3-1479/1

3-1479/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

8 DÉCEMBRE 2005


Proposition de nouvelle loi sur les armes

(Déposée par Mme Fauzaya Talhaoui et M. Lionel Vandenberghe)


DÉVELOPPEMENTS


1. Principes

La présente proposition de loi est dictée par le souci de restreindre de manière drastique la détention et l'utilisation des armes dans notre pays. Elle vise dès lors à remplacer la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, déjà réformée en profondeur par la loi de 1991. À cet égard, les auteurs se sont largement inspirés du projet de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, déposé sous la précédente législature par les ministres de la Justice et de l'Intérieur (doc. Chambre, nº 50-1598). Le texte de ce projet a été reproduit dans une proposition de loi de M. Dubié et consorts, qui a été amplement discutée au Sénat (voir documents Sénat, nº 2-1158/1 à 21) mais qui n'a finalement pas été mise aux voix.

L'insécurité objective et subjective nécessite des solutions bien étayées. L'idée que la détention d'armes peut augmenter la sécurité, gagne du terrain. Ce constat ressort notamment de la discussion relative à la notion de légitime défense que plusieurs propositions entendent étendre à la défense des biens personnels.

Les auteurs de la présente proposition de loi veulent imprimer une dynamique nouvelle à la discussion et offrir une alternative consistante. Des mesures dignes du Far West ne servent pas la sécurité objective et subjective. Une police et une justice efficaces sont indispensables pour réprimer et sanctionner fermement la criminalité. Chaque citoyen a le droit de vivre en sécurité dans la société. Il importe, à cette fin, de renforcer — plutôt que d'éroder — le monopole des pouvoirs publics en matière de recours à la force.

Pour arriver à cette conclusion, les auteurs de la présente proposition de loi se sont fondés sur des comparaisons internationales, sur des rapports scientifiques et, malheureusement, sur les nombreux incidents tragiques impliquant des armes à feu, dont notre pays fut régulièrement le théâtre.

Pour les auteurs de la présente proposition de loi, il ne fait aucun doute que, dans des circonstances normales, nombreux sont ceux qui peuvent manier une arme de manière responsable. Mais il est tout aussi évident que bon nombre de personnes pensent à tort qu'elles sont plus en sécurité lorsqu'elles détiennent une arme chez elles. La pratique montre en outre que chacun peut perdre la tête et que la disponibilité d'une arme à ce moment-là peut avoir de terribles conséquences.

Il ne s'agit pas d'un problème marginal: on en veut pour preuve qu'à l'heure actuelle, près de 700 000 armes sont connues au Registre central des armes. Il s'agit uniquement d'armes appartenant à des particuliers. Le nombre total d'armes détenues par des particuliers est estimé à au moins 1,5 à 2 millions.

La présente proposition de loi reprend les bons éléments du projet de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, mais elle s'en écarte en même temps par le fait qu'elle limite sérieusement les cas dans lesquels la détention d'une arme est légale. Ce n'est que lorsque sa profession ou son hobby le justifie qu'une personne peut se voir octroyer un permis de détenir ou d'utiliser une arme adaptée. De plus, cette détention et cette utilisation sont également soumises à des règles sévères.

Les auteurs de la présente proposition savent parfaitement qu'une réglementation sévère du marché légal des armes ne peut être efficace que si elle s'attaque également, avec sévérité, au trafic d'armes et à la détention illégale d'armes. C'est pourquoi ils plaident, à l'instar de ce qui se fait à l'étranger, en faveur d'une amnistie à l'égard des personnes qui remettent leur arme illégale dans le cadre d'une opération de collecte à grande échelle.

Ce projet de loi interdit également la pratique très courante de la vente d'armes de police déclassées au commerçant le plus offrant. Il n'appartient pas aux autorités d'augmenter, par la loi de l'offre et de la demande, la disponibilité des armes à feu, bien au contraire. Les armes de police déclassées doivent être détruites au banc d'épreuves de Liège.

2. Éléments du projet du 17 janvier 2002

Notre législation sur les armes n'est pas encore assez en concordance avec la directive européenne 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. En outre, elle doit être adaptée à la lumière du nouveau Protocole contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, addtionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, qui doit encore être ratifié.

Une politique de restriction de risques nécessite un contrôle total de la filière de la circulation des armes à l'intérieur du pays et dès lors une refonte de toute la chaîne du pouvoir décisionnel en vue d'éliminer les incohérences et de combler les vides de la législation existante.

Force est de constater qu'il y a autant de politiques de délivrance d'autorisations de détention d'armes à feu de défense qu'il y a de commissaires de police, soit 196. Le rôle joué par les gouverneurs de province en matière de délivrance d'autorisations de détention d'armes de guerre ou de port d'armes de défense pose les mêmes difficultés. On constate régulièrement, tant en ce qui concerne les gouverneurs de province qu'en ce qui concerne les commissaires de police, que ceux-ci prennent des initiatives étendant selon leur propre conception du problème, ou selon l'arbitraire, les conditions dans lesquelles une détention ou un port d'arme peut être octroyé. Jusqu'à présent, seule une circulaire du ministre de la Justice de 1995 a tenté de réglementer ce problème, mais cette circulaire n'est que peu et mal appliquée.

Il importe dès lors qu'une harmonisation soit entreprise en vue de résorber ces divergences.

Cet objectif constituait une priorité importante du projet de loi du 17 janvier 2002.

La loi de 1991 a aussi partiellement manqué ses effets en ce qui concerne l'enregistrement des armes dont la traçabilité depuis leur entrée sur le territoire ou depuis la sortie de l'usine n'est pas assurée.

Le système actuel des licences d'importation laisse une grande latitude à l'importateur, qu'il soit grossiste, armurier ou personne privée. Les licences actuelles portent en effet sur des quotas d'importation qui sont autorisés et non sur le nombre de pièces d'armes effectivement importées.

De la sorte, un armurier qui obtient une licence d'importation portant sur 1 000 armes de défense ou de guerre, peut n'en importer qu'un nombre plus limité. Or ce nombre d'armes, effectivement importées, n'est pas connu et les armes en elles-mêmes, à défaut de devoir être encodées au Registre central des armes, ne sont pas inventoriées individuellement. Ces armes doivent être inscrites dans les registres des armuriers, mais l'absence d'encodage de ces armes rend tout contrôle et tout suivi des armes impossible. En plus, aucune licence n'est requise lorsque l'arme provient d'un autre pays du Bénélux.

Par ailleurs, toutes les armes vendues en Belgique ne sont pas encodées par le RCA, les armes des services de police et des collectionneurs, notamment, échappant à l'encodage.

La loi du 24 mai 1888 qui instaure le banc d'épreuves d'armes à feu a fait de celui-ci un organisme purement technique chargé du contrôle de la qualité de la production et ne joue aucun rôle pour un autre type de contrôle des armes.

Il ne doit pas se voir soumettre « les armes à feu importées de l'étranger qui portent le poinçon d'un banc d'épreuve étranger officiellement reconnu par le gouvernement belge » (article 10), ni « les armes de guerre étrangères, non pourvues d'un poinçon d'épreuve officiellement reconnu, lorsqu'elles sont revendues pour l'exportation, soit telles qu'elles sont, soit après un simple nettoyage, soit après une transformation qui ne modifie en rien la solidité du canon, de la culasse ou du mécanisme de fermeture » (article 12). De la sorte, et légalement, une partie seulement des armes importées est soumise au banc d'épreuves et aucun contrôle ne peut dès lors s'y effectuer actuellement concernant les quantités effectivement importées.

La transmission des armes et des collections entières, notamment par héritage, avait également été partiellement omise par la loi de 1991 et n'est réglée que par voie de circulaires. Dans le même esprit, il importe de trouver une solution au problème des armes et des munitions dont les possesseurs souhaitent se défaire. Sur ce point, la loi de 1991 n'avait nullement réglé ce problème. Enfin, la destruction des armes pose aussi divers problèmes actuellement car certains abus ont été constatés.

La traçabilité des armes est un deuxième objectif prioritaire du projet du 17 janvier 2002 auquel souscrit la présente proposition de loi.

Enfin, la loi de 1991 n'a nullement réglementé les activités commerciales liées aux armes lorsque ces activités commerciales ne sont pas liées à une profession d'armurier.

C'est ainsi que la Belgique, comme d'autres États européens, voit se développer, à partir de bureaux belges de sociétés dont le siège social est souvent à l'étranger, des activités de « courtage » en matière d'armes. Ces activités sont menées conjointement avec d'autres activités commerciales « normales », par des individus qui servent d'intermédiaire dans le commerce international d'armes ou qui proposent, souvent à des prix qui défient toute concurrence, des armes d'origine étrangère. Le plus souvent, ces armes proviennent de l'ex-Europe de l'est. Ces intermédiaires n'entrant jamais physiquement en contact avec les armes qu'ils vendent ne sont pas considérés actuellement comme armuriers et échappent dès lors à toute obligation spécifique et à tout contrôle.

La profession d'armurier doit par ailleurs être mieux encadrée et contrôlée, notamment du point de vue financier, et un code de déontologie de la profession doit être établi. Actuellement, aucune aptitude professionnelle non plus n'est requise, de sorte que tout un chacun peut devenir armurier.

Cet objectif de transparence du marché des armes constitue une troisième priorité empruntée au projet de loi du 17 janvier 2002.

3. Les impératifs de sécurité publique

En l'absence d'enregistrement effectif des armes entrant dans le pays, et dans l'ignorance des quantités qui sont effectivement importées, on peut penser qu'un commerce clandestin trouvant sa source dans les lacunes de notre législation existe, mais en tout cas il convient de combler ces carences.

Selon le ministère des Affaires économiques, en 1998, 494 licences d'importation d'armes de guerre portatives pour un montant de 14 231 226 303 francs et 482 licences d'exportation pour un montant total de 10 866 130 729 francs ont été délivrées.

Ces chiffres représentent une potentialité, pas forcément tout ce qui a effectivement été exporté ou importé. Ils ne concernent que l'ensemble des armes de guerre portatives et ne tiennent donc pas compte du matériel lourd, ni du matériel militaire en général. Par contre, ils englobent les pièces détachées et les munitions.

En 1998 toujours, 750 armes de guerre ont été enregistrées au RCA. En 1999 ce chiffre était de 634.

Il est clairement établi par plusieurs enquêtes judiciaires que des armes ont frauduleusement été déclarées détruites par des personnes habilitées à établir de telles déclarations et ont ensuite été revendues sur le marché clandestin après avoir été rendues inidentifiables.

L'absence d'enregistrement systématique rend très difficile le travail de recherche policière en vue de démanteler le commerce clandestin et d'établir des liens de connexité entre différents dossiers judiciaires car l'origine de l'arme retrouvée reste ignorée dans de nombreux cas.

Si aucune statistique précise n'est réalisable quant à l'origine des armes servant à commettre des crimes et des délits, on ne peut cependant que constater que la grande majorité des interventions des forces de l'ordre dans des faits où des armes sont utilisées ou montrées, et notamment les différends familiaux, de voisinage, etc. concernent des faits commis par des personnes habilitées à détenir ces armes ou qui pourraient être habilitées à détenir légalement celles-ci mais qui ont omis de répondre aux obligations légales.

L'ignorance dans laquelle les services chargés du maintien de l'ordre sont maintenus par l'absence d'enregistrement des armes rend particulièrement complexe la mise en place d'une politique proactive visant à restreindre les risques liés à la détention d'armes à feu.

