3-114

3-114

Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 2 JUIN 2005 - SÉANCE DU MATIN

(Suite)

Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil (Doc. 3-1138) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

Mme Marie-José Laloy (PS), rapporteuse. - En adoptant, le 13 avril 1995, une loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine, la Belgique renforçait la position qu'elle a traditionnellement adoptée en la matière, à savoir la volonté marquée de lutter pour promouvoir la coopération internationale dans la lutte contre la traite des êtres humains et assurer une meilleure protection des victimes.

C'est bien évidemment dans le même esprit de protection des plus démunis qu'a été adopté en commission de la Justice le projet soumis aujourd'hui à votre vote et qui vise à modifier diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil.

Le texte transpose des instruments de droit international et de droit européen et se fonde sur trois lignes conductrices.

La première concerne la traite et le trafic d'êtres humains. La distinction entre la notion de traite et celle de trafic des êtres humains, imposée au niveau européen et international, est désormais traduite en droit belge.

L'incrimination de traite des êtres humains sera dorénavant possible, qu'elle soit transfrontière ou nationale. Autrement dit, l'incrimination de traite ne sera plus réservée aux seuls étrangers, elle visera également les Belges.

L'incrimination de traite s'appliquera à toute une série de formes d'exploitation, qu'elle soit sexuelle, comme la pornographie, la débauche et la prostitution, ou économique, comme l'exploitation par le travail, l'exploitation de la mendicité et le prélèvement d'organes.

Des circonstances aggravantes nouvelles ont été prévues et les sanctions adaptées pour être conformes aux textes internationaux. À cet égard, soulignons qu'en matière de traite et de trafic d'êtres humains, le fait que ces derniers soient mineurs constituera une circonstance aggravante.

La mendicité est la deuxième ligne conductrice. Ce sujet, qui a soulevé de nombreux débats, ne visait pas à « recriminaliser » la mendicité mais bien à punir l'exploitation de celle-ci. Ainsi, des sanctions pénales lourdes ont été prévues à l'encontre de ceux qui font habituellement mendier un mineur ou auront procuré un mineur de moins de 16 ans à un mendiant.

Troisième ligne conductrice : les marchands de sommeil. Le projet introduisait enfin dans le code pénal l'infraction d'abus de la vulnérabilité d'autrui en louant, vendant ou mettant à disposition un bien immobilier en vue d'un profit anormal.

Le but initialement poursuivi par cette disposition consistait à punir les « marchands de sommeil », lesquels abusent régulièrement de la situation précaire ou illégale d'étrangers pour les soumettre à des prix de location ou de mise à disposition anormalement élevés.

La protection offerte par cette disposition a été élargie à tous, étrangers et Belges, et le champ d'application de l'infraction a été étendu aux biens meubles. Il n'est pas rare en effet que des containers ou des caravanes soient mis à disposition par des « marchands de sommeil ».

Il s'agit là des points essentiels du projet. Je m'en réfère pour le reste à mon rapport écrit.

En ma qualité de sénatrice socialiste, je tiens à souligner l'importance du texte qui vous est soumis aujourd'hui.

Dans son programme de 2003, intitulé Le Progrès pour tous, le parti socialiste se proposait d'agir pour « lutter plus efficacement contre la prostitution des mineurs d'âge, la violence, le proxénétisme, l'exploitation économique, la traite des êtres humains, bref, toutes les situations constitutives d'entrave aux libertés individuelles et à l'exercice du libre arbitre ».

À cet égard, et même si elles ne sont pas encore parfaites, les dispositions du projet examiné rencontrent nos préoccupations et notre volonté sans cesse renouvelée de porter attention aux plus faibles d'entre nous : les mineurs, les défavorisés, les étrangers, les démunis.

« S'il existe un phénomène tel que le mal absolu, il consiste à traiter un autre être humain comme un objet » écrivait John Brunner.

Gageons dès lors qu'en soulignant avec force, par ce texte, notre volonté explicite de refuser de faire de l'homme un objet de commerce ou d'abus, nous progressons, pas à pas, vers une société plus humaine et certainement plus solidaire.

Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Cette problématique a toujours été au coeur des préoccupations du Sénat. Je regrette d'ailleurs d'être la seule intervenante dans ce débat, alors que ce projet de loi est important.

Personnellement, je suis cette problématique depuis l'origine puisque j'ai été membre de la commission d'enquête parlementaire que la Chambre a consacrée voici plus de dix ans à ce phénomène de la traite des êtres humains.

Je tiens à souligner ce matin que la Belgique fut pionnière en cette matière, entre autres grâce aux femmes qui siégeaient au parlement à l'époque et qui ont pris à coeur ce problème révélé par le livre de Chris De Stoop, Ze zijn zo lief, meneer.

Depuis lors, beaucoup de chemin a été parcouru tant dans les pays européens que dans les pays où sévissait la traite. C'est la raison pour laquelle nous examinons aujourd'hui ce projet de loi qui vise à nous mettre en ordre par rapport à l'Europe et à l'évolution des concepts de traite et de trafic, de manière à clarifier notre législation et à être encore plus efficaces sur le terrain.

Le Sénat a toujours voulu continuer à travailler sur cette problématique. On s'est rendu compte que cette question avait fortement évolué et s'était même aggravée, malgré les législations mises sur pied. Il est important de poursuivre la lutte, d'affiner les concepts et de mettre en place sur le terrain les éléments nécessaires à la prise en compte des victimes.

Je regrette vivement l'absence de la ministre de la Justice aujourd'hui, mais je profite de la présence du ministre de l'Égalité des chances, M. Dupont, pour dire que le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme a toujours joué un rôle important en cette matière. La loi de 1995 lui attribue d'ailleurs une compétence spécifique pour suivre cette problématique. Grâce à ses rapports annuels, il a toujours eu une action efficace et il doit pouvoir poursuivre dans cette voie. Il convient dès lors de lui attribuer les moyens nécessaires à cet effet.

Le deuxième élément relevant de votre compétence, monsieur le ministre, est tout ce qui concerne la prise en charge des victimes. Nous avons toujours veillé à améliorer notre législation sur ce plan mais, tant au Sénat que dans d'autres assemblées, nous avons fréquemment dû intervenir en faveur du financement des centres de prise en charge afin qu'ils disposent des moyens nécessaires pour accomplir leur mission.

Comme vous le savez, c'est par le biais des victimes que l'on peut essayer de poursuivre les réseaux. Malheureusement, elles se trouvent souvent dans une situation telle qu'elles hésitent encore aujourd'hui à dénoncer les réseaux parce que leur protection n'est pas suffisamment assurée. Les différentes associations sur le terrain relayent constamment cette préoccupation.

C'était aussi l'occasion de le redire.

Le texte à l'examen aujourd'hui clarifie et élargit les notions de traite et de trafic, notamment par l'incrimination nouvelle des marchands de sommeil, ceux qui se livrent à une exploitation scandaleuse et qu'il faut pouvoir réprimer efficacement.

Nous devons bien entendu toujours veiller que ce type de législation n'ait pas pour effet d'empêcher les personnes les plus fragiles de trouver un logement. Il y a donc là un difficile équilibre à maintenir.

Le texte à l'examen devrait permettre de poursuivre ceux qui exploitent manifestement ces personnes fragilisées tout en permettant à celles-ci de trouver un logement décent.

Le troisième élément de ce projet de loi concerne la mendicité. Sous la législature précédente, dans le cadre du groupe de travail relatif aux droits de l'enfant, nous avons notamment dressé un rapport sur la problématique des mineurs non accompagnés. À partir de là, nous avions élaboré une proposition de loi relative à l'exploitation de la mendicité car nous nous étions rendu compte que des réseaux d'exploitation de la mendicité s'organisaient, impliquant notamment des enfants, qu'il s'agisse des mineurs non accompagnés ou d'autres enfants.

