3-117

3-117

Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 16 JUNI 2005 - OCHTENDVERGADERING

(Vervolg)

De hervorming van de Verenigde Naties (Stuk 3-1028)

Bespreking

Mme Jihane Annane (MR), corapporteuse. - « Je veux tout de suite affirmer et souligner avec force que l'idéal que représentait en 1945 la Charte des Nations unies, les idées directrices qui ont présidé à sa naissance, les grands principes sur lesquels elle est fondée, n'ont rien perdu de leur valeur. Je veux dire tout de suite, avec une conviction qui est restée entière à travers les événements et les difficultés, malgré les désillusions, que la seule façon d'apporter un jour la paix aux peuples qui y aspirent et la méritent, c'est d'être, de rester ou de redevenir fidèle à ce que nous avons affirmé, en 1945, être la vérité internationale. »

Ces quelques phrases ont été prononcées par notre ministre des Affaires étrangères Paul-Henri Spaak, à la tribune de l'Assemblée générale des Nations unies à San Francisco, le 21 juin 1955. C'était à l'occasion du 10e anniversaire des Nations unies. Un demi-siècle plus tard, ces phrases restent d'une vibrante actualité et d'une haute pertinence.

Le travail de réflexion effectué depuis un peu plus d'un an à travers les rapports Sachs et du High-level Panel, synthétisés par le Secrétaire général, est marqué du sceau des épreuves qu'a connues la communauté internationale depuis le mois de février 2003.

Face à la perspective du recours à la force sans l'aval des Nations unies, la communauté internationale s'est divisée. Les Nations unies, l'organe par excellence qui dit le droit et impose la paix, ont été écartées. D'autres régions ont connu de graves tensions, liées à la prolifération d'armes de destruction massive ou liées aussi à des guerres civiles qui réduisent à néant des années de développement. Des conflits régionaux sont laissés sans perspective de résolution politique. Ces conflits mettent en danger la paix et notre sécurité à tous.

En outre, dans le cadre des objectifs du Millénaire, les Nations unies portent une ambition de développement qui implique un effort important de la part de chaque État en matière d'aide publique, des efforts financiers qui seront doublés par le succès attendu des négociations commerciales du cycle de Doha. Des discussions auront lieu également lors du Sommet du G 8 en juillet prochain, lors des assemblées de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international en septembre, et de la réunion ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce en décembre à Hong Kong.

Ces différentes rencontres doivent traduire en termes concrets les notions d'aide et de solidarité, afin de mettre en route un développement économique autonome porté par des stratégies nationales appropriées.

Comme on le voit, cette année 2005 est donc une année centrale afin d'atteindre une multitude d'objectifs et d'assurer la rénovation des Nations unies pour en faire une organisation plus efficace et plus conforme aux réalités du monde. Les États membres doivent se préparer à prendre des décisions dès la prochaine session annuelle de l'Assemblée générale, décisions qui se baseront sur les premières conclusions dégagées récemment par l'Assemblée.

C'est dans ce contexte et face à ces échéances que la Commission des Relations extérieures et de la Défense du Sénat a décidé de consacrer plusieurs sessions sur ce thème en invitant une série d'experts, dont certains ont participé à la rédaction du rapport du High-level Panel, je pense tout spécialement à MM. Gareth Evans et Robert Badinter. À côté des professeurs d'université, MM. Corten et Wouters, nous avons pu bénéficier de l'expérience de M. Marc Bossuyt, membre de la sous-commission des Nations unies de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

La commission m'a fait l'honneur de me désigner rapporteuse de ce dossier, notre collègue Pierre Galand étant corapporteur.

Je ne vais pas m'étendre longuement sur ce qui fut dit durant nos auditions, lors des exposés des intervenants et à l'occasion des nombreuses questions des sénateurs. Tout cela est repris dans le rapport.

Je voudrais, par contre, insister sur un certain nombre de recommandations formulées dans nos conclusions. Ces recommandations doivent être lues avec, en toile de fond, l'insistance sur le respect des trois grands objectifs des Nations unies : la sécurité collective, le développement durable et les droits de l'homme. Une méthode pour les atteindre est la primauté du multilatéralisme et de l'action collective de la communauté internationale.

Quelles sont les menaces pesant sur notre sécurité ? Comment y répondre ? Comment renforcer la protection des droits de l'homme ? Et finalement, quelles sont les modifications institutionnelles à introduire pour permettre à l'ONU de remplir toutes ses missions ? Voilà les quatre grandes parties de notre rapport.

Nous savons que le sommet de septembre permettra de dresser le bilan de notre engagement en faveur des objectifs du Millénaire pour le développement. Le développement est un objectif en soi et ne doit donc pas être réduit à un moyen d'atteindre un objectif de sécurité. Nous avons émis plusieurs recommandations à ce sujet : engagement financier afin d'atteindre 0,7% du RNB en faveur de l'aide publique et du développement ; nécessité de mettre en oeuvre de nouvelles sources de financement ; réduction de la dette des pays pauvres très endettés ; rappel de l'importance du partenariat visant à élaborer une véritable stratégie de développement à travers un vrai processus d'appropriation ; succès du développement assuré par la bonne gouvernance, des relations commerciales équilibrées et un développement écologique à long terme qui préserve le milieu et les ressources naturelles des pays ; défense, au sein de tous les pays, des personnes les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants.

Voilà pour les vastes défis qui nous attendent.

Mais la communauté internationale doit aussi faire face à des menaces auxquelles elle doit répondre résolument. Cette notion de menace n'est pas figée puisque, conformément à l'article 39, il revient au Conseil de sécurité d'en définir les limites et d'en prendre en considération de nouvelles. Le surarmement est une menace contre la paix et la sécurité internationale. Les États doivent signer, ratifier et appliquer tous les traités déjà conclus. C'est la poursuite de l'objectif d'universalisation. Il faut, en outre, veiller à ce que le processus de désarmement soit irréversible et vérifiable. Il faut ensuite relancer la négociation des instruments internationaux qui restent ouverts à la négociation. Il faut, enfin, veiller à ne pas développer un nouveau champ pour la course aux armements. L'utilisation pacifique de l'espace ne doit pas être remise en cause.

À côté des armes de destruction massive, nous ne devons pas minimiser les effets destructeurs des armes légères et des mines antipersonnel. La Belgique, sur ce point, a toujours su montrer l'exemple et adopter, dans ces dossiers, une position éthique et responsable. Nous souhaitons que cette position soit maintenue dans l'avenir.

Le terrorisme est une des menaces pour la paix et la sécurité internationales que nous avons identifiée plus particulièrement. La communauté internationale doit y faire face par une action collective, en respectant les principes inscrits dans la Charte. Nous pensons à l'État de droit et aux droits de l'homme. Par manque de définition consensuelle, nous devons élaborer des conventions sectorielles. Ce processus législatif n'a de sens que si ces dispositions sont adoptées et effectivement appliquées et que si leur violation est sanctionnée de manière appropriée. Le terrorisme ne peut être automatiquement assimilé à une lutte pour la liberté nationale. Le droit à l'autodétermination ne peut être remis en cause. Néanmoins, nos recommandations ne présentent aucun recul sur ce point. Les méthodes terroristes ne sont nullement justifiées par la cause qu'elles défendent. Voilà pour les menaces.

Les réponses à ces dernières sont la diplomatie et le règlement pacifique des différends - le chapitre VI de la Charte - mais aussi l'emploi de la force régi par le chapitre VII, ainsi que l'intervention presque exclusive du Conseil de sécurité. Je dis bien presque exclusive puisqu'il y a le cas de la légitime défense lu au sens strict des termes de la Charte. Nous avons insisté pour rappeler que les sanctions doivent être ciblées et les embargos respectés grâce à des mécanismes de vérification crédibles. Nous avons souligné l'importance de la coopération et de la formation des soldats aux missions de maintien de la paix.

Les droits de l'homme méritent certainement une mention particulière, en commençant par souligner l'importance de l'adoption et du respect des textes internationaux conclus et en appelant à la lutte contre l'impunité, à travers les recours devant les juridictions internationales.

Nous avons également abordé dans notre rapport la réforme institutionnelle des Nations unies. M. Galand vous en parlera.

Nous vivons, que nous le voulions ou non, dans un monde où la protection dans le repli sur soi n'a plus de sens. Aucun État, si puissant soit-il, ne peut à lui seul assurer sa protection ou influer sur le destin d'un autre État souverain. Aucun pays, fort ou faible, continental ou insulaire, ne peut prospérer sans les autres. Il ne peut donc y avoir dans notre monde globalisé qu'une gestion multilatérale du développement, des conflits et des défis, avec les Nations unies au centre de ce système multilatéral régulé par le droit, où dominera la recherche de rapports harmonieux et pacifiques.

C'est ensemble que nous devons travailler à la réalisation des idéaux de la Charte et de la Déclaration universelle des droits de l'homme, au premier rang desquels se situent la paix et la démocratie.

Ce monde qui se dessine sous nos yeux a besoin de règles, de principes et d'ambitions communes. Ce Sommet du mois de septembre arrive à son heure. Il s'agit de bâtir, ensemble, une nouvelle société internationale plus civilisée, plus solidaire, plus juste et mieux maîtrisée. Et l'ONU, une ONU rénovée, est le creuset naturel de cette entreprise.

Le monde dans lequel nous vivons est frappé par trois grandes menaces auxquelles nous devons apporter une réponse coordonnée, multiforme et collective : le terrorisme, l'absence de résolution des conflits inter et intra-étatiques et le manque de progrès en matière de désarmement.

J'évoquerai plus spécialement les deux premières menaces.

Après une réponse que je qualifierais de « réponse coup de poing » aux attentats du 11 septembre 2001, nous devons développer davantage, puis mettre en oeuvre, la stratégie mondiale de lutte contre le terrorisme que le Secrétaire général a lancée récemment à Madrid. M. Kofi Annan a bien précisé que le terrorisme était une attaque directe contre les valeurs essentielles que défendent les Nations unies : la primauté du droit, la protection des civils, le respect mutuel entre les peuples de confessions et de cultures différentes et, enfin, le règlement pacifique des conflits.

Le terrorisme n'est donc jamais acceptable, ni justifié, quelle qu'en soit la cause. Il est inacceptable de prendre délibérément pour cibles des innocents, civils et non-combattants. Les actes terroristes commis par des individus enlève toute légitimité aux mouvements de lutte pour l'indépendance et l'autodétermination. Car il ne faut pas confondre terrorisme et lutte légitime des peuples pour l'autodétermination : le droit reconnu de résistance à l'occupation doit être compris dans son sens véritable. Il ne saurait en aucun cas inclure le droit de tuer ou de blesser délibérément des civils.