Enfin, de nombreux crimes et délits sont commis à l'aide d'autres armes que les armes à feu. La loi de 1991 n'avait pas clarifié le problème de certaines armes prohibées particulièrement dangereuses.

Un certain nombre de priorités peuvent être clairement définies:

— identification de toutes les armes et de leur détenteur (objectif partiellement atteint par la loi de 1991 mais ne répondant pas complètement à la directive européenne), en ce compris les armes des services de forces de l'ordre et les armes en la possession des armuriers et des importateurs;

— révision des conditions d'octroi et de suspension des autorisations de détention et de port d'armes à feu, révision de la classification des armes prohibées;

— meilleure réglementation du marché visant à assurer la transparence financière et commerciale des professionnels du secteur;

— récupération, via des réseaux légaux et des actions ambitieuses, des armes existantes dont leur possesseur souhaite se défaire (en ce compris des armes détenues par les forces de l'ordre en vue d'éviter de voir celles-ci rentrer dans le marché);

— contrôle accru de la chaîne des autorisations et vérification des détentions.

Ces priorités sont rencontrées dans la proposition de loi par:

— le contrôle des moyens financiers des armuriers et une réglementation identique à celle des armuriers pour les intermédiaires (article 4);

— la création d'un service fédéral des armes auprès du ministre de la Justice (article 33);

— le contrôle des activités des armuriers et des intermédiaires par la police fédérale imposé par la loi (article 29);

— l'élaboration d'un code de déontologie pour les armuriers (article 32);

— l'interdiction de vendre des armes ou des munitions sur les marchés publics ou dans des bourses (article 18);

— l'obligation pour les notaires et huissiers de justice, en cas de vente publique d'armes, d'être assistés par un représentant du directeur du banc d'épreuves (article 18);

— une redéfinition de la catégorie des armes prohibées, notamment des armes blanches (article 3);

— l'instauration d'une obligation générale d'autorisation pour des armes à feu (article 10), avec une procédure simplifiée pour les chasseurs et les tireurs sportifs (article 11), et avec comme effet secondaire positif, la disparition de la distinction entre plusieurs catégories d'armes à feu, ce qui réduit la complexité de la loi de manière sensible;

— le transfert au gouverneur des compétences en matière de délivrance de l'autorisation de détention d'une arme à feu (article 10);

— le port d'une arme à feu sera assujetti à un examen d'aptitude psychique (article 13);

— élaboration du contenu des examens et épreuves prévus par la loi, par le service fédéral des armes (article 33);

— l'article 14 de la loi du 24 mai 1888 est également modifié et le ministre de la Justice aussi devient compétent pour le banc d'épreuve des armes à feu (article 35);

— l'enregistrement de toute arme à feu pénétrant dans le Royaume (article 18);

— réglementation de la délivrance des attestations de destruction d'armes (article 32) et destruction des armes confisquées sur pied de l'article 42 du code pénal au frais du contrevenant (article 23);

— sollicitation à la déclaration des armes à feu actuellement disponibles par la délivrance d'une autorisation de détention simplifiée et mesures d'amnistie pour toutes les déclarations tardives (article 37) et à l'abandon volontaire des armes et munitions actuellement détenues illégalement (article 38).

Pour garantir la bonne fin des réformes et le respect de la législation, il faut également se pencher sur les sanctions pénales.

Les peines prévues sont revues (article 22). Le minimum de la peine reste inchangé et reste fixé à 1 mois d'emprisonnement.

Toutefois, lorsque l'infraction est commise par un armurier ou un intermédiaire en armes, ou lorsque l'infraction est commise à l'égard d'un mineur de moins de 18 ans, le minimum de la peine est revu et fixé à un an de prison, c'est-à-dire le minimum de la peine qui autorise une détention préventive.

Le montant des amendes prévu est revu, le maximum de l'amende étant fixé à 25 000 euros en vue de sanctionner efficacement et financièrement les bénéfices résultant du trafic. Là aussi, le minimum reste inchangé pour les motifs expliqués ci-dessus.

De ce qui est exposé ci-avant, il résulte que l'optique dans laquelle la présente proposition de loi s'inscrit est, à l'instar du projet de loi du 17 janvier 2002, celle d'une limitation de la prolifération de l'armement individuel par une interdiction de principe de toute arme à feu, sauf autorisation motivée, par un contrôle effectif des importations d'armes et par un contrôle accru des détentions individuelles d'armes.

L'autorisation de détention d'une arme pourra être suspendue ou retirée à tout moment et l'arme saisie, si son possesseur commet des infractions ou des délits, avec ou sans l'arme pour laquelle l'autorisation a été accordée, ou si son comportement laisse craindre qu'il puisse faire un usage intempestif de l'arme qu'il possède. La possession effective de l'arme devra elle-même être contrôlée en vue d'éviter qu'un individu, détenteur légal d'une arme, ne se dépossède de celle-ci illégalement.

Enfin, les arrêtés d'exécution de la nouvelle loi devront limiter les types d'armes et notamment les armes de poing que les particuliers pourront acquérir. Certains types ne pourront plus être acquis et portés que par les forces de l'ordre, par exemple les « riot-guns », les revolvers et pistolets à calibres lourds, ...

4. Tracabilité

L'un des axes de cette proposition de loi est d'assurer la tracabilité de toutes les armes à feu entrant dans le pays par l'encodage de celles-ci dans le RCA.

L'encodage ne peut être laissé aux seuls armuriers qui importent les armes compte tenu du système actuel des licences d'importation. Le seul organe qui a la compétence technique nécessaire pour réaliser cet encodage est le banc d'épreuves des armes à feu de Liège. C'est la raison pour laquelle la proposition de loi prévoit que ce banc d'épreuves, créé par une loi désuète de 1888, sera cogéré par le ministre de la Justice.

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 1er

Cet article mentionne de manière explicite que la présente loi transpose la Directive européenne 91/477/CEE en droit belge. Tel n'était que partiellement le cas avec l'ancienne loi, comme il sera expliqué plus loin.

Article 2

Cet article regroupe toutes les définitions des termes utilisés dans la loi, pour lesquels la description linguistique normale ne suffit pas.

Si la législation actuelle a rendu l'agrément des armuriers obligatoire depuis 1991, elle n'a cependant pas donné une définition précise de cette notion juridique. Cet article comble cette lacune en énumérant toutes les activités qui sont considérées comme des activités d'armurier.

Cet article énumère également les activités soumises à agrément pour les intermédiaires du commerce des armes, lesquels étaient déjà soumis à une obligation théorique d'agrément, mais à l'égard desquels n'existait également aucune définition. Il s'agit non seulement des courtiers ordinaires, qui commandent des armes auprès d'un armurier pour le compte d'un client, mais également des « brokers », qui agissent au niveau international et qui, depuis un établissement situé en Belgique, commandent par exemple des armes dans un pays de l'ex-bloc de l'Est pour les faire livrer dans un pays d'Afrique, que ce soit ou non en passant par le territoire belge. Dans la pratique, les « brokers » échappaient à tout contrôle, mais ils sont à présent soumis aux mêmes obligations que celles qui valent pour tous les armuriers, notamment l'obligation de tenir des registres.

Cet article reprend la définition des mines antipersonnel telle qu'elle était inscrite dans l'ancienne loi sur les armes. Par contre, la définition a été élargie aux dispositifs antimanipulation tels qu'ils sont définis par la convention de 1997 précitée.

Les autres définitions mentionnées ici ne nécessitent pas d'explications spéciales.

Article 3

Cet article divise les armes en trois catégories: les armes prohibées, les armes en vente libre et les armes soumises à autorisation.

L'énumération des armes prohibées était jusqu'à présent incomplète et peu claire.

Les dispositions existantes relatives aux mines antipersonnel, par lesquelles notre pays a joué un rôle pionnier dans le bannissement mondial de ces engins, sont reprises et, afin d'exclure toute confusion, complétées par les dispositifs anti-manipulation qui, dans la pratique, modifient les mines antivéhicules en mines antipersonnel. Dans la même philosophie progressiste, les armes laser aveuglantes sont également reprises dans la liste des armes prohibées, de sorte que notre pays puisse de nouveau avoir une fonction exemplaire en attendant une interdiction internationale pour laquelle existent des projets. L'article 2 contient les définitions de ces engins.

La liste comprend aussi les armes incendiaires, parce que notre pays a ratifié la convention précitée du 10 octobre 1980, ainsi que son protocole III sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des armes incendiaires, qui y sont également définies.

Ensuite, il est mis fin à la situation ambiguë du matériel militaire qui, avant, était parfois compté parmi les armes de guerre et pour lequel des particuliers pouvaient donc demander, en théorie, des autorisations. Maintenant, la loi stipulera clairement que tous ces engins sont prohibés pour eux. Les types énumérés dans le texte ne le sont qu'à titre exemplatif, vu qu'il n'est pas possible de mentionner tous les types.

Depuis toujours, certaines armes étaient considérées comme prohibées par la jurisprudence, sans que la loi ne le confirme expressément. Dans un souci de clarté, il est toutefois nécessaire de disposer d'une énumération aussi complète que possible. C'est pourquoi les armes à électrochocs, les différents types de sprays et les armes équipées de silencieux figurent notamment dans la liste. En mentionnant séparément les armes équipées d'un silencieux incorporé, les armes comme le fameux P90 sont à présent, sans aucune équivoque, interdites aux particuliers.

Le domaine des armes blanches est beaucoup plus clairement défini, plus particulièrement en ce qui concerne la différence entre les types autorisés et prohibés de couteaux.

Enfin, la liste des armes prohibées est encore complétée par les armes désignées par le ministre de la Justice qui peuvent constituer un grave danger pour la sécurité publique, et ce pour faire face à la possibilité permanente de voir soudainement apparaître sur le marché de nouveaux modèles qui comportent un trop grand risque. En outre, la possibilité est offerte de prohiber des armes et des munitions qui, en vue de la sécurité, ne peuvent être détenues que par les services de l'ordre et par l'armée et qui ne sont pas nécessaires pour la pratique d'une activité privée.

Afin de rencontrer la nécessité actuelle de pouvoir réprimer l'abus de certaines substances chimiques, biologiques ou même inoffensives pour menacer des personnes, cette disposition n'est plus limitée à des objets et elle s'appliquera aussi aux substances.

Dans le présent article, les anciennes notions d'armes de défense, de guerre, de chasse et de sport et de panoplie disparaissent, ce qui simplifie de manière considérable la législation sur le plan technique. La règle qui s'applique dorénavant est que toutes les armes à feu, à l'exception des armes en vente libre, sont en principe interdites, sauf si une autorisation a été obtenue. De la sorte, elles sont toutes soumises au même régime d'autorisations, comme cela est déjà le cas dans la plupart des États membres de l'UE. Les dérogations à ce principe ne sont plus fonction du type de l'arme mais fonction du détenteur qui, en tant que titulaire d'un permis de chasse ou d'une licence de tireur sportif, est soumis à une obligation d'autorisation adaptée (article 11).

Concernant les armes en vente libre, le système actuel est maintenu. Toutefois, deux précisions sont apportées: une relative aux armes qui jadis tombaient dans la catégorie résiduaire des armes de chasse et de sport (des armes non à feu telles que des armes à air à légère puissance et toutes sortes d'armes blanches), et une pour mettre des limites à l'utilisation d'armes à feu tombant dans cette catégorie. Les armes factices, ainsi que certains outils qui correspondent à la définition de l'arme à feu, sont repris explicitement dans cette catégorie.

