Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-61

SESSION DE 2005-2006

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Question nº 3-4121 de M. Van Overmeire du 10 janvier 2006 (N.) :
Services publics fédéraux et de programmation. — Comptes contestés. — Cabinets d'avocats. — Intérêts de retard.

Il ressort du rapport annuel de la Cour des comptes que l'État fédéral a payé un grand nombre de factures avec retard. Dans certains cas, les intérêts de retard représentent dix voire vingt fois le montant dû à l'origine. De plus, les procédures relatives à une bonne partie de ces paiements ont été accomplies, des années durant, aux frais de l'État fédéral. La Cour des comptes n'a pas évalué le coût des honoraires d'avocats et autres frais judiciaires consécutifs à cette situation, mais vu que certaines procédures ont duré des années, il doit s'agir de montants considérables.

1. Quels montants furent-ils dépensés par les services publics fédéraux et de programmation, qui relèvent de l'autorité de l'honorable ministre, en vue des procédures découlant des factures contestées ? Dans quel pourcentage des cas les services publics concernés ont-ils obtenu gain de cause ? Les dépenses consenties en valaient-elles la peine ?

2. Combien de cabinets d'avocats ont-ils été impliqués dans de telles procédures ? Quelle est la ventilation — en pour cent et en chiffres absolus — de ces dossiers entre ces cabinets ? Quelle est la ventilation — en pour cent et en chiffres absolus — des montants payés à ces cabinets ?

3. Quel est le montant des intérêts de retard payés par les services publics fédéraux et de programmation — relevant de la compétence de l'honorable ministre — en raison d'un règlement tardif des factures ? Quel est le rapport entre ces intérêts de retard et les sommes dues à l'origine ?

Réponse : L'honorable membre trouvera ci-dessous la réponse à sa question.

1. Dans l'année 2005 deux citations pour non paiement de factures étaient assignées contre l'État belge représenté par le ministre de l'Intérieur. Le montant des frais s'élevait à 3 000 euros.

2. Dans ces procédures un avocat était désigné dans 1 dossier.

3. Pour l'année 2005 le département a payé un montant de 488 000 euros en intérêts de retard.