Sous la législature précédente, notre assemblée avait voté cette proposition de loi qui avait ensuite été envoyée à la Chambre et relevée de caducité ; la ministre l'a finalement « récupérée » dans son projet de loi. J'estime que nous aurions pu aller beaucoup plus vite mais je me réjouis que nous avancions.

Il n'entre dans les intentions de personne de vouloir criminaliser la mendicité ; il s'agit de s'attaquer à ceux qui exploitent la mendicité. Le texte est extrêmement clair à cet égard.

Il reste évidemment la délicate question des parents qui utilisent leurs enfants à des fins de mendicité. C'est la raison d'un amendement que j'ai déposé.

La commission n'a pas estimé devoir retenir cet amendement qui aurait permis d'agir contre des parents qui, manifestement, abuseraient de leurs enfants pour mendier. La ministre de la Justice était absente en commission et c'est pourquoi j'ai souhaité en reparler en séance plénière. Je regrette évidemment que la ministre ne soit toujours pas parmi nous aujourd'hui pour en discuter.

Depuis lors, un élément neuf est intervenu : la ministre a été sollicitée par un certain nombre de personnes dont le Comité pour l'union du peuple rom qui lui a adressé, le 27 mai dernier, un courrier lui demandant de réexaminer ce problème. Il plaide pour que notre législation prévoie un moyen de pression pour que ces parents n'utilisent pas leurs enfants à des fins de mendicité. Voici un paragraphe intéressant de ce courrier : « Cette absence de législation constitue un feu vert au développement de ces réseaux familiaux ou mafieux qui se servent de notre jeunesse comme d'un outil de travail pour l'exploiter non seulement dans la mendicité sous toutes ses formes, mais simultanément dans un nombre croissant d'activités criminelles en dépit de ses droits fondamentaux et de sa dignité humaine : vols, prostitution, vente d'enfants, mariages forcés, ... ».

Le message mérite en tous cas d'être entendu et il convient de réfléchir au problème.

En déposant cet amendement, je n'entends pas criminaliser systématiquement les parents qui utilisent leurs enfants en les envoyant mendier.

En France, une disposition de ce type n'a pas donné de résultats extrêmement probants. Mais il faut travailler simultanément sur deux volets.

Le premier est le volet social. Il ne s'agit pas de vouloir mettre ces parents en prison : cela n'a aucun sens et ne résoudra pas le problème. Les enfants ne doivent pas se trouver en rue avec leurs parents mais à l'école ou être pris en charge par des institutions. C'est le rôle de la Communauté française qui fait certains efforts, encore insuffisants.

Le second volet est d'ordre judiciaire. Il faut pouvoir inciter ces parents à ne plus utiliser leurs enfants en les obligeant à mendier. Dans la rue, on retrouve toujours les mêmes personnes avec leurs enfants. On a essayé de les persuader de trouver un autre type de travail et de faire en sorte que leurs enfants soient pris en charge.

À cet effet, il faut disposer d'un instrument permettant aux magistrats d'exercer une pression assortie d'une répression pénale éventuelle. Sans le judiciaire, le social est inopérant.

C'est exactement la même philosophie que la ministre de la Justice défend dans son projet de loi sur la protection de la jeunesse, déposé à la Chambre. Elle veut responsabiliser les parents et elle a raison de le faire.

C'est ce que je voudrais aussi essayer de faire au moyen de cet amendement. C'est la raison pour laquelle je l'ai déposé en séance plénière afin que nous puissions en discuter.

De heer Jurgen Ceder (VL. BELANG). - Ik spreek namens senator Van dermeersch die vandaag niet aanwezig kan zijn.