Compte tenu du fait qu'il est abusé de la vente libre de certains modèles d'armes en vente libre (considérées comme des objets de collection) pour néanmoins tirer avec ces armes et échapper ainsi au régime d'autorisation qui s'applique aux armes à feu, il est précisé que ces armes sont désormais considérées comme soumises à autorisation lorsqu'elles sont utilisées en dehors du cadre de manifestations historiques et folkloriques.

Le Roi garde la possibilité de classer des armes de type douteux dans une des catégories parce qu'il est impossible de prévoir à ce moment quels nouveaux types d'armes seront mis sur le marché dans l'avenir.

Article 4

Pour la rédaction du § 1er, on s'est fondé sur une disposition analogue dans la législation sur les entreprises de gardiennage, adaptée récemment (loi du 10 juin 2001 modifiant la loi du 10 avril 1990).

Ici, les personnes employées par un armurier sont définies de manière plus précise et dispensées d'un agrément personnel, comme c'est actuellement déjà le cas dans la pratique.

L'article 4 introduit dans la loi deux nouvelles conditions évidentes pour obtenir l'agrément. Ainsi, le candidat armurier devra dorénavant prouver son aptitude professionnelle (ce n'était pas encore le cas alors que la profession comporte bien plus de risques que de nombreuses autres professions dont l'accès est par contre déjà réglementé, parfois de manière stricte). De plus, il devra justifier l'origine des moyens financiers qu'il investit dans son activité. Un arrêté d'exécution devra déterminer de quelle manière il doit en apporter la preuve.

Enfin, l'article 4 apporte quelques modifications aux critères d'agrément existants dans le but de réduire à un minimum les risques pour l'ordre public. Ainsi, l'accès à la profession est désormais aussi interdit aux personnes qui, pour les délits énumérés dans la liste existante, ont été condamnés à une peine privative de liberté inférieure à trois mois. À cette liste sont ajoutées les infractions aux législations apparentées sur le gardiennage privé et les détectives privés, lesquelles interdisent à leur tour l'accès auxdites professions aux personnes condamnées pour infraction à la législation sur les armes. Enfin, il est également tenu compte du fait que les personnes morales qui sollicitent un agrément comme armurier peuvent avoir été elles-mêmes condamnées pour les délits cités, possibilité qui existe depuis peu.

Le § 5 est également repris de la législation sur les entreprises de gardiennage.

Article 5

L'inscription du statut de collectionneur dans la loi en 1991 a été faite in extremis, et à un endroit particulièrement mal choisi, sans donner de précisions et sans habiliter le Roi à le faire. Il était dès lors nécessaire de remédier à cette lacune en inscrivant une disposition plus claire à un endroit plus logique, à savoir immédiatement après les articles relatifs à l'agrément des armuriers.

Il est précisé en premier lieu que la réglementation n'est pas applicable aux musées qui relèvent du droit public dans la mesure où il s'agit généralement de très vastes collections situées dans des bâtiments historiques protégés où dans la pratique il n'est pas possible d'imposer les mesures habituelles de sécurité et où un agrément n'a pas de sens.

Comme c'est déjà le cas actuellement, l'obligation d'agrément se limite aux armes à feu soumises à autorisation, mais il est désormais indiqué de manière explicite au-delà de quel nombre l'agrément est requis. Jusqu'à présent, ce nombre figurait uniquement dans une circulaire. Dorénavant, le but d'un agrément est également mentionné dans la loi.

L'intention demeure de limiter ce système aux collections « historiques », mais il est préférable, compte tenu des différentes interprétations qui peuvent être données à ce terme, d'habiliter le Roi à élaborer des critères plus concrets sur le plan du contenu. Le cadre est cependant déjà esquissé par la loi: les armes les plus anciennes (en gros, les modèles du XIXe siècle utilisant de la poudre noire ainsi que quelques modèles utilisant la poudre vive) relèvent de la catégorie des armes de panoplie et ne requièrent dès lors aucun agrément; les armes « modernes, mais déjà historiques » jusque 1945 inclus resteront soumises au système d'agrément existant et les armes plus récentes seront soumises à une réglementation plus sévère (limitation du nombre et du type d'armes qui peuvent être acquises, mesures de sécurité plus sévères).

Le paragraphe 2 donne au Roi la possibilité d'élaborer les conditions sous lesquelles des agréments ad hoc peuvent être délivrés à des personnes exerçant des activités professionnelles de nature particulière et non strictement commerciale avec des armes à feu, comme leur mise à disposition pour des productions cinématographiques et théatrales, des cascadeurs, des démonstrations, ...

Article 6

Dans la mesure où la loi prévoit que le fait de ne pas voir exercées pendant plus d'un an les activités visées par l'agrément constitue un motif de retrait de l'agrément, il est indispensable d'y inscrire une exception en faveur des collectionneurs. En effet, on ne peut leur imposer l'obligation d'étendre sans cesse leur collection au risque de perdre leur agrément.

Pour le reste, cet article reprend la disposition existante de l'ancienne loi.

Article 7

Jusqu'à présent, la notion d'« arme prohibée » était sapée par le fait que toutes les utilisations de celle-ci étaient interdites, à l'exception de la simple détention. Cela a conduit à la situation où une telle arme pouvait être achetée légalement ou non à l'étranger, être ensuite importée et transportée facilement et illégalement en raison de la disparition des contrôles aux frontières et où l'acquéreur, une fois de retour à la maison, ne devait plus craindre d'être poursuivi. Si pareille arme, par exemple un fusil équipé d'un silencieux, était découverte lors d'une perquisition, rien ne pouvait être entrepris. Le présent article prévoit également que la détention d'armes prohibées est punissable de sorte que désormais de telles armes seront dès lors considérées effectivement comme prohibées par le citoyen.

Article 8

Cet article soumet le port d'une arme en vente libre, par exemple un couteau opinel ou un pistolet d'alarme, à un motif légitime qui peut être apprécié par le juge, d'après les circonstances concrètes.

Article 9

Il s'agit de la reprise d'une disposition analogue existante.

Article 10

Cet article modifie les compétences pour l'octroi des autorisations de détention d'une arme à feu. D'une part, il est mis fin au morcellement existant en attribuant cette compétence au gouverneur, qui agit toujours comme agent du gouvernement fédéral dans le cadre de la loi sur les armes, en d'autres termes comme une entité déconcentrée du gouvernement fédéral. Le gouverneur était, en effet, déjà la personne compétente pour la délivrance d'agréments d'armurier ou de collectionneur et pour les autorisations de détention d'une arme à feu de guerre. De plus, la pratique a montré que la sécurité juridique est actuellement fortement ébranlée par les interprétations et les politiques parfois très divergentes qui sont menées par les commissaires de police actuellement compétents. L'objectif de la modification est une uniformité et une égalité plus grandes. Le chef de corps de la police locale ne sera plus « juge et partie » et n'agira plus qu'en qualité d'organe consultatif. Pour pouvoir délivrer une autorisation, le gouverneur devra disposer de son avis dans les deux mois. Si ce délai n'est pas respecté, le gouverneur peut décider sans avoir cet avis à sa disposition en se basant sur d'autres données du dossier, qu'il peut compléter par des informations recueillies ailleurs (au parquet par exemple). Un autre élément nouveau est que le gouverneur devra dans tous les cas, donc également quand il délivre une autorisation, motiver sa décision. On rappelle également le principe que pour chaque arme, une autorisation séparée est nécessaire.

Auparavant, le domicile du demandeur était le critère de détermination de la compétence pour la délivrance d'autorisations à des étrangers, à présent ce sera la résidence conformément à la directive européenne 91/477/CEE. Celui qui, comme de nombreux étrangers employés en Belgique, y compris le personnel diplomatique et consulaire, réside sur le territoire belge sans y avoir son domicile pourra donc s'adresser simplement au gouverneur local compétent, ce qui est logique étant donné que l'objectif est la plupart du temps de détenir les armes autorisées sur place en Belgique. Celui qui n'a pas de résidence dans notre pays devra adresser sa demande au ministre de la Justice, qui ne pourra délivrer l'autorisation qu'après avis conforme de la Sûreté de l'État et après l'accord préalable de l'État de résidence s'il s'agit d'un État membre de l'UE. Il va de soi que la Sûreté de l'État pourra, dans le cadre de la procédure d'avis, demander des informations à d'autres services qui peuvent disposer de données utiles (par exemple l'Office des étrangers, des collègues étrangers, ...).

En général, il est à présent expressément prévu que l'autorisation peut être limitée à la seule détention de l'arme en excluant la possibilité d'acquérir également des munitions. Cette pratique était déjà courante, par exemple dans le cas où un héritier désire uniquement conserver une arme en souvenir. De cette manière, les risques de diffusion d'armes sont limités. L'autorisation peut aussi être limitée a posteriori comme sanction administrative.

D'autre part, le nouveau paragraphe 3 fixe dans la loi les conditions pour l'obtention d'une autorisation de détention d'arme, ce qui n'était mentionné jusqu'à présent que dans des arrêtés d'exécution et des circulaires. Cette disposition est à nouveau dictée en premier lieu par le souci d'éviter toute forme d'arbitraire et de subjectivité. Les conditions en soi ne sont pas nouvelles, mais certaines étaient encore insuffisamment (correctement) appliquées. Ainsi, il n'a pas toujours été tenu compte de l'opposition formulée par des personnes majeures cohabitantes avec l'intéressé vis-à-vis de l'acquisition d'une arme par celui-ci. Un autre point qui était également encore trop méconnu est l'exigence prévue dans la Convention d'application de l'Accord de Schengen selon laquelle l'intéressé ne peut pas être inapte à manipuler une arme sans danger pour lui-même ou pour des tiers. L'attestation médicale qui est actuellement prescrite est comparable à celle qui est nécessaire pour l'obtention d'un permis de conduire. Pour l'épreuve pratique, les exemptions existantes sont également inscrites dans la loi.

Article 11

Cet article contient le régime favorable aux chasseurs et aux tireurs sportifs (et aux ressortissants d'autres États membres de l'UE qui sont titulaires d'une carte européeene d'armes à feu), sur le plan de la détention d'armes à feu soumises à autorisation.

Il détermine comment la qualité de chasseur et de tireur sportif est prouvée. La chasse étant une matière régionale, la loi fédérale sur les armes repose sur les décrets respectifs en la matière. Le sport, quant à lui, est une matière communautaire, mais il n'existe pas encore de décrets octroyant un statut comparable à celui des chasseurs au tireur sportif. Pour les chasseurs, le système actuel est donc maintenu, pour les tireurs sportifs, la proposition de loi anticipe la création d'un statut légal pour ce groupe par les autorités communautaires compétentes qui, en parallèle avec la présente propostion, préparent les décrets nécessaires. Tant que ce nouveau statut n'est pas créé, ils tombent sous les règles générales. Il n'est pas dans les intentions du législateur fédéral de se mettre à la place des communautés et régions. Il s'agit seulement d'accorder certains privilèges aux chasseurs et aux tireurs sportifs, pour autant que leur statut satisfasse à quelques exigences minimales. Ils sont libres de régler ces statuts comme ils l'estiment souhaitable, mais les privilèges énumérés dans la présente loi ne peuvent être appliqués que s'il est satisfait aux conditions stipulées.

Des chasseurs et des tireurs sportifs originaires d'un autre État membre de l'UE pourront également profiter de ces avantages à condition que les documents avec lesquels ils prouvent leur qualité satisfassent à ces mêmes exigences minimales.

Les armes à feu qu'ils peuvent détenir sont de types qui ont été conçus spécifiquement pour leurs activités. Pour d'autres types, ils continuent à avoir besoin d'une autorisation, même si ces armes sont appropriées pour leurs activités.