L'adoption d'une définition du terrorisme et, ensuite, d'une convention internationale globale sur le terrorisme constitue un élément clé ; cette réponse juridique globale assura la cohérence des différentes conventions sectorielles déjà adoptées, la dernière étant la convention internationale pour la suppression d'actes de terrorisme nucléaire.

Mais ce travail législatif visant à lutter contre certaines facettes du terrorisme est insuffisant. Le terrorisme renaîtra sans cesse si nous laissons prospérer l'extrémisme et le fanatisme, si nous ignorons qu'ils tirent prétexte des conflits non résolus et des déséquilibres économiques et sociaux du monde. Il faut intensifier la lutte contre les causes sous-jacentes du terrorisme en apportant tout simplement, à travers un processus politique dynamique sous l'égide du Conseil de sécurité, des réponses et des solutions aux problèmes bien réels qui constituent le terreau où le terrorisme puise son énergie.

Enfin, si le terrorisme est, en soi, une atteinte directe aux droits de l'homme et à l'État de droit, il importe que les mesures que nous prenons ne violent pas les droits de l'homme et la primauté du droit. Or, nombre de mesures qu'adoptent actuellement les États pour lutter contre le terrorisme constituent une atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Nous devons, par conséquent, rester exigeants sur ce point et soutenir la récente proposition visant à créer un rapporteur spécial ciblant la compatibilité entre les mesures de lutte contre le terrorisme et les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, rapporteur qui présenterait donc son rapport devant la Commission des droits de l'homme.

La deuxième menace concerne les manquements constatés dans le règlement des conflits qui menacent la paix et la sécurité internationales.

La responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité est dévolue au Conseil de sécurité : il doit donc assumer pleinement ses responsabilités dans le cadre de son autorité, sinon retrouvée, en tout cas dûment réaffirmée.

Il doit effectivement réaffirmer l'importance de la prévention des conflits, des initiatives diplomatiques et du dialogue politique, afin de trouver des solutions équilibrées, justes et durables, à des conflits et à des tensions régionales qui peuvent mener à des confrontations ouvertes ou à la reprise d'affrontements armés. Pour ce faire, les États membres doivent appuyer le renforcement du rôle du Secrétaire général en matière de diplomatie préventive.

Mais lorsque la prévention échoue et que les moyens pacifiques s'épuisent, la communauté internationale doit envisager le recours à la force. La décision de recourir à la force n'est jamais aisée : c'est l'une des décisions les plus graves qui puissent être prises. Hormis le cas de légitime défense où il intervient dans un deuxième temps, c'est au Conseil de sécurité seul qu'il appartient d'encadrer le recours à la force, en s'appuyant dans sa démarche sur les cinq critères d'opportunité dégagés dans le rapport du High-level Panel.

Nul ne saurait s'arroger le droit d'utiliser la force unilatéralement ou préventivement. A contrario, les États doivent pouvoir être assurés que le Conseil dispose de moyens appropriés d'évaluation et d'action collective et qu'il a bien la volonté d'intervenir.

Après avoir écouté les différents experts, nous avons conclu qu'il n'était pas nécessaire d'amender l'article 51 de la Charte des Nations unies, qui affirme le droit de légitime défense de tous les États contre une agression armée. Le rapport du High-level Panel interprète de manière large le droit à la légitime défense en considérant comme acquis le droit d'agir par anticipation, en cas de menace imminente et caractérisée. Mais le professeur Olivier Corten l'a bien rappelé : l'intitulé exact de l'article 51 réserve le cas de légitime défense « dans le cas où un membre des Nations unies est l'objet d'une agression armée ».

Dans tous les autres cas, seul le Conseil de sécurité, qui est pleinement habilité par la Charte à faire face à toutes les autres menaces, doit être prêt à prendre toutes ses responsabilités. Le système de sécurité collective, tel qu'il est établi dans la Charte, est adéquat et suffisamment flexible pour répondre aux menaces et défis actuels : il n'y a aucune justification pertinente pour en contourner les dispositions. C'est dans cette lecture orthodoxe de la Charte que nous nous sommes inscrits.

Enfin, il faut renforcer les capacités des Nations unies en matière de maintien de la paix et de gestion des crises, notamment à travers une meilleure coopération avec les organisations et institutions régionales. L'Organisation des Nations unies et les organisations régionales devraient coopérer plus étroitement en vue de renforcer mutuellement leurs actions. Les pays membres doivent partager leurs expériences afin d'assurer une formation optimale, tant sur le plan militaire qu'éthique, aux contingents affectés à des opérations de paix.

Pour instaurer une paix durable dans les zones ravagées par la guerre - les résultats obtenus restent très mitigés - nous devons appuyer la création de la Commission de consolidation de la paix. La Commission offrira aux États membres, aux institutions financières internationales, aux organisations régionales, aux pays donateurs, aux États fournissant des contingents et, enfin, aux pays qui bénéficient d'une assistance, une tribune de concertation et d'action permettant d'arrêter une stratégie sur le long terme et, dans le cadre onusien, de définir des orientations, de mobiliser des ressources et de coordonner l'action de toutes les parties concernées.

Enfin, la troisième menace, que j'aborderai brièvement, concerne le surarmement et, plus spécifiquement, la détention, d'une part, d'armes de destruction massive au-delà des besoins de dissuasion et, d'autre part, d'armes conventionnelles accumulées de manière disproportionnée dans des régions qui connaissent déjà des tensions politiques profondes ; je pense tout particulièrement au Moyen-Orient et à l'Afrique centrale.

Mais au-delà de ces trois grandes menaces, nous ne pourrons édifier un monde plus sûr que si nous accordons toute l'attention voulue à la promotion de la démocratie et à la défense des droits de l'homme.

Nous nous félicitons de la place importante accordée aux droits de l'homme et à l'État de droit dans le rapport du Secrétaire général. La communauté internationale doit poursuivre l'élaboration de normes plus justes, normes qui doivent transcender les spécificités culturelles et religieuses. Elle doit également veiller à la ratification universelle des pactes et traités. Enfin, elle doit élaborer des mécanismes de contrôle et de suivi efficaces afin que ces droits se traduisent dans la vie concrète de tous les citoyens de la planète.

Quand un pays bafoue massivement les valeurs universelles, la communauté internationale se doit de le condamner et d'exercer, dans le respect de la Charte, des pressions ciblées pour faire évoluer la situation.

Par ce biais, les Nations unies doivent continuer à s'affirmer chaque jour davantage en tant qu'instrument principal de la défense des droits de l'homme.

Sur le plan institutionnel, beaucoup d'interrogations pèsent sur l'architecture complexe qui a été mise en place et dont il faut améliorer le fonctionnement. Il faut que les activités de l'ONU soient beaucoup plus efficaces tout en préservant les précieux aspects de l'acquis du système en vigueur, notamment la nature politique des institutions de contrôle et le respect des droits de l'homme.

Je pense donc qu'il faut transformer la commission en un conseil qui se réunira toute l'année, comme le Conseil de sécurité, pour suivre, dans le détail, la question des droits de l'homme partout dans le monde. Ces membres doivent être élus directement par l'assemblée générale, à la majorité des deux tiers, afin de composer un cénacle d'une taille comparable à celle de la commission. Ceux qui sont élus doivent avoir un bon comportement en matière de droits de l'homme et avoir pris l'engagement de respecter les normes les plus fondamentales en cette matière.

De son côté, le Haut commissariat aux droits de l'homme, qui devrait jouer un rôle plus actif dans les délibérations du Conseil de sécurité et de la future commission de consolidation de la paix, doit être renforcé.

La lutte contre l'impunité sera victorieuse lorsque les États concernés prendront les mesures nécessaires pour que tous les individus inculpés par les procureurs des tribunaux internationaux soient arrêtés et envoyés devant les tribunaux pénaux internationaux pour y être jugés.

Enfin, je terminerai sur cette question des droits de l'homme en insistant sur la responsabilité de chaque gouvernement vis-à-vis de sa propre population. Nous sommes certes tous très attachés à la souveraineté des États, mais celle-ci comporte à la fois des droits et des responsabilités et, par conséquent, sa portée peut et doit être limitée en cas de violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire.

Si un Gouvernement ne peut agir, s'il ne fait rien ou se rend coupable d'un génocide, de crimes contre l'humanité ou d'un nettoyage ethnique contre une partie de sa population, la communauté internationale a la responsabilité d'intervenir. En tant que dernier recours, le conseil peut autoriser le recours à la force : c'est là une décision qu'il doit prendre. Les États membres devraient adhérer à ce principe qui doit être encore soigneusement formulé et le Conseil de sécurité devrait prendre les dispositions nécessaires pour le rendre opératoire.

En conclusion, les principes et buts énoncés dans le préambule et l'article premier de la Charte des Nations unies sont toujours d'actualité : préserver les générations futures du fléau de la guerre et maintenir la paix et la sécurité internationales, réaliser, par des moyens pacifiques et conformément aux principes de la justice et du droit international, l'ajustement ou le règlement de différends, favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, proclamer à nouveau notre foi dans les droits de l'homme et le respect des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion.

Je suis convaincue que l'instrument le plus pertinent pour mettre ces objectifs en vigueur est la diffusion et le renforcement de la démocratie. La démocratie est un préalable au développement et à l'État de droit, elle permet de garantir la justice, la paix et le développement durable. Par conséquent, nous devons appuyer et encadrer, de toutes les précautions nécessaires, la création d'un fonds pour la démocratie qui permettra de renforcer l'État de droit, l'indépendance du pouvoir judiciaire, la liberté de la presse, le multipartisme et la liberté syndicale.

À côté de l'importance réitérée de la démocratie, le multilatéralisme ou la gestion collective des affaires mondiales demeure une nécessité afin de gérer des menaces globales et multiformes. L'ONU est et reste le meilleur instrument de diplomatie multilatérale et un mécanisme essentiel de « gouvernance globale » mis au service et à la disposition des États. Une « gouvernance globale » car la mondialisation requiert une gouvernance économique, sociale et environnementale plus forte. L'ONU est « mis au service des États », car ce n'est pas un gouvernement mondial, mais un système de coopération entre États. C'est une organisation intergouvernementale dont le pouvoir de décision et les moyens financiers se trouvent entre les mains de ses États membres. Nous devons donc nous montrer imaginatifs et exigeants pour que le Sommet des Nations unies du mois de septembre soit un succès pour l'ONU, pour la paix, pour le développement, pour la protection des droits de l'homme et pour notre sécurité à tous.

