3-1049/2

3-1049/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

23 JUIN 2005


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition IV

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 128, deuxième édition, du 10 avril 2003)


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

M. DELPÉRÉE


La déclaration de révision de la Constitution du 10 avril 2003 soumet à révision, entre autres, le titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition IV (Moniteur belge du 10 avril 2003 — Éd. 2).

La disposition IV est libellée comme suit: « Les prochaines élections des Conseils, conformément aux dispositions des articles 115, § 2, 116, § 2, 118 et 119, à l'exclusion de l'article 117, auront lieu le même jour que les prochaines élections générales de la Chambre des représentants. Les élections suivantes des Conseils, conformément aux articles 115, § 2, 116, § 2, 118 et 119, auront lieu le même jour que les deuxièmes élections du Parlement européen suivant l'entrée en vigueur des articles 115, § 2, 118, 120, 121, § 2, 123 et 124.

Jusqu'aux prochaines élections pour la Chambre des représentants, les articles 116, § 2, 117 et 119 ne sont pas d'application. »

Étant donné que les élections susvisées ont eu lieu respectivement le 21 mai 1995 et le 13 juin 1999, la disposition IV n'est plus d'aucune utilité et peut donc être abrogée.

La proposition à l'examen vise à mettre à exécution la partie concernée du programme de révision adopté par le préconstituant. Il s'agit donc purement et simplement d'un toilettage légistique du texte.

Au cours de sa réunion du 23 juin 2005, la commission des Affaires institutionnelles a dès lors adopté sans discussion l'article unique de la proposition à l'examen, à l'unanimité des 10 membres présents.


Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

Le rapporteur, La présidente,
Francis DELPÉRÉE. Anne-Marie LIZIN.