Pour des raisons de sécurité, les tireurs sportifs peuvent emporter uniquement leur arme à feu à leur domicile. Les munitions sont conservées au centre de tir. Les titulaires d'un permis de chasse ou d'une licence de tireur sportif sont tenus de conserver leur(s) arme(s) à feu et munitions éventuelles (dans le cas de chasseurs) séparément et sous clé.

Article 12

Dorénavant, il sera possible de prendre des sanctions en cas de danger pour l'ordre public, causé par des chasseurs et des tireurs sportifs ou leurs armes. Si nécessaire, le gouverneur peut faire saisir l'arme, faire supprimer l'enregistrement et mettre les autorités compétentes au courant des faits pour qu'elles puissent éventuellement remettre en question le statut de chasseur ou de tireur sportif de l'intéressé.

Enfin, il est stipulé que celui qui perd son statut suite à l'écoulement de sa durée de validité, peut garder librement son arme encore pendant trois ans, sans toutefois pouvoir l'utiliser encore. Après la période de trois ans, l'arme concernée devient soumise à autorisation. Par conséquent, le propriétaire devra soit obtenir une autorisation sur base d'un nouveau motif légitime, soit faire neutraliser l'arme par le banc d'épreuves, ou s'en défaire.

Article 13

Seules quelques modifications mineures sont apportées aux principes du permis de port d'une arme de défense. Ainsi, le domicile est remplacé ici aussi par la résidence comme critère de compétence.

Cependant, la principale modification consiste en l'introduction d'une condition supplémentaire pour l'obtention de ce permis. Les requérants devront désormais présenter également une attestation d'aptitude psychique pour le port d'une arme. C'est une exigence nécessaire vu les risques que comporte le port d'une arme. Il s'agit notamment d'un véritable examen psychologique, à effectuer par un expert reconnu. Il est clair qu'une personne qui est traitée pour une dépression, qui a un problème d'alcool ou de drogue, qui est connue pour être agressive ou qui est très instable mentalement ne peut entrer en ligne de compte. Une attestation d'aptitude psychique n'est cependant pas requise lorsqu'elle serait dépourvue de sens, notamment pour des agents de sécurité qui, dans le cadre de leur formation prescrite par la loi, doivent déjà subir de tels tests, et pour des étrangers, qui généralement ne portent une arme ici que très brièvement comme garde du corps.

Le permis de port d'armes reste requis pour la matraque, qui, avant, était déjà considérée comme une arme de défense et dont le port doit rester sous contrôle. Dans la pratique, cette disposition ne s'applique qu'aux agents de gardiennage, qui sont presque les seuls particuliers ayant un motif légitime pour la détention et le port d'une telle arme.

Article 14

Cet article contient des facilités limitées en matière de port d'armes à feu par des chasseurs et des tireurs sportifs.

Dans le cadre de ces activités uniquement, ils peuvent également porter les armes admises sans permis. En outre, les chasseurs et les gardes particuliers peuvent porter librement certaines armes pour lesquelles ils ont cependant besoin d'une autorisation de détention, lors de la chasse ou de la gestion de la faune (par exemple abattre du gibier en surnombre ou des nuisibles).

Article 15

Maintenant que le gouverneur devient compétent pour toutes les autorisations et tous les agréments dans le cadre de la législation sur les armes et qu'il va dès lors avoir une bonne vue d'ensemble de la détention d'armes de chaque individu, et maintenant qu'une évaluation séparée aura lieu pour chaque arme à feu soumises à autorisation sur la base de critères clairs, il n'est plus nécessaire de maintenir une autorisation séparée pour les dépôts de ces armes. D'autres lieux de stockage, où sont stockées des armes qui n'appartiennent pas à une seule et même personne, sont soumis à une forme d'agrément (commerce, collection, stand de tir), si bien qu'ici aussi, une autorisation séparée perd son sens. C'est la raison pour laquelle le présent article exige dans sa nouvelle version uniquement un motif légitime pour stocker d'importantes quantités d'armes à feu et de munitions soumises à autorisation.

Articles 16 et 17

Ces articles reprennent, mutatis mutandis, des dispositions existantes.

Article 18

Les interdictions générales existantes doivent être étendues sur plusieurs points.

Ainsi, l'interdiction actuelle de vendre des armes à des particuliers par correspondance est étendue au commerce électronique. C'est urgent étant donné que différents sites web offrent des armes à la vente. Les acquisitions par cette voie ne peuvent jamais être légales et les propriétaires de sites belges qui offrent des armes à la vente peuvent être poursuivis.

Autre problème qui méritait d'être (mieux) réglé: la vente d'armes à feu (et d'autres armes pouvant tirer des projectiles, telles que des armes à air, à gaz ou à ressort) sur des marchés, à des bourses ou à d'autres endroits « où il n'y a pas d'établissements permanents », en d'autres termes en dehors du circuit normal des armuriers agréés. La loi confirme désormais la règle peu connue dans la pratique, qui prévoit qu'une vente publique ne peut avoir lieu sans le contrôle et la responsabilité d'un expert. Il a été opté pour un représentant du banc d'épreuves des armes à feu. En outre, l'actuelle exception selon laquelle les armes en vente libre peuvent encore être vendues dans des bourses est limitée aux personnes agréées qui ont reçu une autorisation spéciale du ministre de la Justice pour ce faire. Il était en effet assez connu que toutes sortes d'amateurs et de marchands vendaient des armes (et pas seulement des armes en vente libre) à des brocantes et à des foires aux antiquités où ils échappaient à toute forme de contrôle.

Un autre point nouveau est l'interdiction de mettre en loterie des armes à feu (et d'autres engins de tir) ou de les distribuer comme prix dans des concours, des tombolas, etc. Cela rend en effet à nouveau impossible tout contrôle préalable de l'acheteur et tout enregistrement. Reste toutefois autorisé l'octroi d'un certificat qui donne droit à une arme après que le gagnant a rempli toutes les formalités requises à cette fin.

Le point 8 concerne l'instauration d'une obligation générale d'enregistrement et de numérotation de toutes les armes à feu circulant en Belgique, prescrite par le protocole des Nations unies précité (article 8). Cela signifie que les personnes agréées elles aussi, doivent faire enregistrer au RCA les armes qu'elles fabriquent ou importent, et qu'elles doivent, le cas échéant, les présenter au banc d'épreuves des armes à feu en vue de leur numérotation. Cependant, les numéros apposés à l'étranger sont valables. En application de l'article 5 du protocole, la manipulation de ces numéros est également incriminée.

En outre, il est mis fin à la pratique assez courante mais socialement indésirable, de la vente d'armes factices avec lesquelles des personnes peuvent être menacées et qui tombent ainsi sous la législation sur les armes, dans des magasins de jouets.

Article 19

L'article existant relatif à l'agrément des stands de tir est précisé en prévoyant expressément que les exploitants, outre la condition du certificat d'aptitude professionnelle, sont tenus de respecter un certain nombre de conditions d'exploitation. L'exploitant d'un stand de tir qui omet de déclarer des infractions à la loi sur les armes dont il a ou devrait avoir connaissance s'expose à la fermeture de son stand de tir.

Article 20

Cet article soumet dorénavant le transport d'armes à feu à des règles particulières. Des personnes agréées peuvent transporter leurs armes elles-mêmes comme avant. Les titulaires d'autorisations et de permis le peuvent également, moyennant les conditions qui sont déjà déterminées dans un arrêté d'exécution et qui sont à présent partiellement décrites dans la loi. Un élément nouveau est que des agréments peuvent également être demandés pour le transport en soi, selon la procédure d'agrément des armuriers, et que les transporteurs internationaux ne peuvent y échapper que s'ils ne déchargent pas les armes sur le territoire belge. Les transporteurs venant d'autres pays membres de l'UE échappent cependant à cette obligation à condition d'apporter la preuve qu'ils exercent leur activité de manière légale dans leur pays d'origine.

Article 21

Cet article reprend une disposition analogue de l'ancienne loi et comble une lacune en y ajoutant que la détention de munitions pour des armes soumises à autorisation sans l'autorisation nécessaire, est prohibée. Il n'était en effet pas efficace de n'interdire que la vente dans ces circonstances.

Article 22

Dans la nouvelle loi sur les armes, les dispositions pénales sont plus sévères sur deux plans.

Les peines maximales ordinaires sont augmentées pour permettre au juge de sanctionner plus lourdement certaines formes d'infractions à la loi qui sont socialement inacceptables et créent des risques particuliers.

De plus, le minimum des peines a été porté à un an d'emprisonnement pour les infractions commises par des armuriers ou à l'égard de mineurs. Il s'agit, par exemple, du trafic d'armes, de la fraude dans les registres, de la vente d'une arme à un mineur ou encore de la mise à la disposition d'un mineur d'une arme par un ami majeur ou un parent. L'augmentation du minimum des peines vise donc les infractions commises par ceux qui cherchent à en tirer un avantage économique et ceux qui mettent les enfants en danger. Cela implique également que s'il l'estime nécessaire le juge d'instruction peut placer l'intéressé en détention préventive.

Article 23

Les dispositions pénales sont complétées par ce nouvel article qui ordonne la destruction des armes qui ont été confisquées, et ce aux frais du condamné. Cette disposition a pour but d'empêcher dorénavant que ces armes soient vendues aux enchères pour le compte des Domaines (et donc de l'État) et se retrouvent ainsi à nouveau sur le marché. Ces ventes sont d'ailleurs déficitaires et doivent chaque année être « subventionnées » par le département de la Justice, ce qui va tout à fait à l'encontre de l'objectif du droit pénal.

Article 24

La réglementation existante relative à la récidive est rendue plus sévère dans la mesure où la sanction spéciale visée ici pourra toujours être appliquée.

Articles 25 et 26

Ces articles reprennent des dispositions existantes.

Article 27

Les exceptions existantes sont reprises et élargies aux musées de droit public (musées appartenant à l'autorité, même si leur exploitation a été confiée à une ASBL) qui, à ce moment, ne sont pas toujours en mesure de se conformer à la loi. En outre, un élargissement est nécessaire afin de garder la possibilité que du matériel militaire soit détenu au sein d'une collection agréée ou d'un musée agréé.

Article 28

L'ancienne disposition permettant au bourgmestre et au gouverneur de prendre des mesures en cas de menace grave pour l'ordre public, est reprise.

La pratique existante de la saisie administrative, provisoire ou non, d'armes, de munitions et de documents y ayant rapport par les fonctionnaires visés à cet article, quand il existe un danger pour l'ordre public, est inscrite dans la loi. Des garanties sont prévues cependant: la saisie ne pourra être effectuée que par un officier de police judiciaire et elle n'aura qu'un effet provisoire en attendant une décision administrative du gouverneur qui doit être averti sans délai. Les droits des tiers sont protégés et l'intéressé doit recevoir un récipissé. Cette disposition n'empêche évidemment pas une saisie judiciaire en cas d'infraction !

Article 29

La liste des agents qui veillent au respect de la loi sur les armes et peuvent constater les infractions devait être adaptée à la réforme des services de police et être complétée en incluant la douane qui est sans aucun doute la mieux placée pour contribuer à la lutte contre le trafic d'armes.

