Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-49

SESSION DE 2004-2005

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques (Entreprises publiques)

Question nº 3-2766 de M. Van Overmeire du 26 mai 2005 (N.) :
Usagers des chemins de fer ne disposant pas d'un titre de transport valable. — Formulaire « C170 ». — Compétences des accompagnateurs de train. — Intervention de la police.

Quand un usager des chemins de fer ne dispose pas d'un titre de transport valable et ne veut ou ne peut s'en procurer, un formulaire « C170 » (constat d'irrégularité d'un voyageur) est rédigé. Si l'usager des chemins de fer ne peut ou ne veut pas faire connaître son identité, l'intervention de la police est requise.

1. Quelle est l'évolution du nombre de formulaires C170 ayant été rédigés ces cinq dernières années ?

2. Dans combien de cas l'intervention de la police a-t-elle été nécessaire ?

3. Le gouvernement envisage-t-il d'élargir les compétences des accompagnateurs de train afin que l'intervention de la police ne soit plus nécessaire ?

4. Dans combien de cas la rédaction d'un formulaire C170 a-t-elle suscité l'agressivité du voyageur concerné ?

5. Est-il exact que les voyageurs sans titre de transport valable ne doivent pas descendre du train à l'arrêt suivant, mais qu'ils peuvent poursuivre leur voyage jusqu'à la destination de leur choix ?

Réponse : En réponse à ses questions, j'ai l'honneur de communiquer les éléments suivants à l'honorable membre.

1. L'évolution du nombre de formulaires C170 dressés ces cinq dernières années est la suivante :

199920002001200220032004
134 729161 688162 780180 357188 457193 688

2. En 2004, le Central d'appel a enregistré 8 960 appels pour des cas de voyageur en situation irrégulière. 3 097 d'entre eux ont suscité l'intervention de la police fédérale SPC et 689 l'intervention de la police locale. Dans les autres cas, l'intervention a été assurée par B-Security ou un autre membre du personnel du Groupe SNCB.

3. Lorsqu'un voyageur dépourvu de titre de transport valable refuse de régulariser sa situation (paiement immédiat dans le train), l'accompagnateur de train est habilité à relever son identité de manière à pouvoir remplir un formulaire C170. Un élargissement des compétences de l'accompagnateur de train n'offre toutefois pas de solution si le voyageur ne veut pas décliner son identité ou s'il s'en révèle incapable.

4. Parmi les 652 cas d'agression à l'égard du personnel qui ont été signalés en 2004, 480 — soit 73,5 % des cas — trouvent leur origine dans une discussion concernant le titre de transport (voyageur dépourvu de titre de transport ou muni d'un titre de transport non valable).

5. Le fascicule I « Conditions générales pour le transport des voyageurs et des bagages » stipule dans son article 9 a) que « un voyageur dépourvu de titre de transport ou muni d'un titre de transport non valable qui refuse de payer immédiatement au personnel d'accompagnement le prix du voyage, le supplément, le droit de confection, le montant forfaitaire ou la surtaxe et qui ne prouve pas son identité » n'est pas admis dans le train ou peut en être exclu en cours de route.

À cet égard, les accompagnateurs de train ont reçu pour instruction de solliciter discrètement, dans cette circonstance, l'assistance du Central d'appel. Celui-ci décide — en fonction des équipes disponibles — du lieu où l'assistance sera assurée. En cas de non-agression physique, il sera généralement demandé à l'agent de poursuivre son itinéraire jusqu'à une gare importante de telle sorte de réduire au maximum l'ampleur de l'éventuel retard.