PS). - En France, chaque année, pas moins de 1.000 à 3.000 personnes retrouvées mortes et non identifiées sont enterrées anonymement.

Dans de nombreux cas, cela peut tourner au drame humain car ces personnes sont enterrées sous X, parfois à quelques kilomètres seulement de ceux qui continuent de les chercher.

Il n'y a pas de prélèvement systématique de l'ADN des corps non identifiés. Or, un prélèvement génétique permettrait un croisement avec l'ADN de familles de personnes disparues en vue d'un rattachement éventuel.

La situation est-elle la même en Belgique ? Des personnes sont-elles également enterrées sous X ? Dans l'affirmative, pourriez-vous nous informer du nombre de personnes enterrées anonymement ?

Enfin, quelles sont les mesures prises en vue d'une identification du corps ? Procède-t-on à un prélèvement de l'ADN de ces personnes mortes non identifiées ? Procède-t-on ensuite à un recoupement avec des personnes signalées disparues ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

En ce moment, la cellule « Personnes disparues » compte 249 dossiers concernant des corps non identifiés. Il s'agit de 111 hommes, 29 femmes et 109 parties de corps. Ces personnes non identifiées sont enterrées sous numéro par les services communaux dans l'attente d'une identification éventuelle.

Pour l'identification en soi, il n'existe pas d'approche unique. Chaque dossier est différent. Il y a identification visuelle par un membre de la famille ou identification des objets personnels. Dans la plupart des cas, c'est néanmoins une approche médico-légiste qui doit aider à l'identification. Les données « post mortem » sont conservées.

On ne prélève pas d'ADN sur les personnes non identifiées.

M. Philippe Mahoux (PS). - Nous devons nous préoccuper de ce problème. Des personnes sont enterrées en n'étant pas identifiées, avec toutes les conséquences que cela peut engendrer pour les familles des personnes disparues.

Récemment, une loi relative aux personnes disparues a été votée. Le problème se pose lorsque l'on continue à rechercher des personnes disparues alors qu'elles sont peut-être décédées. En ne prélevant pas l'ADN de manière systématique et en ne confrontant pas ces prélèvements avec l'ADN de membres de la famille de personnes disparues, on se prive d'un moyen important d'élucidation.

Je pense déposer une proposition de loi qui imposerait, chaque fois qu'un corps n'est pas identifié, de procéder à un prélèvement ADN, de le conserver et de le confronter avec celui des familles de personnes disparues.