En outre, un fondement légal est donné à la pratique des contrôles préventifs réguliers chez les personnes agréées et les détenteurs particuliers d'armes, réglée par voie de circulaires. Le but de ces contrôles est de vérifier si ces personnes, respectivement, exercent leurs activités de façon légale, ou détiennent toujours l'arme enregistrée à leur nom (elle peut avoir été perdue, volée, vendue illégalement) et dans quelles circonstances elles le font (l'arme est-elle conservée dans des conditions raisonnables ?). Ces contrôles peuvent s'effectuer, tant à la requête du gouverneur (ou du ministre), que de l'initiative des services compétents eux-mêmes. Il est évident que, s'il s'agit de particuliers, il ne peut pas être porté atteinte à la protection constitutionnelle du domicile privé.

La police fédérale est chargée expressément des contrôles auprès des personnes agréées.

Article 30

Cet article reprend une disposition analogue de l'ancienne loi.

Article 31

Cette disposition existante est élargie à toutes les dispositions de la loi qui peuvent être utiles pour le contrôle d'activités avec des armes non à feu comme des carabines à air, des paintballs, ..., ce qui ne signifie pas qu'elle sera immédiatement exécutée de manière complète. La pratique démontre cependant parfois que des abus se produisent, contre lesquels il faut pouvoir intervenir rapidement.

Article 32

Cet article est constitué en grande partie de dispositions déjà existantes, qui sont complétées.

Certains aspects pratiques ne peuvent en effet pas être réglés par la loi de manière suffisamment détaillée et avec assez de souplesse. L'arrêté d'exécution étant la voie indiquée pour combler ces lacunes, le Roi doit y être habilité.

Ainsi, il s'est avéré indispensable de pouvoir imposer également au particulier détenteur d'armes à feu quelques mesures de sécurité élémentaires telles que l'interdiction de conserver des armes à feu à portée des enfants, l'obligation d'enfermer les munitions en lieu sûr et, dans certains cas, l'obligation de munir l'arme d'un système de verrouillage de la détente. Les personnes possédant plusieurs armes devront prendre davantage des mesures de sécurité.

L'élaboration concrète de la façon dont les armes devront être numérotées (voir aussi l'article 18) est une question technique qui est confiée au Roi, tenant compte évidemment du droit européen, mais également du protocole-ONU précité.

Un code déontologique, qui sera établi en concertation avec le secteur, obligera notamment les armuriers à informer de manière correcte et complète le client quant au type d'arme recommandé en fonction du motif de l'achat, aux obligations légales, à l'utilisation et à la conservation de l'arme en toute sécurité, etc., et à prendre en considération la personne du client.

Pour empêcher que des armes (de service) abandonnées volontairement, confisquées ou déclassées puissent se retrouver sur un marché parallèle, il faut des règles techniques spécifiques concernant leur destruction.

Le point sept du présent article consolide l'assise légale du Registre central des armes à feu. En fait, l'article 25 de l'ancienne loi sur les armes précédemment appliqué permet uniquement d'enregistrer la cession d'armes, ce qui n'est plus suffisant puisque l'objectif actuel est d'enregistrer les armes qui font partie de collections agréées, de stocks d'armuriers et de l'arsenal des forces de l'ordre pour pouvoir (enfin) se faire une idée globale de l'ensemble des armes légales dans le pays.

Le dernier point reprend une ancienne disposition qui concerne les registres et formulaires à compléter.

Article 33

Dans la loi sur les armes figure une nouvelle disposition relative au service fédéral des armes. Ce nouveau service remplira des tâches sur différents plans. Pour résumer, on peut dire que des spécialistes en la matière veilleront à ce que, dans l'ensemble du pays, la loi soit appliquée de manière uniforme.

Ce service est placé sous le contrôle direct du ministre de la Justice.

Le service élaborera le contenu des examens d'aptitudes théorique et pratique évoqués plus haut de manière à ce que ceux-ci soient partout identiques. En outre, le service organisera lui-même l'examen d'aptitude professionnelle pour les candidats-armuriers. Il est évident que les frais, qui ne peuvent prendre la forme de redevances cachées, en sont à charge des intéressés. De plus, le service dresse une liste d'experts reconnus pour l'organisation de l'épreuve psychique lors de la demande d'un permis de port d'arme. À cet effet, seuls des psychiatres et des psychologues diplômés ayant de l'expérience avec des examens semblables en vue de constater des tendances agressives, entrent en ligne de compte.

Le service mènera également, au nom du ministre de la Justice, une concertation systématique avec des représentants du secteur économique.

Article 34

À la lumière des adaptations apportées à la loi sur les armes, il est nécessaire, dans un souci de cohérence, d'adapter quelques articles du Code pénal.

Article 35

Étant donné qu'en application de la loi sur les armes, le banc d'épreuves des armes à feu se voit attribuer d'importantes compétences en matière de contrôle, il est souhaitable que ce soit le ministre de la Justice qui en prescrive la nature. Il devient donc également compétent pour le banc d'épreuves pour autant qu'il s'agisse d'aspects relevant de la loi sur les armes et touchant donc à l'ordre public.

Article 36

La nouvelle réglementation relative aux armes prohibées, commentée à l'article 3, rend superflu l'article 2bis de la loi sur les milices privées.

Article 37

Cet article est une disposition transitoire qui règle deux situations distinctes où, dans l'intérêt de l'enregistrement complet de la détention d'armes, des particuliers peuvent demander soit une régularisation, soit un enregistrement.

Il s'agit d'abord de personnes qui détiennent illégalement une arme à feu déjà soumise à autorisation du fait qu'en 1991 elles n'ont pas profité de la période de transition prévue dans le cadre de la précédente modification de la loi au cours de laquelle devaient être déclarées les armes achetées librement. Elles peuvent bénéficier de l'amnistie (cela signifie: ne pas être poursuivies pour détention illégale d'armes) et régulariser la détention de leur arme à condition de la déclarer dans les six mois et de demander une autorisation conformément à la procédure à définir par le Roi. Celle-ci prévoira l'octroi par le gouverneur d'une autorisation aux personnes qui remplissent quelques conditions minimales. On vérifiera cependant si les armes en question ne sont pas recherchées parce qu'elles ont été utilisées pour commettre des faits criminels. Cette disposition a pour objet de « faire remonter à la surface » le plus grand nombre possible de ces armes de sorte qu'elles puissent être connues des services de police et que l'usage et la conservation puissent en être contrôlés.

Le deuxième paragraphe prévoit l'enregistrement de toutes les armes de chasse et de sport actuelles qui ne sont pas encore connues, généralement parce qu'elles ont été achetées librement et en toute légalité avant 1991, soit avant l'apparition du système d'enregistrement en cas de cession. Il ne s'agit donc pas d'une régularisation mais d'un simple enregistrement de l'identité des propriétaires. Compte tenu du nombre important d'armes escompté et pour la facilité du citoyen, la déclaration au gouverneur pourra simplement se faire par le biais de la police locale. En outre, le délai prévu à cet égard pour faire la déclaration est plus long, à savoir un an à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi. L'enregistrement s'effectuera automatiquement pour les titulaires d'un permis de chasse ou d'une licence de tireur sportif, et, pour le reste, elle ne sera refusée que si le déclarant n'est pas majeur ou s'il a encouru certaines condamnations. Il est important de signaler que par ce paragraphe on se conforme finalement à la directive européenne 91/477/CEE qui impose l'enregistrement de toutes les armes de chasse et de sport.

Article 38

Une deuxième disposition transitoire prévoit une période de six mois au cours de laquelle les détenteurs d'armes prohibées peuvent en faire abandon puisqu'en application de la présente loi leur détention est devenue également punissable. Il est également souhaitable que l'abandon volontaire d'autres armes soit possible, par exemple des armes détenues illégalement dont les propriétaires veulent se défaire ou des armes dont ils ne souhaitent pas la régularisation ou l'enregistrement. Cet abandon pourra même se faire sous couvert de l'anonymat pour obtenir un aussi bon résultat que possible. Des précédents à l'étranger ont montré que l'anonymat est une condition pour garantir le succès de l'opération. Les modalités de cette amnistie seront également fixées par le Roi sur le plan de la procédure concrète, de la collecte et du stockage temporaire de ces armes ainsi que de leur destruction finale.

Le paragraphe 2 règle la situation des détenteurs d'une arme soumise à autorisation devenant une arme prohibée. Dans certains cas, ils pourraient être expropriés s'ils ne peuvent pas faire transformer leur arme. Si tel est le cas, ils ont droit à une juste indemnité préalable en vertu de la Constitution. Le montant devra en être déterminé par le ministre de la Justice.

Article 39

Cet article abroge l'ancienne loi.

Article 40

Afin d'éviter que les nombreux arrêtés d'exécution, souvent très techniques, de l'ancienne loi doivent être remplacés, cet article dispose que ceux-ci resteront en vigueur pour autant qu'ils soient conformes à la nouvelle loi.

Dans la même logique, tous les agréments, permis et autorisations délivrés en vertu de l'ancienne loi, sont également considérés comme délivrés en application de la nouvelle loi. Sinon, beaucoup de droits acquis seraient en effet remis en cause, ce qui ne ferait qu'encourager la détention illégale d'armes.

Article 41

Afin de garantir l'entrée en vigueur simultanée de la loi et de son (ses) arrêté(s) d'exécution, la date doit en être fixée par le Roi.

Les nombreux incidents qui surviennent avec des armes à feu nécessitent l'entrée en vigueur la plus rapide possible de cette nouvelle législation.

Fauzaya TALHAOUI.
Lionel VANDENBERGHE.

PROPOSITION DE LOI


CHAPITRE Ier

Dispositions générales

Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution et transpose la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.

Art. 2

Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, il faut entendre par:

1º armurier: quiconque, pour son propre compte, moyennant rétribution ou non, fabrique, répare, modifie ou fait le commerce ou une autre forme de mise à disposition d'armes à feu ou de pièces de ces armes ou de munitions;

2º intermédiaire: quiconque crée, moyennant rétribution ou non, les conditions nécessaires à la conclusion d'une convention portant sur la fabrication, la réparation, la modification, l'offre, l'acquisition, la cession ou une autre forme de mise à disposition d'armes à feu ou de munitions, quelles qu'en soient l'origine et la destination et qu'elles se retrouvent ou non sur le territoire belge, ou qui conclut de telles conventions lorsque le transport est effectué par un tiers;

3º les mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature: tout engin placé sur ou sous n'importe quelle surface ou à proximité de celle-ci, et conçu ou adapté pour exploser ou éclater du simple fait de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne, pourvu ou non d'un dispositif antimanipulation destiné à protéger la mine et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, attaché à celle-ci ou placé sous celle-ci, et qui se déclenche en cas de tentative de manipulation ou autre dérangement intentionnel de la mine;

4º arme laser aveuglante: arme conçue ou adaptée de telle façon que sa seule fonction ou une de ses fonctions soit de provoquer une cécité permanente au moyen de la technologie laser;

5º arme incendiaire: toute arme ou munition essentiellement conçue pour mettre le feu à des objets ou pour infliger des brûlures à des personnes par l'action des flammes, de la chaleur ou d'une combinaison de celles-ci, que dégage une réaction chimique d'une substance lancée sur la cible;

6º couteau à cran d'arrêt: le couteau dont la lame, actionnée par un mécanisme ou par la gravité, sort du manche et se bloque automatiquement;

7º couteau papillon: couteau dont le manche est divisé en deux parties dans le sens de la longueur et dont la lame s'extrait en écartant latéralement chacune des deux parties du manche dans une direction opposée;

8º arme factice: imitation fidèle, réplique ou copie, inerte ou pas, d'une arme à feu;

9º arme longue: arme dont la longueur du canon est supérieure à 30 cm ou dont la longueur totale est supérieure à 60 cm;

10º permis de chasse: un document accordant le droit de pratiquer la chasse, qui est délivré par ou au nom des autorités régionales compétentes pour la chasse, ou un document équivalent délivré dans un autre État membre de l'Union européenne;

11º licence de titeur sportif: un document accordant le droit de pratiquer le tir sportif, qui est délivré par ou au nom des autorités communautaires compétentes pour le sport, ou un document équivalent délivré dans un autre état membre de l'Union européenne;

12º stand de tir: une installation de tir à l'arme à feu, située dans un local fermé ou non.