Het wetsontwerp dat ter bespreking voorligt wijzigt de wetgeving inzake mensenhandel en mensensmokkel teneinde het Belgische recht in overeenstemming te brengen met het Europese recht. Dat de strafbaarstelling van mensenhandel niet langer enkel beperkt is tot het misbruik van vreemdelingen is uiteraard goed. De strafbaarstelling van mensenhandel heeft voortaan tevens uitdrukkelijk betrekking op een aantal vormen van zowel seksuele als economische uitbuiting. Er is bovendien voorzien in nieuwe verzwarende omstandigheden zoals het in gevaar brengen van het leven van het slachtoffer, of de betrokkenheid van een criminele organisatie. Wij juichen dit toe, evenals het feit dat de verzwarende omstandigheden en straffen die voor mensenhandel gelden, eveneens van toepassing zullen worden op mensensmokkel.

Het is ook een goede zaak dat de gevangenisstraf verhoogd is teneinde uitlevering in het raam van het Europese aanhoudingsbevel mogelijk te maken. Criminelen storen zich immers absoluut niet aan landsgrenzen, wel integendeel. Veelal wordt er in verschillende landen geopereerd om aan vervolging te ontsnappen. Bij mensenhandel en -smokkel komt er natuurlijk heel wat grensoverschrijdend verkeer kijken, zodat de mensenhandelaars vaak aan vervolging kunnen ontsnappen.

In de tweede plaats verzwaart het voorliggende wetsontwerp de straffen voor personen die zich schuldig maken aan smokkel en handel in niet-begeleide minderjarigen. Ook hiervoor wordt de draagwijdte van de verzwarende omstandigheid uitgebreid naar alle minderjarigen, al dan niet vreemdeling.

We gaan akkoord met de doelstellingen van de voorliggende wetsontwerpen. Die doelstellingen kunnen echter niet worden gehaald als die maatregelen niet passen in een algemeen beleid dat erop gericht is de toestroom van illegale vreemdelingen naar België in te dijken. Met het beleid van de huidige regering is dat geenszins het geval. Het beleid is zelfs voor een groot deel verantwoordelijk voor de situatie van de personen die het wetsontwerp in bescherming wil nemen, doordat zij vreemdelingen massaal naturaliseert, zonder zich om hun effectieve inburgering te bekommeren, waardoor ze het bestaan van sommigen onder hen onzeker maakt.

Voor de strafbaarstelling van bedelarij geldt dezelfde redenering. Het is duidelijk niet de bedoeling van deze wetgeving om het misdrijf bedelarij opnieuw strafbaar te stellen, maar wel, naar het voorbeeld van prostitutie, eenieder te straffen die andermans bedelarij uitbuit. De regering laat bedelarij toe, maar wil wel de daaruit voortvloeiende misdrijven straffen. Dat is toch enigszins tegenstrijdig. Is het niet logischer om een consequent beleid te voeren en bedelarij kortweg strafbaar te stellen in al zijn vormen, zoals vroeger het geval was? Sedert de wet van 12 januari 1993 houdende een urgentieprogramma voor een meer solidaire samenleving zijn landloperij en bedelarij geen strafbare feiten meer. Dit betreuren wij. Collega Van dermeersch bereidt momenteel een wetsvoorstel voor om landloperij en bedelarij terug op te nemen in het Strafwetboek. Niemand is immers gediend met deze praktijken: noch de burger, die het met lede ogen moet ondergaan, noch de landloper of de bedelaar die moet worden opgevangen door de maatschappij omdat het de plicht is van de samenleving om voor haar sociaal-economisch zwakkeren op te komen.

In de derde plaats wordt door deze wetswijziging het misbruik van andermans kwetsbaarheid door een onroerend goed te verhuren, te verkopen, of ter beschikking te stellen met het oog op abnormaal profijt, in het Strafwetboek opgenomen. Dit misbruik wordt voortaan als een autonoom misdrijf beschouwd, en niet langer als een bijzondere vorm van mensenhandel. Deze bescherming wordt uitgebreid, zodat zowel vreemdelingen als Belgen worden beschermd. Het is niet echt normaal dat Belgen in laatste instantie worden beschermd tegen huisjesmelkers, maar beter laat dan nooit.

Spijtig genoeg wordt er ook frequent misbruik gemaakt van de kwetsbaarheid van Belgen die zich in een precaire situatie bevinden.

