Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-45

SESSION DE 2004-2005

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères

Question nº 3-2970 de M. Van Overmeire du 30 juin 2005 (N.) :
Croatie. — Adhésion à l'Union européenne. — Point de vue belge.

L'Union européenne a décidé de différer l'adhésion éventuelle de la Croatie à l'Union tant que la Croatie n'aura pas livré à la Cour internationale de justice de La Haye le général Ante Gotovina, suspecté de crimes de guerre.

1. Quels indices concrets permettent-ils de penser que le général Gotovina se trouve effectivement en Croatie et que les autorités croates seraient en mesure de le livrer à la Cour internationale de justice ?

2. Quel est le point de vue de la Belgique dans ce dossier ?

Réponse : 1. Dans ses rapports périodiques au Conseil de Sécurité, le Procureur général du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, Mme Del Ponte, a plusieurs fois répété disposer d'indications dignes de foi que des réseaux dans les services croates de police et de sécurité fournissaient une assistance active au général Gotovina. Elle reprochait également au gouvernement croate de n'avoir rien entrepris pour démanteler ces réseaux. Le récent plan d'action de Zagreb pour restructurer les services de sécurité et pour augmenter le soutien de la population locale au tribunal de la Haye offre l'espoir d'une possible arrestation et d'une extradition du général Gotovina à la Haye.

2. La position belge en la matière est que les négociations d'adhésion entre la Croatie et l'Union européenne ne peuvent pas débuter aussi longtemps que ce pays n'a pas extradé le général Gotovina ou qu'il n'a pas fourni d'indications claires pour le localiser.