3-1048/3

3-1048/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

23 JUIN 2005


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition II

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 128, deuxième édition, du 10 avril 2003)


TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES


Article unique

Au titre IX de la Constitution, la disposition II est abrogée.