CHAPITRE II

Classification des armes

Art. 3

§ 1er. Sont réputées armes prohibées:

1º les mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature, et les armes laser aveuglantes;

2º les armes incendiaires;

3º les armes conçues exclusivement à usage militaire, telles que les lanceurs, les pièces d'artillerie, les roquettes, les armes utilisant des formes de rayonnement autres que celles visées au 1º, les munitions conçues spécifiquement pour ces armes, les bombes, les torpilles et les grenades;

4º les couteaux à cran d'arrêt, couteaux papillon, coups-de-poing américains et armes blanches qui ont l'apparence d'un autre objet;

5º les cannes à épée et cannes-fusils qui ne sont pas des armes historiques;

6º les massues et matraques téléscopiques;

7º les armes à feu dont la crosse ou le canon en soi se démonte en plusieurs tronçons, les armes à feu fabriquées ou modifiées de manière à en rendre le port invisible ou moins visible ou à en augmenter la capacité offensive, et les armes à feu qui ont l'apparence d'un objet autre qu'une arme;

8º les engins permettant d'inhiber les personnes ou de leur causer de la douleur au moyen d'une secousse électrique, à l'exception des outils médicaux ou vétérinaires;

9º les objets destinés à toucher les personnes au moyen de substances toxiques, asphyxiantes, lacrymogènes et de substances similaires, à l'exception d'outils médicaux;

10º les armes à feu intégrant un système silencieux inamovible et les armes à feu munies d'un silencieux;

11º les autres engins, armes et munitions désignés par le ministre de la Justice qui peuvent constituer un grave danger pour la sécurité publique et les armes et munitions que, pour cette raison, seuls les services visés à l'article 27, § 1er, alinéas 2 et 3, peuvent détenir;

12º les objets et les substances qui ne sont pas conçus comme arme, mais dont on peut supposer, compte tenu des circonstances concrètes, que leur porteur entend manifestement les utiliser aux fins de menacer ou de blesser physiquement des personnes.

§ 2. Sont réputées armes en vente libre:

1º les armes non à feu et les armes factices qui ne sont soumises à aucune réglementation spéciale;

2º les armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif définies par le Roi. Si de telles armes à feu sont utilisées pour le tir en dehors du cadre de manifestations historiques ou folkloriques, elles sont considérées comme des armes à feu soumises à autorisation;

3º les armes à feu rendues inaptes au tir selon des modalités arrêtées par le Roi;

4º les armes à feu conçues aux fins d'alarme, de signalisation, de sauvetage, d'abattage, de pêche au harpon ou destinées à des fins industrielles ou techniques à condition qu'elles ne puissent être utilisées qu'à cet usage précis, selon des modalités arrêtées par le Roi. L'article 4 ne s'applique pas à ces armes.

§ 3. Toutes les autres armes à feu sont interdites, sauf si une autorisation a été obtenue pour leur détention ou si l'article 11 est d'application. Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, ces armes sont appelées « armes soumises à autorisation ».

§ 4. Le Roi peut classer dans une des catégories indiquées ci-dessus les armes de type douteux.

CHAPITRE III

De l'agrément des armuriers, des intermédiaires, des collectionneurs d'armes et de toute personne exerçant certaines activités professionnelles impliquant la détention d'armes à feu

Art. 4

§ 1er. Nul ne peut exercer des activités d'armurier ou d'intermédiaire ou se faire connaître comme tel sur le territoire belge s'il n'y a été préalablement agréé par le gouverneur compétent pour le lieu d'établissement.

Si le demandeur est agréé comme armurier dans un autre État membre de l'Union européenne, le gouverneur tient compte, lors de l'appréciation de la demande d'agrément, des garanties apportées dans ce cadre.

Les personnes exerçant ces activités sous l'autorité, la direction et la surveillance d'un armurier agréé au lieu où il est établi, ne doivent toutefois pas être agréées.

§ 2. Le demandeur doit prouver son aptitude professionnelle pour l'activité qu'il souhaite exercer et justifier l'origine des moyens financiers utilisés pour exercer son activité dans les conditons déterminées par le Roi.

L'aptitude professionnelle requise se rapporte à la connaissance de la réglementation à respecter, de la déontologie professionnelle et de la technique et l'utilisation des armes.

Le gouverneur vérifie si les moyens financiers utilisés ne sont pas d'origine frauduleuse ou criminelle, si le demandeur est suffisamment solvable et s'il n'agit pas comme homme de paille pour une tierce personne.

§ 3. Le gouverneur statue sur la demande d'agrément après avoir reçu l'avis motivé du procureur du Roi et du bourgmestre compétents pour le lieu d'établissement et pour le domicile du requérant.

L'agrément ne peut être refusé que pour des raisons tenant au maintien de l'ordre public. Toute décision de refus du gouverneur doit être motivée.

§ 4. Toutefois, les demandes introduites par les personnes suivantes sont irrecevables:

1º les personnes qui ont été condamnées à une peine criminelle ou internées par application de la loi de défense sociale du 9 avril 1930 ou de celle du 1er juillet 1964;

2º les personnes qui ont été condamnées comme auteur ou complice pour avoir commis une des infractions prévues:

a) par la présente loi et ses arrêtés d'exécution;

b) par les articles 101 à 135quinquies, 193 à 214, 233 à 236, 269 à 274, 313, 322 à 331, 336, 337, 344, 345, 347bis, 392 à 415, 423 à 442, 461 à 488, 510 à 518 et 520 à 525 du Code pénal;

c) par les articles 17, 18, 29 à 31 et 33 à 41 du Code pénal militaire;

d) par les articles 33 à 37 et 67 à 70 du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime;

e) par la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées;

f) par la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosifs ou susceptibles de déflagrer et ses arrêtés d'exécution;

g) par la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et ses arrêtés d'exécution;

h) par la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage;

i) par la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé;

j) par la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de technologie y afférente;

3º les personnes morales qui ont elles-mêmes été condamnées et les personnes morales dont un administrateur, gérant, commissaire ou préposé à l'administration ou à la gestion a été condamné ou a fait l'objet d'une mesure de sûreté dans les conditions prévues aux 1º et 2º ci-dessus;

4º les personnes qui, à l'étranger, ont:

a) été condamnées à une peine qui correspond à l'internement;

b) fait l'objet d'une mesure qui correspond à l'internement;

c) été condamnées comme auteur ou complice pour avoir commis une des infractions prévues au 2º;

5º les mineurs;

6º les ressortissants d'États non membres de l'Union européenne et les personnes n'ayant pas leur résidence principale dans un État membre de l'Union européenne.

§ 5. Le gouverneur peut stipuler qu'en cas de fusion, scission, incorporation d'une généralité ou d'une branche d'activités ou modification de la personnalité juridique, la nouvelle entité juridique peut, moyennant le respect des conditions fixées par lui, continuer les activités de l'entreprise bénéficiant de l'agrément initial durant la période qui précède la notification de la décision relative à la demande d'agrément.

Art. 5

§ 1er. Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé souhaitant tenir un musée ou une collection de plus de dix armes à feu soumises à autorisation, sans devoir obtenir pour chaque arme supplémentaire une autorisation conformément à l'article 10, doivent, conformément à l'article 4, §§ 3 et 4, être agréées par le gouverneur compétent pour le lieu d'établissement. Le Roi détermine les conditions sur le plan du contenu auxquelles est soumise la collection et les précautions techniques spéciales à prendre si les armes ont été fabriquées après 1945.

§ 2. Le Roi détermine les conditions sous lesquelles le gouverneur compétent pour le lieu d'établissement peut délivrer des agréments spéciaux à des personnes exerçant des activités professionnelles de nature scientifique, culturelle ou non commerciale avec des armes à feu.

Art. 6

§ 1er. L'agrément est accordé pour une durée indéterminée et peut être limité à des opérations, des armes ou des munitions déterminées.

§ 2. L'agrément peut être suspendu pour une durée d'un à six mois, retiré, limité à des opérations, des armes ou des munitions déterminées, ou limité à une durée déterminée, lorsque le titulaire:

1º se trouve dans une des catégories visées à l'article 4, § 4;

2º ne respecte pas les dispositions de la présente loi et des arrêtés pris pour son exécution ou les limitations visées au § 1er;

3º a obtenu l'agrément sur base de la communication de renseignements inexacts;

4º n'a pas exercé, pendant un an, les activités faisant l'objet de l'agrément, à l'exception de celles visées à l'article 5;

5º exerce des activités qui, par le fait qu'elles sont exercées concurremment avec les activités faisant l'objet de l'agrément, peuvent porter atteinte à l'ordre public.

CHAPITRE IV

Des opérations avec des armes prohibées

Art. 7

Nul ne peut fabriquer, réparer, exposer en vente, vendre, distribuer, importer ou transporter des armes prohibées, en tenir en dépôt, en détenir ou en être porteur.

En cas d'infraction à l'alinéa précédent, les armes seront saisies, confisquées et détruites, même si elles n'appartiennent pas au condamné.

CHAPITRE V

Des opérations avec des armes en vente libre

Art. 8

Le port d'une arme en vente libre n'est permis qu'à celui qui peut justifier d'un motif légitime.

CHAPITRE VI

Des opérations avec des armes soumises à autorisation

Art. 9

Sauf le cas d'exportation directe par le vendeur ou le cédant, nul ne peut vendre ou céder une arme à feu soumise à autorisation qu'aux personnes agréées conformément aux articles 4 et 5 et aux personnes munies d'une autorisation visée à l'article 10.

L'importation des armes à feu soumises à autorisation n'est permise qu'aux personnes agréées conformément aux articles 4 et 5 et aux personnes munies d'une autorisation de détenir l'arme importée, visée à l'article 10.

Art. 10

§ 1er. La détention d'une arme à feu soumise à autorisation ou des munitions y afférentes est interdite aux particuliers sans autorisation préalable délivrée par le gouverneur compétent pour la résidence du requérant. Cette autorisation ne peut être délivrée qu'après avis, dans les deux mois de la demande, du chef de corps de la police locale de la résidence du requérant. Si l'avis n'est pas donné dans ce délai, le gouverneur décide sur base des autres éléments du dossier. La décision doit être motivée. L'autorisation peut être limitée à la détention de l'arme à l'exclusion des munitions et elle n'est valable que pour une seule arme.

S'il apparaît que la détention peut porter atteinte à l'ordre public, le gouverneur compétent pour la résidence de l'intéressé peut limiter, suspendre ou retirer l'autorisation par décision motivée, après avoir pris l'avis du procureur du Roi compétent pour cette résidence.

§ 2. Si le requérant n'a pas de résidence en Belgique, l'autorisation est délivrée par le ministre de la Justice après avis conforme de la Sûreté de l'État et peut être limitée à la détention de l'arme à l'exclusion des munitions.

Si le requérant réside dans un autre État membre de l'Union européenne, l'autorisation ne peut être délivrée sans l'accord préalable de cet État. Si l'autorisation est délivrée, cet État en est informé.

S'il apparaît que la détention de l'arme est susceptible de troubler l'ordre public, le ministre de la Justice peut limiter, suspendre ou retirer l'autorisation après avis de la Sûreté de l'État. Cette décision doit être motivée.

