Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-57

SESSION DE 2005-2006

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-première ministre et ministre de la Justice

Question nº 3-3785 de M. Van Overmeire du 23 novembre 2005 (N.) :
Prisons. — Techniques particulières de recherche.

Selon l'honorable ministre, l'article 90ter, deuxième alinéa, du Code d'instruction criminelle s'applique également aux institutions pénitentiaires, les cellules des personnes arrêtées pouvant être assimilées à un lieu privé. Le juge d'instruction peut ainsi écouter, prendre connaissance ou enregistrer les communications ou télécommunications privées dans l'enceinte de la prison (question écrite 3-553, Questions et Réponses nº 8, p. 523). L'honorable ministre a cependant ajouté que l'utilisation de ce type de techniques dans les établissements pénitentiaires suscite des questions « au niveau de la gestion des établissements pénitentiaires, où doit pouvoir exister une certaine relation de confiance avec les détenus. » L'honorable ministre conclut en disant qu'elle a décidé de convoquer un groupe de travail réunissant des représentants de l'administration pénitentiaire, du parquet fédéral et des services de police « pour arriver à la situation la plus harmonieuse possible ».

L'honorable ministre peut-elle me faire savoir :

1. Quels sont les résultats de ce groupe de travail et des directives ont-elles déjà édictées à ce sujet ?

2. En dehors de la cellule, d'autres endroits de la prison tels que les espaces communs (lieu de prière, bibliothèque, salle de sport, espaces visiteurs, chambres intimes) sont-ils assimilées à un lieu privé, conformément au Code d'instruction criminelle ?