3-210

3-210

Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 22 MARS 2007 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


SOMMAIRE :

Présentation de candidats pour la fonction d'assesseur (F) auprès de la section de législation du Conseil d'État

Pétitions

Prise en considération de propositions

Projet de loi réformant le divorce (Doc. 3-2068) (Procédure d'évocation)

Proposition de renvoi

Questions orales

Question orale de Mme Nathalie de T' Serclaes à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la mise sur pied de la "Commission nationale pour les droits de l'enfant"» (nº 3-1460)
Question orale de M. Josy Dubié à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la violation par des juges de la loi relative à la protection des sources journalistiques» (nº 3-1465)
Question orale de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «les déclarations du ministre de la Mobilité sur les cours d'appel» (nº 3-1469)
Question orale de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «l'impact de la rupture du contrat relatif à l'informatisation de la Justice sur les nouvelles dispositions relatives au règlement collectif de dettes» (nº 3-1470)
Question orale de M. Wouter Beke au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le manque de médecins généralistes» (nº 3-1471)

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005 (Doc. 3-2045)

Discussion générale
Discussion des articles

Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (Doc. 3-2097) (Procédure d'évocation)

Discussion générale
Discussion des articles

Questions orales

Question orale de M. Ludwig Vandenhove au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur, au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique et à la ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture sur «le domaine d'application de la loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services» (nº 3-1467)
Question orale de M. Lionel Vandenberghe au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur «les rapports sur le commerce en matière d'armements que le gouvernement doit remettre au Parlement» (nº 3-1468)
Question orale de M. Patrik Vankrunkelsven à la vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation sur «les techniques de vente de sonneries pour GSM» (nº 3-1461)
Question orale de M. Pierre Galand au ministre de la Coopération au Développement sur «les pressions exercées par la Commission européenne sur les régions ACP pour la conclusion des négociations des Accords de partenariat économique avant décembre 2007» (nº 3-1426)
Question orale de M. Yves Buysse au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «le droit de vote des Belges résidant à l'étranger» (nº 3-1466)
Question orale de M. Joris Van Hauthem au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «le refus des bourgmestres de Bruxelles-Hal-Vilvorde d'organiser des élections» (nº 3-1472)
Question orale de M. Philippe Mahoux au ministre de l'Emploi sur «l'application aux allocations de chômage des règles applicables en maladie-invalidité» (nº 3-1464)
Question orale de M. Franco Seminara au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances, au ministre de l'Emploi et à la secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées sur «l'accessibilité de l'internet pour les personnes handicapées» (nº 3-1463)

Projet de loi relative à la transsexualité (Doc. 3-1794) (Procédure d'évocation)

Discussion générale
Discussion des articles du projet de loi relative à la transsexualité (Doc. 3-1794) (Procédure d'évocation)
Discussion des articles du projet de loi modifiant les articles 628 et 764 du Code judiciaire (Doc. 3-1794) (art. 77 de la Constitution)

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (Doc. 3-2085)

Discussion générale
Discussion des articles

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental visé à la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (Doc. 3-2086)

Discussion générale
Discussion des articles

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7º de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Doc. 3-2087)

Discussion générale
Discussion des articles

Proposition de loi complétant l'article 45 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue de renforcer la participation démocratique (de M. Jan Steverlynck et consorts, Doc. 3-1956)

Discussion générale
Discussion des articles

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'État assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre (de Mme Anne-Marie Lizin et consorts, Doc. 3-1952)

Discussion générale
Discussion des articles

Proposition de loi rétablissant l'article 117 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir les maisons passives par l'intermédiaire d'un «prêt hypothécaire vert» (de M. Bart Martens et consorts, Doc. 3-2081)

Discussion générale
Discussion des articles

Proposition de résolution visant à promouvoir l'enregistrement généralisé d'un numéro ICE (In Case of Emergency) dans la mémoire du GSM (de MM. Flor Koninckx et Ludwig Vandenhove, Doc. 3-2011)

Discussion

Projet de loi réformant le divorce (Doc. 3-2068) (Procédure d'évocation)

Discussion générale
Discussion des articles

Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (Doc. 3-2139)

