3-1778/4

3-1778/4

Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

13 JUILLET 2006


Révision de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau dans un titre Ierbis nouveau, relatif au développement durable comme objectif de politique générale

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 128, deuxième édition, du 10 avril 2003)


Proposition visant à insérer un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'inscrire dans la Constitution le développement durable comme objectif de politique générale pour l'État fédéral, les communautés et les régions


AMENDEMENTS déposés après l'approbation du rapport


Nº 1 DE MME DURANT

Article unique

Remplacer à la fin de l'article 7bis proposé les mots « entre les générations » par les mots « avec les générations futures ».

Justification

Se rapprocher le plus possible de la définition internationale du développement durable et de la définition donnée par la loi du 1997.

Isabelle DURANT.