M. Pierre Galand (PS), corapporteur. - Je tiens tout d'abord à remercier les personnalités qui ont accepté d'être auditionnées et je souligne la contribution particulière de M. le Président Boutros Boutros-Ghali à ce débat.

Je remercie également les parlementaires et le groupe de travail pluripartite auquel se sont associées plusieurs personnes qui n'ont pas ménagé leurs efforts pour aboutir à ce rapport.

Je remercie enfin les services du Sénat qui nous ont accompagnés et ont permis de réaliser le rapport dans les délais requis.

C'est ainsi qu'avec l'aide de la commission Mondialisation et de la commission des Relations extérieures, la commission a pu déposer, au cours de ce premier semestre, deux importants rapports d'initiative, l'un sur les objectifs du Millénaire et l'autre, aujourd'hui soumis à notre examen, sur la réforme de l'ONU.

Je voudrais insister sur le rapport présenté récemment par le secrétaire général de l'ONU et qui contient plusieurs recommandations relatives à la réforme institutionnelle fondamentale des Nations unies, recommandations adressées aux États membres.

Le document du secrétaire général s'inscrit dans une démarche plus large de révision en profondeur. Il tente de synthétiser et d'éliminer les multiples écueils que l'ONU a connus au cours de ces dernières années. Plus précisément, il prépare le Sommet prévu en septembre 2005, qui devra dresser le bilan de la réalisation des grands objectifs fixés dans la déclaration du Millénaire adoptée voici cinq ans. Ses ambitions sont cependant beaucoup plus larges puisqu'il fait aussi directement référence aux recommandations du groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et les changements, publiées en décembre dernier, ainsi qu'à un ensemble de problématiques qui ont suscité un effort de réflexion et d'autocritique au sein de l'ONU.

Au lendemain de la fin de la guerre froide, l'ONU était pressentie pour être l'expression du nouvel ordre international, un nouvel ordre magnanime, fondé sur le respect des droits, la paix et l'entraide entre les nations. Une quinzaine d'années plus tard, ces structures restent essentiellement figées dans les réalités qui étaient celles de 1945 et les espoirs fondés dans l'organisation ont été largement déçus.

Pour ne citer que quelques exemples, l'ONU a assisté, impuissante, à un génocide au Rwanda et à des nettoyages ethniques en ex-Yougoslavie. Aujourd'hui encore, elle ne parvient pas à convenir d'une action crédible devant les crimes contre l'humanité perpétrés à grande échelle au Darfour.

L'invasion de l'Irak a laissé de profondes divisions. Le désengagement des troupes occidentales des missions de paix menace leur crédibilité et les tendances unilatéralistes de l'actuelle administration américaine comportent de sérieux risques de marginalisation pour l'organisation. Le scandale du programme « Pétrole contre nourriture » en Irak et les sévices sexuels commis par des casques bleus lors de missions de paix attestent d'une crise morale profonde. En réaction, le secrétaire général Kofi Annan a décidé d'une contre-offensive tous azimuts. Concrètement, il propose une action sur quatre axes : un rehaussement significatif de l'aide au développement, un ajustement des dispositifs pour répondre aux nouveaux défis de la sécurité internationale, une application plus systématique des droits humains reconnus et une réforme administrative du système onusien pour qu'il s'ajuste aux réalités actuelles. Le secrétaire général insiste par ailleurs pour que ces recommandations soient appliquées d'un seul bloc : « Il n'y a pas de sécurité sans développement, il n'y a pas de développement sans sécurité et il ne peut y avoir ni sécurité ni développement si les droits de l'homme ne sont pas respectés. »

J'en viens aux réformes. L'ONU est, d'abord et avant tout, une organisation qui reflète les relations entre les 191 États membres. En théorie, l'Assemblée générale les met sur un pied d'égalité mais, en fait, les complexes échafaudages institutionnels font la part belle aux pays les plus puissants. Depuis soixante ans, le principal obstacle à des réformes significatives est l'intérêt national de quelques États clés qui, grâce à leur position privilégiée, peuvent bloquer à tour de rôle tout développement contraire à leurs intérêts. Peut-on vraiment croire que le Conseil de sécurité sera réformé dans un sens contraire aux privilèges des cinq membres permanents actuels ? Il faut bien constater que le droit de veto a été maintenu alors qu'il est critiqué par une grande partie de la communauté internationale... Le rapport du groupe de haut niveau et le rapport de Kofi Annan ne prévoient aucun rôle pour les Nations unies dans le processus de prise de décision dans le domaine économique alors qu'il faudrait intégrer de manière effective et directe le groupe de la Banque mondiale et de l'OMC au sein des Nations unies.

En ce qui concerne le Conseil économique et social, la Belgique se doit de plaider pour qu'il soit transformé, en relation avec la Banque mondiale, le FMI, l'OMC et le G 8, en un Conseil de sécurité économique et social. L'adoption de critères d'intervention stricts en cas de menace grave sur la sécurité humaine selon les lignes de la responsabilité de protéger prive les États d'une marge de manoeuvre à laquelle ils tiennent. Même s'ils s'engagent à les respecter, qu'est-ce qui motivera concrètement des pays à offrir des moyens militaires lors de crises où ils ont peu ou pas d'intérêts ? Si le passé est garant de l'avenir, la plus grande circonspection s'impose en la matière. En ce qui concerne l'usage de la force, il est important que la référence à l'application de l'article 51 de la Charte des Nations unies soit mentionnée dans la position que développera le gouvernement belge au mois de septembre à New York. Il ne faut pas permettre une interprétation extensive de l'article 51.

En ce qui concerne la Commission des droits de l'homme, les propositions avancées par le secrétaire général suscitent diverses interrogations à propos de la Commission de la consolidation de la paix, la Peace-building Commission. Comment fonctionnera-t-elle ? Dans quels cas de figure interviendra-t-elle ? Sera-t-elle uniquement dépendante du Conseil de sécurité ou également de l'Assemblée générale ? Pour le Fonds pour la démocratie, c'est pareil. Sur la base de quels critères pourra-t-on juger qu'un pays est sur la voie de la démocratie ou pas ? Pour rappel, selon certains aujourd'hui, l'Afghanistan et l'Irak sont actuellement de jeunes démocraties. La volonté de certains de supprimer la référence au Comité d'état-major prévu par la Charte, laissant ainsi un rôle important aux organisations régionales en matière de maintien de la paix et de sécurité, et ce en dehors même de leurs zones de compétence - nous le voyons aujourd'hui pour le Darfour -, ouvre de facto la voie à l'OTAN, seule organisation régionale disposant d'une réelle capacité militaire et logistique.

Il reste des sujets sensibles. Le rapport met en avant une définition du terrorisme. Le sujet est délicat. Il révèle le fossé qui sépare les pays riches des pays en développement. Pour les uns, il s'agit d'un fléau à éradiquer coûte que coûte, pour les autres, il y a là un discours hypocrite qui masque des priorités sélectives de politique étrangère. Le conflit israélo-palestinien, par exemple, nous rappelle combien les perceptions peuvent diverger pour une même situation. C'est la raison pour laquelle nous plaidions dans notre rapport pour accorder la priorité à la ratification et à l'adoption des treize conventions sectorielles existantes et à la poursuite des négociations en vue d'adopter des conventions sectorielles complémentaires afin que tous les actes pouvant être qualifiés de terrorisme puissent être réprimés par des sanctions appropriées.

Il est important aussi de rappeler qu'une définition du terrorisme ne saurait en aucun cas porter atteinte au droit à l'autodétermination des populations sous occupation étrangère tel que formulé par l'assemblée générale.

Dans la même veine, les débats houleux risquent de se poursuivre au sujet de l'aide au développement. Les pays riches faillissent-ils à leurs responsabilités en étant plus généreux en paroles qu'en décaissements ? Les irresponsables sont-ils plutôt les gouvernements des pays défavorisés ?

Les recommandations portent aussi sur les rouages administratifs de l'ONU. Si le secrétaire général présente une image consensuelle des Nations unies, la réalité quotidienne est plus hétéroclite : l'organisation est composée de diverses unités qui disposent d'une large autonomie, ont des mandats distincts et dont les rivalités sont notoires. Même si les recommandations sont adoptées en septembre prochain, les différentes agences seront-elles en mesure de se concerter pour leur application ? L'insistance portée par le secrétaire général Kofi Annan sur l'interdépendance des problèmes auxquels fait face la communauté internationale est louable et sa prise de position en faveur d'une vision élargie des solutions, courageuse. Il est néanmoins important de préciser que la pauvreté est un défi à relever et non une menace en soi.

L'ONU affiche en fait un bien triste bilan en matière de déclarations plutôt ronflantes et sans lendemain. Espérons que ce rapport trouvera sa place parmi les perspectives d'avenir car l'ONU, malgré ses vices, demeure plus nécessaire que jamais.

Je voudrais, pour terminer, insister sur un aspect particulier, relatif au mois de septembre prochain

Si j'ai bien compris les informations que m'a aimablement transmises Mme l'ambassadeur Frankinet, le processus de consultation des Nations unies auprès des États membres est, aujourd'hui, fort avancé, ce qui a permis au président de l'assemblée générale des Nations unies de finaliser un premier rapport qui, avec l'aide des différents facilitateurs et envoyés spéciaux du secrétaire général, est aujourd'hui à la disposition des États.

À l'échelon belge, les Affaires étrangères ont organisé, avec toutes les instances concernées, une consultation visant à transmettre une position concertée de la Belgique à l'Union européenne, en charge à son tour de préparer une position commune européenne. Je me réjouis que nos travaux puissent être valorisés et expriment une série de positions relativement proches et convergentes par rapport à celles du gouvernement.

Je propose, madame la présidente, que ce rapport, une fois adopté, soit adressé sans retard, non seulement au gouvernement, mais aussi à notre ambassade auprès des Nations unies à New York, car il apportera sans conteste des éclairages et des argumentaires intéressants concernant la défense des positions communes au parlement et au gouvernement belges.

Je propose également que notre rapport soit adressé à notre collègue, le député François-Xavier de Donnea, président de l'Union interparlementaire, afin qu'il puisse valoriser nos travaux au cours de l'assemblée parlementaire prévue en marge de l'assemblée des Nations unies.

Mme la présidente. - Votre proposition concernant une diffusion assez large du rapport du Sénat me semble pouvoir être retenue ; il s'agit en effet d'une bonne initiative.