Huisjesmelkerij is een misdrijf van de ergste soort, omdat de sociaal zwakkeren van onze samenleving geviseerd worden. Intussen hebben huisjesmelkers wel al nieuwe methodes uitgevonden om de wetgeving te omzeilen.

De wetgevende vergadering holt met andere woorden weerom de praktijk achterna. Huisjesmelkers brengen hun activiteiten momenteel op grote schaal onder in bedrijfjes die voortdurend van naam en van maatschappelijke zetel veranderen. Bovendien delen zij hun panden in steeds kleinere wooneenheden in om ze nog intenser te kunnen uitmelken. In de praktijk stellen de bevoegde diensten een stijgend aantal processen-verbaal op, maar het komt nauwelijks tot veroordelingen. Het monsterproces van enkele maanden geleden te Gent was het enige positieve signaal in de media.

Van de regering hadden we dan ook graag vernomen hoeveel processen-verbaal voor huisjesmelkerij er de jongste maanden werden opgesteld en hoeveel personen op verdenking van dit misdrijf voor de rechtbank moesten verschijnen. Wetgeving maken is immers één zaak, maar ze toepassen op de dagelijkse realiteit is er een andere. Dat verliest de Senaat wel eens uit het oog.

De heer Wim Verreycken (VL. BELANG). - Deze week kregen we enkele schokkende televisiebeelden te zien. Een woning in perfecte staat, waarvan de eigenaar twee binnenmuren had gesloopt, wordt met afbraak bedreigd. De inboedel werd al aangeslagen ingevolge de beslissing van één of andere onmenselijke ambtenaar.

Anderzijds slagen eigenaars van volstrekt onbewoonbare woningen erin om hun eigendom, waarin noch de waterleiding, noch de elektriciteits- of gasinstallatie in orde zijn, via alle mogelijke juridische constructies voor afbraak te behoeden.

Zou het niet mogelijk zijn om de hoogst onmenselijke procedure van verplichte afbraak toe te passen op krotwoningen in plaats van op villa's in perfecte staat? De huisjesmelkers mogen dan zoveel juridische constructies opzetten als zij maar willen, een gesloopte woning kan niet meer worden uitgemolken.

Ik ben mij er terdege van bewust dat het om twee afzonderlijke wetgevingen gaat, maar daaraan heeft de burger geen boodschap. Op zijn scherm ziet de burger beelden van bulldozers die villa's afbreken en van krotwoningen die blijven staan. Hij vraagt zich dan ook af aan welke droom of idiotie de overheid zodoende gestalte wenst te geven en veronderstelt dat de huisjesmelkers een lange politieke arm hebben.

Mijns inziens moeten de krotwoning worden gesloopt ten bate van de slachtoffers van de huisjesmelkers, maar ook ten bate van de politieke beeldvorming. Zo kunnen politici aantonen dat zij geen twee maten en twee gewichten hanteren, maar doen slopen als er moet worden gesloopt.

Kan de afbraakwet niet op een menselijke manier worden toegepast op de krotwoningen en worden opgeschort voor onmenselijk sloopwerk?

De heer Luc Willems (VLD). - Wij verwelkomen dit wetsontwerp omdat het een acuut maatschappelijk probleem aanpakt. Uiteraard heeft perfecte wetgeving maar zin, als ze ook kan worden toegepast en gehandhaafd.

De geldende wetgeving was onvolkomen, omdat huisjesmelkerij op zich niet gold als misdrijf. Vooral buitenlanders waren er het slachtoffer van maar er zijn steeds meer Belgische slachtoffers.

Wij hopen dat deze tekst een steviger wettelijke grondslag zal geven voor het justitiële optreden tegen deze vorm van misdaad.

We stellen vast dat er bijzonder zware straffen worden opgelegd, tot 100.000 euro per slachtoffer. We moeten het algemeen strafbeleid in ons land in het oog houden en mogen geen hoge boetes of gevangenisstraffen opleggen die in de praktijk toch niet worden toegepast of die door de rechter kunnen worden omgezet in mildere straffen, bijvoorbeeld voorwaardelijke straffen als gevolg van verzachtende omstandigheden. Het mogen geen symbolische straffen worden, want dan is de wet een slag in het water.

