Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-64

SESSION DE 2005-2006

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-première ministre et ministre de la Justice

Question nº 3-4502 de Karim Van Overmeire du 3 mars 2006 (N.) :
Criminalité organisée. — Transfèrement de personnes condamnées vers le pays d'origine. — Conventions avec d'autres pays.

La coopération internationale est un élément de première importance dans la lutte contre la criminalité organisée. C'est la raison pour laquelle des accords bilatéraux relatifs à la coopération policière internationale ont été conclus avec certains pays d'Europe centrale et de l'Est. M. Dewael, ministre de l'Intérieur a effectué à la fin de l'année dernière une visite de travail en Serbie, dont l'un des objectifs était l'échange d'informations relatives à la lutte contre des bandes itinérantes de criminels serbes. En outre, l'honorable ministre a fait état de l'important effet dissuasif qu'aurait le transfèrement de criminels vers le pays d'origine. Un membre de l'ambassade belge à Belgrade a déclaré textuellement que la prison à Belgrade est dix fois pire que la plus mauvaise des cellules belges et que les criminels le savent parfaitement. Précédemment, l'honorable ministre avait déjà effectué une visite similaire en Bulgarie et en Roumanie.

Bien que l'impact en soit limité, on peut se référer au protocole sur le transfèrement des personnes condamnées additionnel à la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition et à sa récente ratification par la modification de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique de personnes condamnées. Selon le ministre Dewael, à ce jour, certains protocoles doivent encore être finalisés avec les pays d'origine, ce qui relève de la responsabilité de la ministre de la Justice.

J'aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. Où en sont ces conventions ? Quel est leur contenu ?

2. Avec quels États pouvant assurer l'exécution de peines privatives de liberté sans que le consentement de la personne condamnée ne soit requis, une telle convention a-t-elle déjà été signée ?