Mevrouw Erika Thijs (CD&V). - De voorbije maanden verschenen enkele spraakmakende en zelfs vooruitstrevende rapporten. Ik denk in het bijzonder aan het Cardoso-rapport, het Sachs-rapport over de millenniumdoelstellingen en recentelijk het zeer concrete rapport van Kofi Annan, secretaris-generaal van de VN. In al die rapporten valt de pragmatische benadering op, ondanks de concrete aanbevelingen en de wil om te komen tot een werkbare VN die de uitdagingen van de 21ste eeuw aankan. Zo denkt niemand eraan het vetorecht op de helling te zetten, gewoon omdat het waarschijnlijk niet haalbaar is.

Ook de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging van de Senaat heeft zich gewaagd aan een reeks aanbevelingen, die blijk geven van veel pragmatisme en die duidelijk streven naar een evenwicht tussen de politieke families van de meerderheid. CD&V is echter van oordeel dat de commissie de kans heeft laten liggen om een meer ambitieuze tekst met aanbevelingen aan het plenum voor te leggen. Bovendien speelt het rapport te weinig in op de klare, bondige en vrij concrete aanbevelingen van de VN-secretaris-generaal.

Alle rapporten, ook dat van de Senaat, hebben een gemeenschappelijk kenmerk, namelijk dat de hervorming veel meer moet zijn dan een louter institutionele hervorming. Dat is een bijzonder positief uitgangspunt. De wereld heeft immers geen nood aan een opsmukoperatie waarbij de instellingen alleen maar een facelift krijgen. Alle rapporten werden gelukkig opgemaakt in het licht van een veranderende wereld en de nieuwe uitdagingen van de 21ste eeuw. Ze onderwerpen de werking van de instellingen en de taken van de Verenigde Naties ook aan een inhoudelijke toets. Spijtig genoeg zijn de rapporten niet meteen ready-made. Daarmee bedoel ik dat de aanbevelingen wel een bepaalde oriëntatie geven, maar geen kant-en-klare oplossingen aanreiken.

CD&V is blij met de innoverende elementen die het Senaatsrapport aanreikt om op een adequate en efficiënte wijze het hoofd te bieden aan de hedendaagse dreigingen, problemen en uitdagingen. Net zoals de geciteerde internationale rapporten begint het Senaatsrapport met de zogenaamde soft threats. De visie die gold in het tijdperk na de tweede wereldoorlog, wordt opengetrokken naar de 21ste eeuw. Terecht beperkt de aandacht zich niet tot de zogenaamde harde dreigingen, zoals oorlog en terrorisme die de wereldvrede ondermijnen. De reden ligt voor de hand. De oorzaken van die harde dreigingen moeten worden weggenomen, want maatschappelijke problemen zoals armoede, gebrek aan een degelijk bestuur, corruptie, HIV, aids en aantasting van het leefmilieu vormen de ideale voedingsbodem voor terrorisme.

Ook de strijd tegen het terrorisme, dat terecht beschouwd wordt als een belangrijke dreiging voor de wereldvrede, komt meer en meer op het voorplan. Het concept van een traditionele oorlog moet immers plaats ruimen voor het terrorisme, dat de destabilisering van een staat als doel heeft en vaak onschuldige burgerslachtoffers maakt.

De VN krijgt de mogelijkheid om met sancties op te treden tegen staten die het terrorisme steunen. Mijn fractie heeft evenwel kritiek bij de eerste zin van aanbeveling 28, waarin staat dat de definitie van terrorisme geen afbreuk mag doen aan het recht van zelfbeschikking van volkeren onder buitenlandse bezetting.

Dat is volledig in tegenspraak met de definitie die de secretaris-generaal aan terrorisme geeft. De zinsnede over het recht op zelfbeschikking in aanbeveling 29 is immers een vrijgeleide voor terroristische acties of in elk geval een argument om ze te rechtvaardigen. De definitie van Kofi Annan legt ook in de eerste plaats de nadruk op burgers als onschuldige slachtoffers. Onze fractie zal dus een amendement indienen om de betrokken zinsnede in aanbeveling 29 te schrappen.

Een andere belangrijke vernieuwing betreft de interpretatie van de soevereiniteit van staten. De individuele lidstaten hebben niet alleen rechten, maar ook verantwoordelijkheden, zowel ten aanzien van de eigen bevolking als ten aanzien van de internationale gemeenschap. Elke staat moet immers de rechten, de vrijheden en het welzijn van zijn bevolking beschermen, maar tegelijkertijd ook bijdragen tot de welvaart, de vrede en de veiligheid van de hele wereldbevolking. Als staten die principes met voeten treden, kunnen er VN-sancties volgen.

Dat veronderstelt uiteraard een herbezinning over de huidige grondslagen van collectieve actie. De VN krijgt dus een werkelijke spilfunctie in de ontwikkeling van een internationale rechtsorde en kan zelfs bijdragen tot het herstel van de vrede in en de ontwikkeling van falende staten. Het is voortaan onaanvaardbaar dat een of meerdere naties zelf het initiatief nemen tot interventie.

Toch is er nood aan meer helderheid over situaties die een plicht of een verantwoordelijkheid tot ingrijpen van de internationale gemeenschap via de VN inhouden, over de wijze van signaleren, de aard van de acties en de middelen die de internationale gemeenschap ter beschikking heeft. Die elementen komen in het rapport helaas niet aan bod.

Wat de herwaardering van de VN-instellingen in het licht van nieuwe uitdagingen betreft, zijn de aanbevelingen te weinig ambitieus. De Veiligheidsraad wordt proactiever, maar niet alleen de wettelijkheid, maar ook de legitimiteit van acties moet worden gewaarborgd. Daartoe dient de samenstelling te worden aangepast aan de huidige tijd om te voorkomen dat dit orgaan aan legitimiteit inboet.

Het is niet duidelijk hoe aan die eis zal worden voldaan. Komen er nieuwe permanente leden? Zal het aantal leden toenemen? Komt er een zetel voor regionale entiteiten, zoals de Europese Unie? Hoe groot kan de uitbreiding zijn zonder het gevaar te lopen dat de raad aan slagkracht inboet? Op al die vragen wordt in de internationale rapporten geen rechtstreeks antwoord geboden.

De Algemene Vergadering heeft dringend nood aan een revitalisatiekuur. Ze moet meer zijn dan een praatbarak en sneller kunnen inspelen op de actualiteit. Ze moet ook een grotere rol toekennen aan de civiele maatschappij, vergelijkbaar met het consultatief statuut van het middenveld in de ECOSOC. Ik heb een amendement op aanbeveling 49 ingediend om de rol van het middenveld nog meer te versterken.

Onze fractie pleit tevens voor een parlementaire assemblee binnen de VN, die de legitimiteit en de democratische controle van de Verenigde Naties versterkt. Ik ben ervan overtuigd dat alle democratische politieke fracties dit amendement zullen goedkeuren. Het Europees Parlement heeft in zijn aanbevelingen van 9 juni trouwens een zelfde voorstel opgenomen.

De aanbevelingen besteden te weinig aandacht aan een vermindering van de fragmentatie van de instellingen onder de VN-paraplu en aan een meer solide en voorspelbare financiering. De grote fragmentatie leidt tot de verzwakking van de instellingen, zodat ze niet in staat zijn mondiale problemen aan te pakken. De CD&V-fractie vindt de aanbevelingen op dit vlak niet verregaand genoeg. Waarom wordt er niet geraakt aan het vetorecht van de permanente leden, bijvoorbeeld via inperking ervan in bepaalde situaties zoals bij grove mensenrechtenschendingen? Pragmatisme is één zaak, maar een snuifje meer ambitie kan soms wonderen verrichten.

Het is ook opvallend hoe zedig wordt gezwegen over de financiële implicaties van de op stapel staande hervormingen. Wie zal deze factuur betalen? De permanente leden, die ook de grootste geldschieters zijn, hebben immers geen baat bij een grondige hervorming van de VN, zeker niet wanneer die hun positie ondergraaft?

Onze fractie heeft nog andere amendementen ingediend. Zo willen wij de derde aanbeveling aanvullen. We pleiten voor een herdefiniëring van het begrip `draagbare schuld' en een uitbreiding van het aantal landen dat in aanmerking komt voor schuldverlichting. Alleen zo zijn meer landen in staat de millenniumdoelstellingen te halen. De Senaatscommissie nam trouwens dezelfde aanbeveling op in het onlangs goedgekeurde rapport over de millenniumdoelstellingen.

In aanbeveling 23 willen we pleiten voor een grotere controle op de afdwingbaarheid van de wapenembargo's.

We zijn ook voorstander van een ontkoppeling van de hervorming van de Veiligheidsraad van de andere hervormingen. Daaraan willen we via een amendement op aanbeveling 50 een positieve invulling geven.

Een breed concept van menselijke vrijheid moet centraal staan. Dat mag niet beperkt blijven tot het louter politieke niveau. Het kan pas ten volle worden verwezenlijkt als de internationale gemeenschap aandacht besteed aan ontwikkeling, veiligheid én mensenrechten. Voor CD&V vormen deze drie ankers het uitgangspunt van waaruit de VN-hervorming moet worden doorgevoerd.

We zijn verheugd dat voor de eerste maal de rechten van de individuen, de human security, boven die van de staten, de state security, worden geplaatst.

Acht jaar geleden al was het nadenken over de hervormingen van de VN één van de aanbevelingen van de Rwanda-commissie. We beseffen dus allemaal dat het een traag en moeizaam proces betreft en dat we niet weten waar we zullen uitkomen. Zullen alle lidstaten bereid zijn tot concrete resultaten of zal alles worden beperkt tot een opsmukoperatie en gesleutel aan bepaalde evenwichten? Zal het nieuwe concept van multilateralisme een kans krijgen? Deze vragen zullen wellicht voor een stuk worden beantwoord tijdens de nakende top in september. Dan nog zal de praktijk moeten uitwijzen of de vernieuwde VN effectief een antwoord kan bieden op de nieuwe mondiale vraagstukken.

M. Philippe Mahoux (PS). - J'apprécie l'intervention de Mme Thijs. Cependant, comme il semble que le gouvernement puisse prendre rapidement position sur le fond, adopter aujourd'hui des amendements, même pertinents, aurait pour conséquences de reporter le vote et de transmettre tardivement, à un moment où elles ne seraient plus utiles, des recommandations issues d'un long travail de commission.