§ 3. L'autorisation n'est accordée qu'aux personnes satisfaisant aux conditions suivantes:

1º être majeur;

2º ne pas avoir été condamné comme auteur ou complice pour avoir commis une des délits visées par l'article 4, § 4;

3º ne pas faire l'objet d'une suspension en cours et ne pas avoir fait l'objet d'un retrait antérieur d'une autorisation de détention ou d'un permis de port d'une arme;

4º présenter une attestation médicale confirmant que le demandeur est apte à la manipulation d'une arme sans danger pour lui-même ou pour autrui;

5º réussir une épreuve portant sur la connaissance de la réglementation applicable ainsi que sur la manipulation d'une arme à feu, dont les modalités sont déterminées par le Roi;

6º aucune personne majeure habitant avec le demandeur ne s'oppose à la demande;

7º justifier d'un motif légitime pour l'acquisition de l'arme concernée et des munitions. Le type de l'arme doit correspondre au motif pour lequel elle a été demandée. Ces motifs légitimes sont, dans des conditions à déterminer par le Roi:

a) la chasse et des activités de gestion de la faune;

b) le tir sportif et récréatif;

c) l'exercice d'une profession;

d) la défense personnelle de personnes qui courent un risque exceptionnel et qui démontrent en outre que la détention d'une arme à feu diminue ce risque exceptionnel dans une large mesure et puisse les protéger;

e) l'intention de constituer une collection d'armes historiques;

f) l'héritage d'une arme.

§ 4. Le paragraphe 3, 4º à 6º, ne s'applique pas aux personnes morales souhaitant acquérir les armes à des fins professionnelles.

Sont exemptés de la partie pratique de l'épreuve visée au § 3, 5º:

1º le demandeur qui a déjà une expérience déterminée par le Roi avec l'utilisation d'armes à feu;

2º le demandeur d'une autorisation de détention d'une arme à l'exclusion de munitions;

3º le demandeur d'une autorisation de détention d'une arme non à feu soumise à autorisation en vertu de la présente loi;

4º le demandeur ayant sa résidence à l'étranger.

Art. 11

L'article 10 ne s'applique pas:

1º aux titulaires d'un permis de chasse pouvant détenir des armes à feu longues à canon lisse, des armes à feu longues à un coup par canon ou d'autres armes à feu conçues exclusivement pour la chasse et admises à cette fin dans leur pays d'origine, ainsi que les munitions y afférentes, à condition que leurs antécédents pénaux, leur connaissance de la législation sur les armes et leur aptitude à manipuler une arme à feu en sécurité aient été vérifiés au préalable;

2º aux titulaires d'une licence de tireur sportif pouvant détenir des armes à feu conçues exclusivement pour le tir sportif et dont la liste est arrêtée par le ministre de la Justice, ainsi que les munitions y afférentes, à condition que leurs antécédents pénaux, leur connaissance de la législation sur les armes et leur aptitude à manipuler une arme à feu en sécurité aient été vérifiés au préalable. Les munitions sont conservées au stand de tir;

3º aux titulaires d'une carte européenne d'armes à feu délivrée dans un autre État-membre de l'Union européenne, pouvant détenir les armes qui y sont mentionnées.

Les titulaires d'un permis de chasse ou d'une licence de tireur sportif conservent leur arme à feu et, le cas échéant, leurs munitions séparément et sous clef.

Le Roi détermine les modalités de l'enregistrement de la cession et de la détention des armes à feu et des munitions visées par le présent article.

Art. 12

S'il apparaît que la détention des armes visées à l'article 11 est susceptible de troubler l'ordre public, le gouverneur compétent pour la résidence de l'intéressé peut limiter, suspendre ou retirer par une décision motivée le droit de détenir l'arme, et ce après avoir recueilli l'avis du procureur du Roi de l'arrondissement où l'intéressé a sa résidence.

Le particulier qui a acquis une arme à feu dans les conditions fixées à l'article 11 est autorisé à continuer à détenir pendant trois ans cette arme après l'expiration du permis de chasse, de la licence de tireur sportif ou du document assimilé sans toutefois pouvoir encore détenir des munitions pour cette arme. Après cette période, l'arme sera soumise à autorisation et l'article 16 sera appliqué.

Art. 13

Nul ne peut porter une arme à feu soumise à autorisation ou une matraque si ce n'est pour un motif légitime et moyennant la possession d'un permis de port d'arme, délivré par le gouverneur compétent pour la résidence du requérant, après avis du procureur du Roi de l'arrondissement de la résidence du requérant. Le requérant doit présenter une attestation d'aptitude psychique pour le port d'une arme, sauf s'il a déjà réussi la formation comme agent de gardiennage prescrite par la loi. Cette attestation doit être établie par un psychiatre ou un psychologue reconnu à cet effet après un examen approfondi de la personnalité en vue de constater l'existence de risques éventuels de comportement agressif.

Si le requérant n'a pas de résidence en Belgique, le permis de port d'arme est délivré par le ministre de la Justice, après avis de la Sûreté de l'État. Dans ce cas, l'attestation d'aptitude psychique n'est pas requise.

Le permis de port d'arme est délivré pour une durée maximale de trois ans, mentionne les conditions auxquelles est subordonné le port d'arme et doit être porté en même temps que l'arme.

L'autorité qui a délivré un permis de port d'arme peut le limiter, le suspendre ou le retirer par une décision motivée, s'il apparaît que le port de l'arme peut porter atteinte à l'ordre public, que les conditions auxquelles est subordonné le port de l'arme ne sont pas respectées ou que les motifs légitimes invoqués pour obtenir le permis n'existent plus.

Art. 14

Les personnes visées à l'article 11 peuvent porter les armes à feu qui y sont visées sans être en possession d'un permis de port d'arme, à condition qu'elles aient un motif légitime à cet effet et que le port se fasse exclusivement dans le cadre de la pratique des activités qui y sont visées.

Les gardes particuliers visés à l'article 62 du Code rural peuvent porter sans permis une arme à feu conçue à cette fin à l'occasion de la chasse et d'activités de gestion de la faune.

Art. 15

Le stockage d'armes à feu ou de munitions soumises à autorisation ne peut avoir lieu que si, pour la quantité concernée, il existe un des motifs légitimes suivants:

1º la détention légitime de plusieurs armes à feu et d'une quantité nécessaire de munitions pour ces armes par leurs propriétaires cohabitant à la même adresse qui stockent leurs armes à cet endroit;

2º les activités légitimes de personnes agréées;

3º la conservation des armes à feu et des munitions conformément à la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.

Art. 16

Lorsqu'un arrêté royal pris en exécution de l'article 3, § 4, classe des armes comme armes soumises à autorisation, les personnes qui détiennent de telles armes doivent les faire immatriculer dans les conditions à déterminer par le Roi. Une autorisation de détention de telles armes leur est délivrée gratuitement.

Celui qui acquiert une arme soumise à autorisation dans des conditions autres que celles prévues aux articles 10 et 11 doit introduire une demande d'autorisation de détention de cette arme dans les trois mois de l'acquisition de l'arme. Il peut détenir provisoirement l'arme jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande, sauf s'il apparaît, par une décision motivée de l'autorité concernée, que cette détention peut porter atteinte à l'ordre public.

Art. 17

L'arme doit être, dans le délai prescrit par la décision de refus, de suspension ou de retrait, déposée chez une personne agréée ou cédée à une personne agréée ou à une personne autorisée à la détenir lorsque:

1º une décision d'interdiction de détention provisoire d'une telle arme est prise à l'égard d'une personne visée à l'article 16, alinéa 2;

2º une autorisation de détention d'une telle arme est refusée à une personne visée à l'article 16;

3º une autorisation ou le droit de détention d'une arme est suspendu ou retiré conformément aux articles 10, § 2, et 12, alinéa 1er.

CHAPITRE VII

Des interdictions

Art. 18

Il est interdit:

1º de vendre des armes par correspondance ou par Internet aux particuliers;

2º de vendre des armes à feu à des particuliers de moins de 18 ans;

3º de faire de la publicité pour des armes prohibées;

4º de faire de la publicité pour des armes soumises à autorisation ou d'exposer de telles armes en vente sans indiquer de façon visible que leur détention est soumise à autorisation;

5º d'offrir en vente, de vendre ou de céder des armes à feu, des armes non à feu pouvant tirer des projectiles ou des munitions sur des marchés publics, dans des bourses et à d'autres endroits où il n'y a pas d'établissements permanents, sauf en cas de vente publique par un huissier de justice ou par un notaire sous le contrôle du directeur du banc d'épreuves des armes à feu ou d'un agent qu'il aura habilité. Moyennant l'autorisation du ministre de la Justice, des armes en vente libre peuvent cependant être vendues dans des bourses par des armuriers et des collectionneurs agréés;

6º de mettre en loterie des armes à feu, des armes non à feu pouvant tirer des projectiles ou des munitions ou de les distribuer comme prix;

7º d'effectuer des exercices collectifs, même sans armes, s'ils sont destinés à enseigner aux particuliers l'emploi de la force;

8º d'effacer, de manipuler et de rendre illisibles les numéros d'armes à feu et de faire le commerce, de transporter, de porter ou de stocker des armes à feu non enregistrées et des armes à feu non numerotées, sauf lors d'un transport international à l'occasion duquel les armes ne sont pas déchargées ou transbordées sur le territoire belge et vers le banc d'épreuves des armes à feu en vue de la numérotation;

9º de vendre des armes, y compris des armes factices, et des jouets dans un même commerce;

10º aux personnes non agréées de détenir une arme à feu automatique.

CHAPITRE VIII

L'exploitation des stands de tir

Art. 19

Seules les personnes physiques ou morales agréées à cet effet conformément à l'article 4 peuvent exploiter un stand de tir. Elles doivent respecter des conditions d'exploitation concernant la sécurité interne et l'organisation du stand de tir et le contrôle des tireurs.

Le Roi fixe les conditions d'exploitation, sur proposition des ministres qui ont la Justice et l'Intérieur dans leurs attributions.

Le présent article ne s'applique pas aux stands de tir réservés exclusivement à la formation ou à l'entraînement des agents de services de l'autorité ou de la force publique déterminés conformément à l'article 27, § 1er, alinéa 3.

CHAPITRE IX

Le transport d'armes à feu

Art. 20

Le transport d'armes n'est autorisé qu'aux:

1º titulaires d'un agrément conformément à l'article 4 ou l'article 5, pour autant que les armes soient non chargées;

2º titulaires d'une autorisation de détention d'une arme à feu et aux personnes visées à l'article 11, pour autant que les armes soient non chargées et transportées entre des endroits déterminés par le Roi et selon des modalités de sécurité déterminés par Lui;

3º titulaires d'un permis de port d'arme;

4º personnes ayant obtenu exclusivement à cette fin un agrément conformément à l'article 4;

5º transporteurs internationaux professionnels, à condition que les armes ne soient pas déchargées ou transbordées sur le territoire belge.

Les personnes visées au 4º ne doivent pas prouver d'aptitude professionnelle, mais doivent satisfaire à toutes les conditions légales pour pouvoir être considérées comme des transporteurs professionnels. Des transporteurs internationaux qui ne satisfont pas au 5º et qui sont établis dans un autre État membre de l'Union européenne ne doivent pas être agréés, mais prouver qu'ils peuvent exercer leur activité dans l'État membre concerné.

