Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-66

SESSION DE 2005-2006

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjointe au ministre du Budget et de la Protection de la consommation

Question nº 3-4734 de M. Verreycken du 24 mars 2006 (N.) :
SNCB. — Réductions pour raisons patriotiques.

L'article 39 du quatrième chapitre du fascicule I « Conditions générales pour le transport des voyageurs et des bagages » contient entre autres les dispositions concernant les réductions qui sont allouées pour des raisons patriotiques. L'article reprend une liste non exhaustive des ayants droit auxquels cette réduction peut être octroyée. Quiconque répond aux conditions peut recevoir une carte de réduction dont les avantages spécifiques dépendent de la catégorie à laquelle appartient le bénéficiaire.

Le contrat de gestion conclu entre l'État et la société anonyme de droit public SNCB, publié au Moniteur belge du 31 août 2005, stipule que la direction générale Transport terrestre du SPF Mobilité et Transport se concerte avec les instances chargées de ces catégories de patriotes en vue de réaliser une seule et unique carte de réduction (article 34) en faveur des ayants droit pour raisons patriotiques. De plus, la SNCB s'engage à accorder la gratuité de transport à toutes les catégories d'ayants droit pour raisons patriotiques, catégories mentionnées dans l'annexe 8, partie 1, du contrat de gestion mais non publiées au Moniteur belge, et ce, pour le 1er février 2006 au plus tard.

1. Quelles sont les instances chargées de ces catégories d'ayants droit pour raisons patriotiques, mentionnées à l'article 34 du contrat de gestion ?

2. Étant donné que l'annexe 8, partie 1, du contrat de gestion n'a pas été publiée au Moniteur belge, j'aimerais obtenir une liste complète des catégories d'ayants droit pour raisons patriotiques.

3. Combien de cartes de réduction sont-elles actuellement en circulation :

a) avec la mention « 50 % de réduction » ?

b) avec la mention « 75 % de réduction » (grâce à laquelle l'intéressé voyage gratuitement en 2e classe et bénéficie d'une réduction de 75 % en 1ère classe) ?

c) avec la mention « réduction intégrale de 75 % » (grâce à laquelle l'intéressé voyage gratuitement tant en 1ère classe qu'en 2e classe) ?

4. Étant donné que l'État supplée aux pertes de recettes résultant de ces avantages tarifaires et de la gratuité de transport accordée aux différentes catégories d'ayants droit pour raisons patriotiques (article 76 du contrat de gestion), j'aimerais avoir aperçu des compensations pour ces pertes de recettes.