De heer Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). -. De hervorming van de VN stond al op 1 februari op de agenda van de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging. De hoorzittingen waren heel boeiend en er zijn prachtige, voorbereidende rapporten gemaakt door de collega's Annane en Galand. Een technische werkgroep onder mijn leiding, heeft een interessante tekst opgesteld waar veel tijd aan is besteed. Ik spreek met klem tegen dat het om een overeenkomst gaat tussen de meerderheidspartijen zoals mevrouw Thijs hier komt te zeggen en de heer Brotcorne zal me niet tegenspreken. Zijn medewerker heeft trouwens actief deelgenomen aan de besprekingen. Helaas hebben we heel weinig vertegenwoordigers gezien van de fractie van mevrouw Thijs, die nu een aantal amendementen indient. Collega Wille heeft overigens ook al verschillende keren opgemerkt dat de oppositie niet aanwezig was in de commissie. Ik stel de leden van mijn fractie dan ook voor de amendementen van de CD&V-fractie te verwerpen omdat ik meen dat de bespreking daarvan in de commissie had moeten plaatsvinden. De voorliggende tekst zal onze fractie uiteraard goedkeuren.

Mevrouw Erika Thijs (CD&V). - Ik heb duidelijk gezegd dat we het een goed verslag vinden. Als VN-secretaris-generaal Kofi Annan een aantal voorstellen doet die in de aanbevelingen niet worden overgenomen, terwijl iedereen vindt dat het goede voorstellen zijn, moeten we toch even nadenken. Het belangrijkste is dat de Senaat een goed verslag brengt.

Dat onze fractie minder in de commissie aanwezig was, heeft te maken met de taakverdeling voor het commissiewerk. Wie tegelijkertijd lid is van verschillende commissies moet een keuze maken. Overigens hebben oppositiepartijen het altijd moeilijk om amendementen goedgekeurd te krijgen, ongeacht de commissie.

De goedkeuring van amendementen kan vertragend werken. Dat willen we nog wel aannemen, maar als erkend wordt dat onze amendement terecht zijn, wat de heer Mahoux heeft toegegeven, dan zie ik geen reden om ze niet goed te keuren.

De heer Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - Voor mij is het een kwestie van eerlijkheid tegenover de collega's. We voelen ons een beetje bedrogen. We hebben hard gewerkt in de commissie en ik vraag me af waarom de amendementen daar niet werden besproken.

Mevrouw Erika Thijs (CD&V). - Die werkwijze wordt vaak toegepast, ook door de fractie van de heer Vandenberghe.

M. Christian Brotcorne (CDH). - Je me réjouis de la qualité du travail réalisé par la commission et par l'ensemble des parlementaires qui y ont participé, aidés en cela, de manière fort efficace, par les auditions de personnalités tout à fait intéressantes qui nous ont bien éclairés sur le sujet.

Je voudrais m'associer aux propos de nos collègues Pierre Galand et Lionel Vandenberghe : tous ceux qui souhaitaient être associés, d'une manière ou d'une autre, aux travaux ont eu l'occasion de prendre part aux discussions en commission.

La qualité du travail a été rendue possible par l'apport tant des parlementaires présents en commission que de leurs collaborateurs. Je tiens donc à remercier celles et ceux qui se sont investis dans le groupe technique chargé de synthétiser en termes clairs des débats parfois passionnés et toujours passionnants. Grâce à eux, nous sommes aujourd'hui en mesure de présenter au gouvernement des recommandations complètes et pertinentes. J'espère que le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères en tiendront compte et qu'ils les défendront lorsqu'il s'agira d'entrer dans le vif de la négociation de cette réforme attendue des Nations unies. Même si un texte est toujours perfectible, celui qui nous est proposé est de bonne qualité et contient d'excellentes recommandations, appuyées par l'ensemble des sénateurs. À cette occasion, le Sénat a réellement démontré sa capacité de jouer son rôle sur la scène internationale, rôle qu'il conviendra, me semble-t-il, de renforcer.

Je voudrais intervenir sur certains éléments qui paraissent essentiels au groupe CDH, en rappelant tout d'abord que, depuis sa création en 1945, l'Organisation des Nations unies a été et est toujours un modérateur de puissance, un recours toujours ouvert contre les fatalités de la guerre. En effet, au cours de ses soixante années d'existence, l'ONU a démontré qu'elle était un instrument de conciliation par excellence, même si elle a parfois été mise à mal, menacée par les entêtements des plus puissants.

Dans un rapport publié au mois de mars dernier, le secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, interpelle les États membres sur une dizaine de points et les invitent à réfléchir aux mutations de la société internationale et aux adaptations que devaient en conséquence subir les Nations unies pour pouvoir tenir compte de l'évolution de ce contexte international. Il s'agit bien évidemment de questions sensibles mettant en jeu la conception que nous pouvons avoir de la sécurité, du développement et des droits humains. On dit d'ailleurs déjà à New York que les propositions de Kofi Annan ont suscité un clivage Nord-Sud important. Cela n'est pas étonnant puisque les propositions touchent à l'essentiel des relations entre les peuples de la planète, dont nous connaissons le déséquilibre.

Aujourd'hui, alors que les chancelleries préparent la réforme de l'Organisation qui sera débattue à l'Assemblée générale au mois de septembre prochain, il est crucial de rappeler le rôle et les spécificités de l'ONU. Il est également crucial que la Belgique, qui sera appelée à siéger au Conseil de sécurité en 2007, accorde aux enjeux de cette réforme toute l'importance qu'ils méritent, en défendant les atouts les plus précieux de l'Organisation : l'universalité et la permanence qu'elle a jusqu'ici préservées malgré les bouleversements de l'histoire.

C'est dans cette perpective que la commission des Relations extérieures a travaillé ces derniers mois et c'est à cette fin qu'elle suggère que le Sénat adopte certaines recommandations à adresser au gouvernement. Notre ambition n'était pas de baliser l'ensemble de la réforme mais de mettre l'accent sur les points essentiels.

L'ONU, que l'on présente habituellement à travers les images des casques bleus - souvent, d'ailleurs, pour fustiger leur impuissance - a pour objectif essentiel le maintien de la paix et de la sécurité internationales, objectif auquel sont venues s'ajouter la coopération internationale dans les domaines économiques, sociaux et culturels ainsi que la promotion des droits de la personne. Dans les faits, ces différents objectifs se traduisent par le mécanisme de sécurité collective, l'action en faveur du développement et la protection des droits de la personne, qui sont au coeur de l'activité quotidienne des Nations unies.

En proposant l'adoption d'une nouvelle doctrine de la sécurité collective, le Secrétaire général interroge les États sur l'opportunité d'adopter une nouvelle vision de l'articulation entre ces trois pans d'activité de l'organisation.

Une des caractéristiques des propositions de réforme aujourd'hui soumises aux États membres consiste en effet à présenter une vision élargie des menaces pesant sur la sécurité internationale. Fondamentalement, la question est la suivante : la pauvreté, les maladies infectieuses, la dégradation de l'environnement, la course aux armements, les conflits ou le terrorisme constituent-ils tous des menaces équivalentes pour la sécurité internationale ? Et quels modes d'action ces différents problèmes requièrent-ils ?

L'option que notre groupe de travail a privilégiée, et qui a, par ailleurs, été confortée par les propos de M. Boutros Boutros-Ghali lors de sa visite au parlement, est que le développement doit rester une activité distincte et autonome par rapport aux questions de sécurité.

Autrement dit, la pauvreté n'est pas nécessairement une menace mais un défi que s'efforce de relever toute l'action en faveur du développement. À cet égard, je soulignerai que, lors des débats qui se sont tenus au mois d'avril à New York, la délégation du Luxembourg, qui représentait l'Union européenne, a déclaré considérer le développement comme un pilier distinct de celui de la sécurité et a rejoint en substance la position des États considérant qu'il s'agit bien plus d'un défi à relever que d'une menace à contrer.

Avant-hier, Louis Michel, commissaire européen chargé de ces matières, a confirmé, lui aussi, que l'option de l'Union européenne était bien de faire du développement un pilier distinct de celui de la sécurité, même si, incontestablement, des interférences sont possibles à certains moments.

Il faut rappeler que c'est sur la base de la coopération économique et sociale prévue par la Charte que s'est progressivement déployée la notion même de développement. À la faveur de la décolonisation, s'est imposée une revendication d'équité en matière socio-économique.

La formulation de l'idée d'un nouvel ordre économique international a été, dans les années 60, la traduction de cette revendication. Même s'il n'est plus guère d'actualité, ce concept de nouvel ordre économique est cependant à l'origine des objectifs du Millénaire que se fixe aujourd'hui la communauté internationale et que nous connaissons bien.

Il n'est pas inutile de rappeler que la fixation d'un objectif concernant le montant minimum des ressources destinées à financer le développement remonte à 1960 et, qu'à cette époque, l'objectif était d'atteindre 1% du revenu national des États développés.

L'action des Nations unies dans tous les aspects de la vie économique et sociale internationale a permis, en définitive, des avancées remarquables sur différents plans. J'en veux pour preuves l'affirmation du principe de souveraineté sur les ressources naturelles, la redéfinition des règles du commerce Nord-Sud, ou encore, l'appui à la coopération économique entre pays en voie de développement.

Aujourd'hui, il est fondamental de réaffirmer ces principes au sein des différents forums de négociation, notamment l'OMC.

Il est tout aussi fondamental qu'après avoir été discutés, ces principes soient mis en oeuvre. C'est par ce biais que passera le développement, seule politique à même de lutter contre la pauvreté.

J'en viens maintenant plus spécifiquement à ce que l'on a qualifié de « nouvelle doctrine de la sécurité collective », que certains appellent de tous leurs voeux et j'en soulignerai différents aspects.

En premier lieu, sur le plan institutionnel, le Secrétaire général plaide pour le renforcement des moyens destinés au maintien de la paix et à la gestion des crises, en vue d'une meilleure coordination, notamment entre le siège de l'organisation et les opérations de terrain.

Il propose aussi la création d'un nouvel organe, qui serait appelé Commission de consolidation de la paix. Il semble qu'actuellement la plupart des États soient d'accord à ce sujet, mais il convient néanmoins de rester attentif : la consolidation de la paix s'apparente-t-elle plus aux activités de développement ou aux aspects militaires qui dominent la gestion post-conflit ? Cette question se rapproche de celle que je posais tout à l'heure concernant la distinction qu'il reste à opérer entre le développement et la sécurité.

Un deuxième aspect de la sécurité collective qui doit être souligné est celui des principes qui la sous-tendent. Pour moi, la vision réformée du mécanisme de sécurité collective ne doit pas se départir de son objectif, à savoir la prise de mesures collectives efficaces en vue de la paix et de la sécurité mondiales.