CHAPITRE X

Dispositions concernant les munitions

Art. 21

§ 1er. Il est interdit de vendre ou de céder à des particuliers des munitions d'armes soumises à autorisation, si ce n'est pour l'arme faisant l'objet de l'autorisation prévue à l'article 10 et sur présentation du document, ou pour l'arme que peut détenir une personne visée à l'article 11 et sur présentation du document qui atteste cette qualité.

Il est interdit de vendre ou de céder des munitions d'armes à feu soumises à autorisation aux personnes munies d'un acte d'autorisation qui n'est pas valable pour l'acquisition de munitions.

Les particuliers ne satisfaisant pas aux articles 10 ou 11 ne peuvent pas détenir des munitions d'armes à feu soumises à autorisation.

Les dispositions des alinéas 1er et 2 s'appliquent également aux douilles et projectiles.

§ 2. Il est interdit de fabriquer, de vendre, d'importer, de tenir en dépôt ou de détenir:

1º des munitions perforantes, incendiaires ou explosives;

2º des munitions à effet expansif pour pistolets et revolvers;

3º des projectiles pour ces munitions.

Cette interdiction ne s'applique pas aux munitions fabriquées pour l'exportation.

§ 3. Un arrêté royal pourra étendre les dispositions des §§ 1er et 2 aux munitions ou projectiles dont le type serait douteux.

CHAPITRE XI

Dispositions pénales

Art. 22

Les contrevenants aux dispositions de la présente loi ou ses arrêtés d'exécution seront punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 100 euros à 25 000 euros, ou d'une de ces peines seulement.

Seront punis des mêmes peines ceux qui, sciemment, auront fait des déclarations inexactes en vue d'obtenir les agréments, autorisations ou permis visés par la présente loi ou les arrêtés pris pour son exécution, ainsi que ceux qui auront fait usage de ces déclarations.

Si les infractions visées à l'alinéa 1er sont commises par une personne agréée conformément à l'article 4 ou sont commises à l'égard d'un mineur, le minimum des peines prévues est porté à un emprisonnement d'un an.

Sans préjudice de l'application de l'article 7, alinéa 2, la confiscation est prononcée conformément à l'article 42 du Code pénal. Toutefois, en cas d'infraction aux dispositions réglementaires prises en vertu de l'article 32, 8º, le juge peut ne pas la prononcer.

Art. 23

Les armes confisquées en vertu de l'article 42 du Code pénal seront remises au directeur du banc d'épreuves ou à son délégué pour être détruites. Les frais afférents à la conservation, au transport des armes jusqu'à leur lieu de destruction et à la destruction de celles-ci sont à la charge de la personne condamnée.

Art. 24

En cas de récidive, les personnes agréées conformément à l'article 4 pourront être condamnées à la fermeture temporaire ou définitive de leur entreprise.

Art. 25

Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi sont applicables aux infractions prévues par la présente loi ou ses arrêtés d'exécution.

Art. 26

Les sanctions prévues par la loi générale sur les douanes et accises sont applicables aux importations d'armes effectuées en violation des dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution.

CHAPITRE XII

Dispositions dérogatoires

Art. 27

§ 1er. Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux commandes d'armes ou de munitions pour l'État ou les administrations publiques et les musées de droit public.

Elles ne s'appliquent pas non plus aux agents de l'autorité ou de la force publique qui portent en service ou détiennent, pour le service, une arme faisant partie de leur équipement réglementaire.

Les services de l'autorité ou de la force publique dont font partie ces agents sont déterminés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.

§ 2. Par dérogation au § 1er, l'utilisation, le stockage, la vente, l'acquisition et la délivrance par l'État ou les administrations publiques, des armes visées à l'article 3, § 1er, 1º, sont interdits.

L'interdiction qui précède ne concerne pas l'utilisation, le stockage, l'acquisition ou la délivrance de ces armes aux fins de contribuer à la formation ou d'entretenir les connaissances de spécialistes et de militaires participant à des opérations de minimisation des risques en zones minées, de déminage ou de destruction effective de ces armes.

§ 3. Les armes visées à l'article 3, § 1er, 3º, peuvent être détenues par des collectionneurs agréés et dans des musées agréés.

CHAPITRE XIII

Le contrôle du respect de la loi

Art. 28

§ 1er. En cas de danger imminent pour l'ordre public, qu'ils doivent démontrer concrètement, le bourgmestre ou le gouverneur peuvent ordonner la fermeture ou l'évacuation de magasins ou dépôts d'armes ou de munitions et le transfert de celles-ci en un lieu indiqué par eux.

L'État indemnise le propriétaire des armes et des munitions évacuées dans le cas où elles n'auraient pu lui être restituées ou auraient été détériorées.

§ 2. En cas de danger imminent pour l'ordre public, qu'ils doivent démontrer concrètement, les officiers de police judiciaire peuvent en outre procéder à une saisie administrative provisoire des armes et munitions et les agréments, permis et autorisations mentionnés dans la présente loi. Un récépissé doit être délivré et les droits des tiers doivent être garantis.

Ils exercent cette compétence dans l'attente d'une décision à ce sujet par le gouverneur territorialement compétent, qui reçoit sans délai de leur part les informations nécessaires à cette fin.

Art. 29

Les infractions à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution sont recherchées et constatées par:

1º les membres de la police fédérale, de la police locale et des douanes;

2º le directeur et les agents du banc d'épreuves des armes à feu;

3º les inspecteurs et contrôleurs des explosifs et les agents de l'administration de l'Inspection économique.

Ils peuvent, pour l'accomplissement de leur mission:

1º pénétrer en tous lieux où les personnes agréées exercent leurs activités;

2º se faire produire tous documents, pièces, registres, livres et objets se trouvant dans ces lieux ou qui sont relatifs à leurs activités.

À la requête du gouverneur ou de leur propre initiative, et en respectant l'inviolabilité du domicile privé, les officiers de police judiciaire contrôlent régulièrement à titre préventif les activités exercées par les personnes agréées et la détention effective d'armes à feu par des particuliers ayant une autorisation à cette fin, ou, conformément à l'article 11, y ayant droit, ainsi que les circonstances dans lesquelles cette détention se déroule.

La police fédérale est chargée en particulier du controle des armuriers et des fabricants d'armes.

CHAPITRE XIV

Dispositions diverses

Art. 30

Les dispositions concernant les armes à feu s'appliquent également aux pièces détachées soumises à l'épreuve légale, ainsi qu'aux accessoires qui, montés sur une arme à feu, ont pour effet de modifier la catégorie à laquelle l'arme est réputée appartenir.

Art. 31

Le Roi peut étendre en tout ou en partie aux armes autres que les armes à feu, les dispositions des articles 4 à 6, 9 à 21 et 32.

Art. 32

Le Roi:

1º détermine les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le transport, la détention et la collection d'armes ou de munitions;

2º détermine les conditions de délivrance et la forme des documents prévus par la présente loi;

3º détermine le montant des droits ou redevances perçus à l'occasion de leur délivrance;

4º règle le numérotage des armes à feu et des pièces d'armes à feu soumises à l'épreuve, en vue de leur traçabilité et en tenant compte des garanties en la matière qui pourraient déjà être fournies dans d'autres États membres de l'Union européenne pour des armes importées;

5º établit un code déontologique, dans lequel sont précisées notamment les obligations d'information à l'égard du client, pour les armuriers agréés en concertation avec des représentants officiels du secteur concerné;

6º détermine les conditions dans lesquelles les armes peuvent, volontairement ou après une décision du juge, être détruites et les certificats de destruction des armes délivrés;

7º détermine les conditions et les modalités d'encodage des armes par les personnes agréées et au Registre central des armes, ainsi que de la délivrance de la carte européenne d'armes à feu;

8º arrête les mesures destinées à assurer la constatation des acquisitions, des ventes, des cessions, des importations et des exportations d'armes à feu et de munitions, ainsi que de la détention d'armes à feu.

CHAPITRE XV

Le service fédéral des armes

Art. 33

Il est créé auprès du ministre de la Justice un service fédéral des armes, qui:

1º lui donne des avis concernant les directives qu'il donne aux gouverneurs dans le cadre de l'exercice de leurs compétences en vertu de la présente loi;

2º s'occupe de l'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle pour les armuriers, de l'élaboration concrète des épreuves théorique et pratique à imposer par les gouverneurs en vertu de la présente loi et de l'élaboration de la liste des experts visés à l'article 13, alinéa 1er;

3º se concerte avec les différents secteurs et autorités concernés et lui fait des propositions en matière d'arrêtés et de mesures à prendre en exécution de la présente loi.

CHAPITRE XVI

Dispositions modificatives

Art. 34

L'article 31, 6º, du Code pénal est remplacé comme suit: « 6º de fabriquer, de modifier, de réparer, de céder, de posséder, de porter, de transporter, d'importer, d'exporter ou de faire transiter une arme ou des munitions, ou de servir dans les Forces armées. »

Aux articles 198, 199 et 202, alinéa 1er, du Code pénal, les mots « un port d'armes » sont remplacés par les mots « un document visé par la loi sur les armes ».

Art. 35

L'article 14 de la loi du 24 mai 1888 portant réglementation de la situation du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège est remplacé par la disposition suivante:

« Les ministres des Affaires économiques et de la Justice prescriront les mesures de contrôle et de surveillance nécessaires. »

Art. 36

L'article 2bis de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées, inséré par la loi du 4 mai 1936, est abrogé.

CHAPITRE XVI

Dispositions transitoires

Art. 37

§ 1er. Quiconque, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, détient sans titre une arme ou des munitions qui, conformémement à la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions requérait une autorisation de détention d'arme de défense ou d'arme de guerre, pourra, pendant un délai de six mois et selon une procédure à déterminer par le Roi, demander l'autorisation nécessaire sans pouvoir être poursuivi pour ce délit, pour autant que l'arme concernée ne soit pas recherchée ou signalée.

§ 2. Quiconque, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, détient une arme à feu devenue soumise à autorisation en vertu de la présente loi, doit, par le biais de la police locale, en faire la déclaration auprès du gouverneur compétent pour sa résidence dans l'année qui suit. Si l'intéressé est titulaire d'un permis de chasse ou d'une licence de tireur sportif, l'arme est automatiquement enregistrée à son nom.

Art. 38

§ 1er. Quiconque, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, possédera une arme prohibée ou une arme ou des munitions visées à l'article 37, § 1er, pourra pendant une période de six mois en faire abandon auprès du service de police locale de son choix sous couvert de l'anonymat et sans s'exposer à une peine, pour autant que l'arme concernée ne soit pas recherchée ou signalée. Le Roi règle cette procédure ainsi que le dépôt et la destruction de ces armes.

§ 2. Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'une autorisation de détention d'une arme devenue prohibée en vertu de la présente loi, sont tenues, dans l'année qui suit, soit de la faire transformer en arme non prohibée ou de la faire neutraliser par le banc d'épreuves des armes à feu, soit de la céder à une personne autorisée à la détenir, soit d'en faire abandon auprès de la police locale de leur résidence contre une juste indemnité à établir par le ministre de la Justice.

CHAPITRE XVII

Dispositions finales

Art. 39

La loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions est abrogée.

Art. 40

Les arrêtés d'exécution de la loi visée à l'article 39 restent en vigueur comme arrêtés d'exécution de la présente loi jusqu'à leur remplacement, à condition qu'ils ne soient pas en contradiction avec la présente loi.

Les agréments, autorisations et permis délivrés en vertu de la loi visée à l'article 39 restent valables à condition qu'ils ne soient pas en contradiction avec la présente loi.

Art. 41

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006.

27 octobre 2005.

Fauzaya TALHAOUI.
Lionel VANDENBERGHE.