Discussion générale
Discussion des articles

Votes

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005 (Doc. 3-2045)
Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (Doc. 3-2097) (Procédure d'évocation)
Projet de loi réformant le divorce (Doc. 3-2068) (Procédure d'évocation)
Projet de loi relative à la transsexualité (Doc. 3-1794) (Procédure d'évocation)
Projet de loi modifiant les articles 628 et 764 du Code judiciaire (Doc. 3-1794) (art. 77 de la Constitution)
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (Doc. 3-2085)
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental visé à la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (Doc. 3-2086)
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7º de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Doc. 3-2087)
Proposition de loi complétant l'article 45 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue de renforcer la participation démocratique (de M. Jan Steverlynck et consorts, Doc. 3-1956)
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'État assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre (de Mme Anne-Marie Lizin et consorts, Doc. 3-1952)
Proposition de loi rétablissant l'article 117 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir les maisons passives par l'intermédiaire d'un «prêt hypothécaire vert» (de M. Bart Martens et consorts, Doc. 3-2081)
Proposition de résolution visant à promouvoir l'enregistrement généralisé d'un numéro ICE (In Case of Emergency) dans la mémoire du GSM (de MM. Flor Koninckx et Ludwig Vandenhove, Doc. 3-2011)
Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (Doc. 3-2139)

Ordre des travaux

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «le manque d'un nouveau règlement sur les frais de justice» (nº 3-2207)

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «le trafic de drogues dures» (nº 3-2227)

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'augmentation des erreurs dans l'utilisation des médicaments génériques» (nº 3-2228)

Demande d'explications de Mme Annemie Van de Casteele à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au ministre de la Mobilité sur «le taux de la peine infligée aux conducteurs ayant provoqué un accident mortel» (nº 3-2198)

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la reconnaissance du mariage des réfugiés et des demandeurs d'asile en tenant compte d'autres éléments que les actes de mariage officiels» (nº 3-2202)

Demande d'explications de Mme Stéphanie Anseeuw à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «l'interdiction de la pornographie infantile virtuelle» (nº 3-2203)

Demande d'explications de M. Joris Van Hauthem à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «les résultats de la concertation avec le Collège des procureurs-généraux concernant le contrôle des dispositions selon lesquelles le mariage civil doit précéder la bénédiction nuptiale» (nº 3-2210)

Demande d'explications de Mme Fauzaya Talhaoui à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «le code de déontologie pendant et après les interventions des services de police» (nº 3-2215)

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «le blocage de la situation en matière d'exécution des peines de travail et des travaux d'intérêt général» (nº 3-2221)

Demande d'explications de M. Stefaan Noreilde à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «les poursuites des assesseurs» (nº 3-2222)

Demande d'explications de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «le calcul des contributions alimentaires pour les enfants» (nº 3-2226)

Demande d'explications de M. Wim Verreycken au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur «la circulaire relative au retour volontaire d'étrangers avec l'aide de l'Organisation internationale pour les migrations» (nº 3-2199)

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «l'accès aux bureaux de vote lors des élections fédérales par les électeurs à mobilité réduite ou présentant des difficultés de compréhension» (nº 3-2214)

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et au ministre des Affaires étrangères sur «l'octroi de visa aux étudiants congolais qui doivent passer une année complémentaire de type secondaire avant d'entrer à l'université» (nº 3-2216)

Demande d'explications de M. Stefaan Noreilde au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «le projet pilote en ce qui concerne la déclaration électronique des petits délits» (nº 3-2223)

Demande d'explications de M. Stefaan Noreilde au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «les appels d'urgence par GSM» (nº 3-2225)

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne au ministre des Affaires étrangères sur «les listes des Belges inscrits auprès des postes diplomatiques et consulaires» (nº 3-2219)

Demande d'explications de Mme Stéphanie Anseeuw au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique et au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur «la prolongation de l'heure d'été dans le cadre du combat contre le réchauffement climatique» (nº 3-2204)

Demande d'explications de M. Jan Steverlynck à la ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture et au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur «la fixation de la pension d'indépendant après une suspension de la pension pour cause de reprise d'une activité professionnelle» (nº 3-2201)

Demande d'explications de Mme Stéphanie Anseeuw au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et au ministre de l'Emploi sur «les cancers liés au travail» (nº 3-2220)

Demande d'explications de M. Joris Van Hauthem au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique sur «les mesures prises afin d'éliminer la répartition déséquilibrée des emplois entre les groupes linguistiques au sein des établissements scientifiques fédéraux» (nº 3-2206)

Demande d'explications de M. Joris Van Hauthem au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur «la campagne "Migrant du jour" organisée par le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme» (nº 3-2209)

Excusés

Annexe

Votes nominatifs
Propositions prises en considération
Demandes d'explications
Évocations
Non-évocations
Messages de la Chambre
Dépôt de projets de loi
Cour d'arbitrage - Arrêts
Cour d'arbitrage - Questions préjudicielles
Cour d'arbitrage - Recours
Parlement européen
Auditorats du Travail
Tribunal de commerce
Tribunaux du travail