Je voudrais rappeler, car on semble parfois l'oublier, qu'en 1945, en signant la Charte des Nations unies, les États consacraient pour la première fois la règle de l'interdiction de la guerre. C'était une avancée majeure à l'époque, au lendemain d'un conflit particulièrement dur, en termes humains notamment ! Toutefois, si le recours à la force est interdit dans les relations internationales, l'ONU n'est pas pour autant privée de moyens d'agir si un conflit éclate ou si une menace pèse sur la paix.

J'en viens au rôle central que joue le Conseil de sécurité dans la doctrine de la sécurité collective. Par le biais de la Charte, les États membres confèrent la responsabilité du maintien de la paix au Conseil de sécurité, organe restreint qui « agit en leur nom ».

Le bon fonctionnement de la sécurité collective suppose l'élaboration d'une pratique dynamique, adaptée à des situations concrètes, mais qui doit évidemment rester conforme aux caractéristiques de l'organisation. C'est ce que l'on a pu observer depuis une quinzaine d `années, à travers le recours fréquent au fameux « chapitre VII » de la Charte.

En vertu des règles que contient ce chapitre, le Conseil de sécurité a agi dans le cadre de conflits internationaux - par exemple, au Koweït en 1991 -, de conflits internes caractérisés par des violations massives des droits de la personne et des situations catastrophiques sur le plan humanitaire - la Yougoslavie et la Somalie, par exemple - ou même dans le cas d'actes terroristes, avec les sanctions prises à l'encontre de la Libye, en 1992.

C'est dire la variété des situations auxquelles le Conseil de sécurité a été confronté et dans lesquelles il a été amené à agir !

Certes, le Conseil de sécurité a également fait l'objet de critiques virulentes, tantôt pour son inaction ou sa paralysie, tantôt pour le manque de volonté politique de ses membres, tantôt pour le manque de coordination et d'efficacité des opérations de terrain.

Il n'en demeure pas moins que la sécurité collective est avant tout fondée sur la coopération des membres permanents du Conseil de sécurité, ce qui requiert une compréhension très profonde des intérêts mutuels et des préoccupations vitales des États dans leurs relations réciproques.

N'oublions pas que, si les situations de conflit - et la détresse des populations qu'elles engendrent - restent trop nombreuses, l'action des Nations unies, même insuffisante et imparfaite, a permis de les réduire de quelque 40% depuis la fin de la guerre froide !

Comme je le rappelais voici quelques instants, la sécurité collective exprime l'idée de mesures collectives pour la paix et la sécurité internationales. Cette vision de la sécurité est fondamentale parce qu'elle est liée au principe de l'interdiction du recours unilatéral à la force.

On en a beaucoup parlé dans le cadre du travail de la commission et lors de l'audition des différents experts et l'on a rappelé que ce recours unilatéral n'était permis qu'en cas de légitime défense.

Il n'est pas question que la légitime défense puisse être interprétée de façon extensive comme certains le souhaiteraient car cela ruinerait la dimension collective de la sécurité internationale. Cette proposition d'interprétation extensive n'est pas innocente ; elle est revendiquée par ceux qui, dans la foulée des débats relatifs à la guerre en Irak, ont à un moment donné passé outre à la consultation de l'ONU pour décider eux-mêmes d'intervenir.

Un représentant du Groupe des 77 soulignait d'ailleurs très justement : « Tous les efforts de réforme des Nations unies doivent viser à soutenir le multilatéralisme et à promouvoir le droit international ». Ce n'est pas pour rien que la Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal des Nations unies, s'est clairement prononcée à propos du droit de légitime défense en disant : « Il ne peut être exercé que si l'État intéressé a été victime d'une agression armée ».

La Charte ne donne dès lors pas la possibilité unilatérale de recourir à la force dans le cas où un État se sentirait menacé d'agression. Il s'agit évidemment d'une nuance d'importance. Dans cette hypothèse, le recours à la force devra faire l'objet d'une décision du Conseil de sécurité - l'organe en charge d'appréhender les menaces qui pourraient apparaître.

Le concept de « légitime défense préventive » qui verrait un État recourir aux armes chaque fois qu'il se croirait menacé ouvrirait la porte à tous les abus, et contredirait l'objet même de la Charte, à savoir « préserver les générations futures du fléau de la guerre ».

Il est évidemment bien d'autres questions soulevées par la réforme des Nations Unies et je peux comprendre l'insatisfaction de Mme Thijs. Dans nos recommandations, nous traitons quand même de questions importantes se rapportant :

Toutes les questions abordées dans les propositions formulées par notre assemblée à l'attention essentiellement de notre gouvernement sont importantes. Elles sont le fondement de la conception de la sécurité que nous partageons globalement au sein de cette assemblée et de notre pays. Elles sont intrinsèquement liées au principe du multilatéralisme que nous défendons. Voilà le sens des recommandations que nous souhaiterions adresser au gouvernement.

C'était déjà - en quelque sorte - le propos du Professeur Virally qui, en 1961, écrivait : « L'organisation internationale n'a de raison d'être que si elle est placée au service des intérêts communs, qui ne se réduisent pas à une addition d'intérêts individuels, mais en composent la synthèse. »

Mevrouw Annemie Van de Casteele (VLD). - De VLD wil zich aansluiten bij de vorige sprekers, dankt de rapporteurs voor het uitstekende verslag en is verheugd dat deze reflectie in de Senaat over de toekomst van een belangrijke instelling kon worden gevoerd en dat we daarbij ook de mogelijkheid kregen om eminente deskundigen te horen.

Zestig jaar na de oprichting staan de Verenigde Naties voor een grote hervorming. De inzet is hoog of, zoals Kofi Annan het ziet: `de VN staan voor een beslissende tweesprong, een make or break'.

Of men de Verenigde Naties zoals ze nu werken genegen is of niet, vriend en vijand zijn het erover eens dat een hervorming nodig is om deze organisatie de 21ste eeuw binnen te loodsen. Ofwel komen de Verenigde Naties versterkt uit de onderhandelingen op de top van september, ofwel slaagt men er niet in de uitdagingen van een veranderende wereld aan te gaan, met vergaande gevolgen voor de multilaterale samenwerking.

Een aantal recente schandalen in en rond de Verenigde Naties dreigen dit dossier voor een stuk te overschaduwen. Zoals minister De Gucht al zei, moeten we het vertrouwen in deze instelling en het vertrouwen in een efficiënt multilateralisme herstellen. Daarbij gaat het niet alleen om de technocratische aspecten van zo'n hervorming, maar vooral ook over het zoeken naar pragmatische antwoorden op de cruciale vraag naar een betere en veiligere samenleving met gelijke kansen en respect voor ieder mens.

Dat wil niet zeggen dat de verwezenlijkingen tot nu toe van de meest multilaterale organisatie ooit onder de mat kunnen worden geveegd. Niet alleen zijn de Verenigde Naties er op heel wat plaatsen in geslaagd de vrede te bewaren waar anders een gewapend conflict zou zijn uitgebroken, maar wanneer er toch geweld werd gebruikt, slaagden ze er meermaals in dit te stoppen en de nieuw verworven vrede te stabiliseren. Het aantal interventies nam door de jaren heen toe. Bovendien werden de Verenigde Naties een forum waar de internationale aanpak van zowat alle globale uitdagingen en problemen ter sprake konden komen: mensenrechten, onderontwikkeling en armoede, gendergelijkheid, klimaatwijziging, migratie, enz. Het is een realisatie die niet te onderschatten valt. Onze Europese ervaringen leren ons dat het verzoenen van vijfentwintig standpunten veel tijd en energie opslorpt en vaak een frustrerende bezigheid is. Op wereldschaal hebben de Verenigde Naties dan ook excuses voor de soms bureaucratische logheid of het soms onvergeeflijke immobilisme tegenover humanitaire drama's ergens ter wereld.

Met al hun tekortkomingen zijn de Verenigde Naties erin geslaagd het belangrijkste raamwerk voor globaal multilateralisme te blijven. Ondanks het feit dat andere organisaties flexibeler konden beslissen over een of andere problematiek met mondiale allures, hebben de VN een uitholling van hun rol weten te voorkomen. Maar de wereld is te zeer veranderd. De val van het IJzeren Gordijn, de niet te vatten genocide in Rwanda, de waanzin van 11 september en de nasleep ervan, dit alles heeft gevolgen gehad voor het gezag van de VN. Het moment is gekomen om de organisatie ingrijpend te hervormen. Bovendien kunnen niet alle verwijten van de criticasters zomaar van tafel worden geveegd als zijnde unilateralistisch. Het voorzitterschap van de VN-Commissie Mensenrechten zien uitoefenen door een land als Libië was geen fraai gezicht. Het immobilisme tegenover minder mediagenieke humanitaire rampen evenmin. Ook de op zijn zachtst gezegd weinig efficiënte manier waarop de organisatie en haar nevenorganisaties vaak functioneren geeft vanzelfsprekend munitie aan de tegenstanders. Het aandeel van de werkingskosten in de uitgaven van de organisatie is, ook al zijn daar soms historische redenen voor, vaak moeilijk te verdedigen.

Met de aanbevelingen die hier voorliggen proberen we aan te geven waar voor ons de krachtlijnen van de broodnodige hervormingen zouden moeten liggen. Het is een ruime catalogus geworden die alle terreinen bestrijkt waar de VN volgens ons een rol moet spelen.

Alle grote vragen waarop een antwoord moet worden gezocht, komen aan bod zonder het ene ondergeschikt te maken aan het andere. Hoe de internationale vrede en veiligheid bewaren of herstellen? Welke rol moet de organisatie spelen in de ontwikkeling? Hoe de bescherming van de mensenrechten bevorderen? Welke institutionele hervormingen zijn nodig om die uitdagingen aan te gaan?

Natuurlijk heeft iedere fractie ook op dit terrein eigen invalshoeken en prioriteiten. We verhelen niet dat de toon van de toelichting op een aantal punten niet die van de VLD-fractie was. Zo wordt de globalisering onder meer verantwoordelijk gesteld voor de ongelijkheid tussen Noord en Zuid tout court, voor conflicten, geweld en oorlog of voor de vernietiging van het leefmilieu. Over dit laatste punt hebben we in de voormalige socialistische republieken in Centraal- en Oost-Europa kunnen zien dat precies landen die alle openheid naar de buitenwereld afwijzen, het leefmilieu ook grote schade hebben toegebracht. We hebben daarover in de commissie van gedachten gewisseld en we hebben allemaal wat water in onze wijn gedaan, want vooral de aanbevelingen zijn van belang.

