3-1050/2

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

23 JUIN 2005


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition V

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 128, deuxième édition, du 10 avril 2003)


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

M. HUGO VANDENBERGHE


La déclaration de révision de la Constitution du 10 avril 2003 soumet à révision, entre autres, le titre IX de la Constitution, en vue d'en abroger la disposition V (Moniteur belge du 10 avril 2003 — Éd. 2).

Le régime transitoire contenu dans cette disposition V prévoit notamment, pour l'essentiel, que le système bicaméral classique, en vertu duquel la Chambre et le Sénat sont placés sur un pied d'égalité dans la procédure législative, reste en vigueur jusqu'au prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants.

Étant donné que ce renouvellement intégral a eu lieu à l'occasion de l'élection du Parlement fédéral du 21 mai 1995, la disposition V n'est plus d'aucune utilité et peut donc être abrogée.

La proposition à l'examen vise à mettre à exécution la partie concernée du programme de révision adopté par le préconstituant. Il s'agit donc purement et simplement d'un toilettage légistique du texte.

Au cours de sa réunion du 23 juin 2005, la commission des Affaires institutionnelles a dès lors adopté sans discussion l'article unique de la proposition à l'examen, à l'unanimité des 10 membres présents.


Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

Le rapporteur, La présidente,
Hugo VANDENBERGHE. Anne-Marie LIZIN.