Cruciaal is de rol van de VN in de ontwikkeling. De hervorming moet het momentum dat we nu hebben met de goedkeuring van de Millenniumdoelstellingen als mondiaal aanvaarde uitdaging een duw in de rug geven. Daarbij is aanbeveling 11 over vrouwen- en kinderrechten belangrijker dan haar plaats doet vermoeden. Meer en meer wordt immers duidelijk dat vrouwen vaak de motor zijn van ontwikkeling. In te veel landen, helaas, worden vrouwen nog beschouwd als tweederangsburgers.

Het bewaren van de internationale vrede en veiligheid is misschien wel de eerste core business van de VN. De resolutie heeft veel aandacht voor de chemische, nucleaire en biologische proliferatie. Terecht. De vreselijke gevolgen van de massale verspreiding van lichte wapens en antipersoonsmijnen (aanbevelingen 24 tot 26) verdienen die aandacht echter evenzeer. We zijn overigens blij dat we daarover vandaag een voorstel kunnen goedkeuren.

Als het over terrorisme gaat, worden we natuurlijk gehinderd door de moeilijkheid om een definitie te vinden die voor iedereen aanvaardbaar is. Het is jammer dat we die discussie met collega Thijs in de commissie niet hebben kunnen voeren. We hadden dan kunnen vermijden dat we op een verschillende golflengte zouden zitten. We moeten ons blijven verzetten tegen aanslagen van allerlei aard die de burger als doelwit hebben. Uiteraard is dat ook onze zorg. Aanbeveling 29 mag dan ook zeker niet worden uitgelegd als een rechtvaardiging van dergelijke daden. Wel tracht ze het misbruik van de term terrorisme door regimes die op die manier een binnenlands of regionaal militair conflict willen beslechten, te voorkomen.

De resolutie gaat terecht ook in op de draagwijdte van de hoofdstukken 6 en 7 van het Handvest die precies het voorkomen en het oplossen van geschillen als doelstelling hebben. Aanbeveling 37, die de bevestiging vraagt van de mogelijkheid tot interventie bij mensenrechtenschendingen, is meer dan op zijn plaats. Al moet de internationale gemeenschap dan nog de moed hebben om inderdaad iets te doen. In vele gevallen is dat een groter probleem dan het vinden van een algemeen aanvaarde juridische interpretatie van het Handvest.

Wanneer het over de bescherming van de mensenrechten gaat, is het eigenlijk triest dat we algemene principes nog steeds moeten bevestigen. Het voorkomen en bestraffen van oorlogsmisdaden, foltering, genocide, etnische zuivering en misdaden tegen de menselijkheid, stuiten in veel te veel gevallen op de niet-inmenging in binnenlandse aangelegenheden. De internationale verdragen daaromtrent moeten zo snel mogelijk universeel aanvaard en toegepast worden.

De institutionele hervormingen moeten tot een slagvaardiger, efficiënter en beter gedragen internationaal optreden leiden. Het is evident dat de huidige samenstelling van de permanente leden geen weerspiegeling is van de geopolitieke balans van de wereld vandaag.

Aanbeveling 50 die over de samenstelling van de Veiligheidsraad handelt en oproept om elk continent erin vertegenwoordigd te laten zijn, raakt meteen het thema aan dat waarschijnlijk nog de meeste energie zal opslorpen in de komende discussies. Dit onderwerp wordt al jaren besproken, helaas zonder resultaat.

De volgende aanbeveling vraagt dan ook terecht om niet de hele hervorming door deze kwestie te laten hypothekeren. De oprichting van een economische en sociale veiligheidsraad die op termijn het beleid over alle sociaal-economische kwesties zou moeten coördineren, is volgens ons op dit moment politiek absoluut niet haalbaar en eerder utopisch.

Bovendien is niet de slagkracht van organisaties zoals de WTO het probleem, maar wel de zwakte van andere organisaties zoals de Internationale Arbeidsorganisatie. Die laatste groep van instellingen moet worden versterkt.

In de resolutie roept de Senaat ook op tot een hervorming en een versterking van de Mensenrechtencommissie. Zodoende kunnen farces als het Libische voorzitterschap van de commissie worden vermeden.

We moeten ons niet te veel illusies maken over de impact van de voorliggende aanbevelingen en resolutie. Enerzijds moeten we de mogelijkheden van een klein land als België om de hervorming te sturen, realistisch inschatten. Samen met de Europese partners, die trouwens over institutionele zaken lang niet altijd aan hetzelfde zeel trekken, zal België moeten geven en nemen. Veel andere VN-lidstaten kijken immers totaal anders aan tegen het multilateralisme en de versterking van de slagkracht van de organisatie.

Anderzijds zal de inhoudelijke hervorming waarschijnlijk ten prooi vallen aan de afweging van nationale belangen. Dit zal zeker het geval zijn bij de discussies over de uitbreiding van de Veiligheidsraad. In de perceptie dreigt de hervorming te worden ondergesneeuwd door de mediagenieke rivaliteit tussen de lidstaten. Juist om die reden is het zo belangrijk om de nadruk te leggen op de inhoud.

De VLD-fractie kan zich achter de aanbevelingen scharen. Wellicht zijn we niet allemaal even overtuigd van de politieke opportuniteit of de haalbaarheid van elke aanbeveling op zich. Het is echter zeer belangrijk om het sterke signaal te geven dat we voor de VN in de toekomst een grote rol zien weggelegd. Net als dat hopelijk het geval zal zijn bij de geplande discussies over dit hervormingsproces, moeten ook in deze Assemblee alle partijen wat water in de wijn doen.

De VLD-fractie zal de voorliggende resolutie goedkeuren in de hoop dat de regering onze aanbevelingen met succes zal kunnen aankaarten en verdedigen. Enkel na een hervorming kunnen de Verenigde Naties de grote mondiale uitdagingen van de 21ste eeuw de baas. Enkel zo kan de organisatie bijdragen tot een betere wereld, een wereld van vrede en veiligheid, een wereld zonder honger en armoede, een wereld waarin elke mens zonder onderscheid wordt gerespecteerd, kortom een wereld waarvan zovelen die ons zijn voorafgegaan hebben gedroomd en waarvan ook wij nog dromen.

Mme Christine Defraigne (MR). - Je souhaiterais intervenir plus spécifiquement sur la réforme du Conseil de sécurité. En effet, ce point est déterminant et crucial pour le succès global de la réforme du fonctionnement institutionnel de l'ONU. Sans cette réforme, nous nous orienterions vers un blocage sur les autres propositions du secrétaire général.

Comment parvenir à une réforme du Conseil de sécurité pour engranger les autres avancées contenues dans le rapport du secrétaire général ? L'objectif principal des Nations unies est d'assurer la paix et la sécurité de tous les membres. Depuis la fin de la guerre froide, alors que la communauté internationale pouvait espérer que les conditions soient réunies pour que le Conseil de sécurité puisse jouer tout son rôle, le bilan reste malgré tout mitigé. Cela est dû à un manque de volonté politique et à de nouvelles divisions entre les membres permanents.

Que faut-il faire pour permettre au Conseil de mieux assurer la responsabilité principale qui est la sienne, celle du maintien de la paix et de la sécurité internationale ? Comment faire pour utiliser de manière optimale les compétences et les pouvoirs du Conseil, sachant que son action ne pourra dépasser tant les limites imposées par la souveraineté nationale des États que le principe de l'action collective consacré par le droit de veto ? La communauté internationale devrait tirer toutes les leçons des changements intervenus dans la nature des conflits. L'origine de ceux-ci est de plus en plus interne et leurs victimes sont de plus en plus souvent des civils. Il faut donc repousser, comme l'a indiqué le secrétaire général, l'argument d'inviolabilité de la souveraineté nationale au nom de la protection des populations, sans pour autant que cette intervention des Nations unies se limite à des moyens militaires. Il faut que, dans des situations complexes, l'ONU rappelle aux États que le principe de la souveraineté nationale doit s'effacer devant les obligations de protection des populations. Lorsque les États ne remplissent pas leurs devoirs vis-à-vis de leurs citoyens, le droit des individus prime sur le droit des États. On a rappelé les expériences tragiques du Rwanda, du Kosovo et du Timor oriental. Le Conseil de sécurité doit définir les critères permettant d'apprécier dans quels cas une intervention et une responsabilité collectives de protection sont légitimes.

Le Conseil de sécurité peut intervenir. Les textes le prévoient. Il peut donc enfreindre ce principe de souveraineté nationale d'un État mais il faut bien constater que ce droit d'intervention n'a pas souvent été utilisé au profit des victimes. Plus encore, la menace d'intervention, dans sa formulation actuelle, n'a été que très peu dissuasive à l'égard de certains gouvernements qui s'abritent derrière cette souveraineté nationale. Il faut donc rappeler cette prérogative du Conseil de sécurité mais ce n'est pas suffisant pour ôter tout sentiment d'impunité dans le chef des États qui méprisent les droits de leurs citoyens.

Je crois aussi qu'il faut que le secrétaire général puisse attirer l'attention du Conseil sur les causes des conflits. Trop souvent, le Conseil de sécurité n'intervient qu'a posteriori, lorsque la crise est déclenchée. Le fait d'intervenir en amont et de travailler sur les facteurs qui alimentent les conflits permettrait de conserver le prestige du Conseil et serait plus efficace.

Il nous faut être aussi attentifs à la consolidation durable de la paix. Cette consolidation suppose que les accords de paix soient respectés par toutes les parties et qu'elle puisse s'appuyer sur des stratégies de reconstruction de l'État et de l'économie mises en place par les institutions multilatérales. C'est le sens et l'objectif de la commission de consolidation de la paix proposée par le secrétaire général.

La deuxième ligne directrice consiste en la diversification des moyens d'intervention du Conseil de sécurité. Les sanctions imposées à l'Irak pendant dix ans, par exemple, ont permis à certains d'opérer des détournements. Ces détournements sont effectivement peu glorieux et entachent la réputation des Nations unies. Au surplus, toutes ces sanctions, plusieurs fois reconduites, n'ont guère été concluantes. Des mesures restrictives générales doivent être réservées à des situations exceptionnelles car elles touchent indistinctement toute la population d'un pays. Il faut aussi que l'on définisse mieux les objectifs poursuivis en imposant à ces sanctions une durée limitée, avec le cas échéant une possibilité de renouvellement, pour éviter les conséquences moralement inacceptables. Il faut aussi imposer une application rigoureuse des embargos sur les armes.

La troisième grande ligne directrice concerne le renforcement du partenariat entre le Conseil de sécurité, le secrétariat et les organisations régionales. Cet objectif doit être couplé à la réforme de la composition du Conseil. En effet, ce partenariat sera rendu plus naturel et plus fluide lorsque la composition du Conseil sera plus diversifiée et mieux équilibrée sur les plans géographique et politique.

L'Union européenne, vu son degré d'intégration politique et ses objectifs affichés en matière de maintien de la paix, et l'OTAN, vu ses capacités de planification et coordination, ont un rôle particulier à jouer et constituent un exemple intéressant, voire un modèle à suivre.

La quatrième ligne directrice concerne la composition du Conseil. On sent que c'est là que gît la principale difficulté. Le Conseil doit mieux refléter la réalité du monde. Il nous faut appuyer un élargissement du Conseil pour les deux catégories de membres, permanents et non permanents, et une meilleure représentation des pays du Sud. Le Conseil n'en sera que plus démocratique et plus représentatif. Il y puisera aussi une meilleure légitimité.

Peu de questions mettent autant en jeu les ambitions nationales et les instincts de compétition des différents États membres que cette composition du Conseil de sécurité. Outre cette question, il reste celle du droit de veto qui sera âprement discutée.

Tant la suppression d'un des cinq droits de veto qu'une extension de ce droit ne semblent possibles ou pertinentes. Sur ce point, la moins mauvaise des formules serait peut-être le maintien du statu quo, le monde étant ce qu'il est.

Le Conseil de sécurité paralysé pendant quarante-cinq ans a connu une activité intense durant les quinze dernières années. Il est la clef de voûte du système de sécurité collective. Il doit mieux représenter le monde en son sein afin d'assurer la sécurité de façon légitime et il doit se doter d'instruments pertinents pour assumer toutes ses responsabilités.

De heer Rudy Demotte, minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid. - De minister van Buitenlandse Zaken verheugt zich over de belangstelling die de Senaat toont voor de voorbereiding van de top van de Verenigde Naties die in september zal worden gehouden, alsook over de daaromtrent tussen de regering en het parlement gevoerde dialoog.

België heeft heel actief deelgenomen, zowel binnen de Europese Unie als in New York, aan de debatten over het rapport In larger freedom van de secretaris-generaal. De standpunten die België er verdedigde kunnen als volgt worden samengevat.

De VN zijn van essentieel belang in een systeem van internationale en multilaterale relaties die gebaseerd zijn op het recht.

De nieuwe door de secretaris-generaal voorgestelde veiligheidsconsensus, die ontwikkeling, veiligheid en mensenrechten bundelt, moet worden erkend door de internationale gemeenschap.

De strijd tegen armoede is een prioriteit. De ontwikkelingslanden moeten met de steun van de ontwikkelde landen alle nodige inspanningen leveren om de millenniumdoelstellingen te bereiken. We verbinden ons ertoe tegen 2010 de grens van 0,7% inzake overheidshulp voor ontwikkelingssamenwerking, te behouden.

Het gebruik van geweld kan alleen wanneer dit in overeenstemming is met het Handvest van de Verenigde Naties. We zijn voorstander van criteria die als leidraad moeten dienen voor de acties van de Veiligheidsraad in dit domein.

We steunen de strategie voor de strijd tegen het terrorisme, zoals voorgesteld door de secretaris-generaal. We wensen dat de algemene conventie over het terrorisme wordt afgerond, evenals de formulering van een definitie van terrorisme, die universeel moet worden aangenomen.

Inzake non-proliferatie en ontwapening is België teleurgesteld door de resultaten van de recente toetsingsconferentie van het non-proliferatie verdrag. Daarom vraagt ons land dat de top van september zich opnieuw buigt over deze kwesties.

Het concept beschermingsverantwoordelijkheid, zoals voorgesteld door de secretaris-generaal, moet worden erkend door de top.

De hervorming op het gebied van de mensenrechten moet uitmonden in de oprichting van een Raad voor de mensenrechten, bij voorkeur als orgaan van het Handvest. Hij moet beperkt worden samengesteld, de leden moeten bij tweederde meerderheid worden verkozen door de algemene vergadering en permanent zetelen.

De commissie voor de versterking van de vrede, belast met de nauwgezette opvolging van postconflicttransities moet volgens België een absolute meerwaarde hebben, ten eerste door in een geschikte configuratie op te treden met alle hoofdrolspelers van het betrokken land en ten tweede door op het terrein te beschikken over de nodige tussenpersonen. Deze commissie moet verslag uitbrengen bij de Veiligheidsraad en bij ECOSOC.

Samen met Duitsland heeft België concrete voorstellen gedaan met de bedoeling ECOSOC de nodige middelen te geven om het mandaat uit te oefenen waarin het Handvest voor ECOSOC voorziet en om een bestuursrol te vervullen inzake global governance op economisch en sociaal vlak.

De algemene vergadering moet zich steeds meer bezighouden met actualiteitsvragen die van belang zijn voor heel de internationale gemeenschap. Het secretariaat van de VN moet haar beheers- en bestuursmethodes grondig hervormen. De voorstellen van de secretaris-generaal voor de rationalisering van het VN-systeem in drie pijlers, ontwikkeling, milieu en mensenrechten, moeten worden uitgewerkt. België is er voorstander van op termijn een organisatie van de Verenigde Naties voor het milieu op te richten, die uit het UNEP zou voortkomen.

Les recommandations que vous vous apprêtez à adopter vont donc largement dans le sens des positions du gouvernement.

Le ministre souhaite attirer votre attention sur quelques aspects qui suscitent des commentaires.

Le premier est que, bien que le rapport de la Commission des Relations extérieures et de la Défense du Sénat fasse brièvement allusion au rapport du secrétaire général de l'ONU du 21 mars à la page 7 ainsi qu'au rapport Sachs, les constatations qu'il contient se réfèrent uniquement au rapport du groupe de personnalités éminentes, HLP.

Or, les négociations en vue du sommet se dérouleront sur la base du rapport du Secrétaire général.

Deuxième remarque, au paragraphe 29, la mention, dans le texte relatif à la lutte contre le terrorisme, de la partie de la phrase « une définition du terrorisme ne saurait en aucun cas porter atteinte au droit à l'autodétermination des populations étrangères » prête à confusion : il suggère que des actes s'apparentant à des actes terroristes puissent être justifiés dans le cadre de cette lutte de libération. Cet argument a longtemps été évoqué par certains États aux Nations unies mais le réintroduire nous ramènerait dans des débats qui ont déjà eu lieu et qui rappellent le passé. Le Secrétaire général énonce clairement ce qui suit « As for the right to resist occupation, it must be understood in its true meaning. It cannot include the right to deliberately kill or maim civilians ». Par ailleurs, on peut s'étonner de l'absence dans cette section de référence à la nécessité d'éradiquer les « causes profondes » du terrorisme et de respecter les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme.

Troisième remarque, en ce qui concerne le paragraphe 55, la réforme de la Commission des droits de l'homme n'est plus à l'ordre du jour mais bien la création d'un Conseil des droits de l'homme qui serait un nouvel organe de la Charte, ou un organe subsidiaire à l'Assemblée générale des Nations unies, à composition restreinte.

M. Pierre Galand (PS). - Selon le ministre des Affaires étrangères, notre rapport serait exclusivement fondé sur l'audition des experts. Je tiens à dire que ce n'est pas tout à fait exact. Nous avons effectivement tenu compte de l'ensemble des rapports du Secrétaire général et nous avons étudié une série de rapports de l'Union européenne et de comptes rendus de débats ayant été menés dans d'autres assemblées. Nous avons donc élargi le spectre des auditions. Nous avons peut-être accordé une attention spéciale à ces experts qui avaient été consultés par le Secrétaire général mais, pour la rédaction du rapport, nous avons été extrêmement attentifs.

Un deuxième point suscite chez moi une petite réaction. Je suis d'accord avec le ministre sur le fait qu'il ne faut pas revenir en arrière à propos du concept du terrorisme. Nous avons toutefois estimé important de réaffirmer le droit à l'autodétermination, à un moment où des peuples luttent de manière légitime pour l'accès à leur indépendance et à leurs droits territoriaux, lesquels sont encore aujourd'hui bafoués. À mes yeux, il n'y a pas dans notre attitude de confusion avec le fait qu'il est interdit à n'importe quel groupe et à quiconque de recourir au terrorisme, même dans le cadre de la lutte pour le droit à l'autodétermination.

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - J'ai effectivement exprimé le point de vue défendu au nom du gouvernement. Je me dois, surtout lorsque je commente les matières d'un collègue, de faire montre d'une extrême prudence sur les convictions qui seraient affirmées.

Cela étant, je peux, sans aucune difficulté, vous dire que le gouvernement est également sensible à une approche qui n'est pas exclusivement l'approche sécuritaire des Nations unies. Une des causes majeures de l'instabilité et de l'insécurité tient dans le développement insuffisant des Nations qui, au-delà de problèmes internes, peut également conduire à des problèmes de cohabitation des peuples.

En ce qui concerne l'autodétermination, cette question a été, en droit international, longuement débattue. Toutefois, on ne pouvait retirer de ces longues discussions que l'autodétermination est, aujourd'hui, bridée par une réflexion selon laquelle tout acte d'autodétermination serait, ipso facto, du terrorisme. Je rappelle que de grandes puissances mondiales, pour ne pas dire la grande superpuissance mondiale, ont elles-mêmes demandé leur autodétermination - l'une d'elles notamment à l'endroit du Royaume de Grande-Bretagne - et qu'elles furent, à l'époque, considérées comme étant des terroristes. La pensée internationale a heureusement évolué depuis lors et nous devons rester attentifs à cette double mission : d'une part, reconnaître les gens dans leurs droits et, d'autre part, en tant qu'humanistes, veiller absolument à ce que l'on n'utilise pas la violence pour s'émanciper.

Mme la présidente. - On trouve d'ailleurs trace de cela dans le petit musée qui se trouve à la pointe de Manhattan, à New York. Il faut aller le visiter pour comprendre qu'on arrimait, à ce moment-là, avec des groupes pirates privés, les bateaux britanniques. L'armée américaine utilisait donc déjà le privé dans des actions de cette nature. C'est vous dire s'il est des traditions qui plongent profondément leurs racines dans l'histoire de ce pays.

Nous avons terminé ce débat passionnant. Je remercie tous ceux et toutes celles qui ont contribué à l'élaboration de ce bon rapport qui sera valorisé au maximum s'il est diffusé aux endroits adéquats. L'Inde, le Brésil, le Japon, l'Allemagne ont d'ailleurs publié une note extrêmement complète allant dans le sens tout à fait positif de cette réforme. Nous pourrions envoyer ce rapport à ces quatre pays, ainsi qu'à l'Ambassadeur de Chine, comme le suggère M. Galand.

-De bespreking is gesloten.