We hebben problemen met de wijze waarop artikel 16 van het wetsontwerp - dat betrekking heeft op artikel 433decies van het Strafwetboek - geformuleerd is. Ik vind het goed dat het begrip "de bijzonder kwetsbare positie" in het Strafwetboek wordt ingevoerd. Het zou echter meer invulling kunnen krijgen. Justitie moet duidelijk nagaan welk slachtoffer zich in een sociale bijzonder kwetsbare positie bevindt, om misbruik te voorkomen. Delicater is het begrip `abnormaal profijt'. Er mag geen scheeftrekking zijn in de verhouding tussen het aangeboden pand en de ontvangsten. Maar hoever gaat dat? Wat is abnormaal of normaal profijt? Is 400 euro per maand voor een zolderkamer abnormaal of normaal? Deze specifieke wet tegen huisjesmelkerij mag op het niveau van de dagdagelijkse verhuring niet worden misbruikt voor andere situaties, wat soms toch gebeurt. Het kan niet de bedoeling zijn dat elk huurgeschil leidt tot een strafrechtelijke klacht tegen de eigenaar omdat hij een abnormaal profijt haalt uit de huurovereenkomst. Justitie moet een duidelijke lijn trekken tussen enerzijds het abnormale profijt en anderzijds de bijzonder kwetsbare positie waarin het slachtoffer zich bevindt en waarvan misbruikt wordt gemaakt.

We hopen dat Justitie deze wetswijziging effectief zal gebruiken om de strijd tegen de huisjesmelkers op te drijven.

De heer Staf Nimmegeers (SP.A-SPIRIT). - Onze fractie steunt dit wetsontwerp allereerst omdat het gebaseerd is op een juiste kijk op de werkelijkheid.

Bedelarij door minderjarigen is een plaag waarmee ik in Brussel dagelijks wordt geconfronteerd en waarbij ik me afvraag of de overheid er voldoende aandacht voor heeft. In het centrum van Brussel, de zo bezongen hoofdstad van ons land, lopen heel wat bedelaars rond. Sommigen zien er heel macaber uit en tonen zonder enige schroom hun lichamelijke handicaps. Soms worden bedelende kinderen onder toezicht van volwassenen gedwongen om in te spelen op het sentiment van de voorbijgangers en vrouwen geven hun baby's openlijk de borst. Dat laatste heeft niets met preutsheid te maken, maar alles met het respect voor de vrouw.

Justitie moet voor de bedelarij een kader scheppen. Richtlijnen volstaan echter niet. De politiële diensten mogen elkaar niet tegenwerken en er is een allesomvattend beleid nodig waarbij politiële actie wordt gelinkt aan medische voorzieningen, onderwijs en een urbanisatiebeleid.

Een tijdje geleden bracht ik samen met enkele vertegenwoordigers van het stadsbestuur een bezoek aan Antwerpen om het effect na te gaan van de maatregelen tot ontmoediging van de prostitutie. Een reeks beleidsmaatregelen in Antwerpen hebben betrekking op urbanisatie, de oprichting van medische centra en de inplanting van politiële steunpunten. Dat kader is absoluut nodig voor het welslagen van de justitiële maatregelen.

Het probleem dat we vandaag bespreken, is niet uitsluitend een probleem van vreemdelingen en zeker niet van álle vreemdelingen. Het betreft vooral zigeuners en mensen afkomstig uit Centraal-Europa, maar ook Belgen, allochtonen en autochtonen. In die laatste groep zitten vaak drugsverslaafden, die gevaarlijk kunnen zijn omdat ze het gebruik van geweld niet schuwen om aan geld te geraken. Dat heb ik zelf ondervonden.

De bedelarij mag niet worden verboden. Dat zou al te harteloos zijn, maar bedelaars met een criminele bedoeling moeten worden bestraft. Soms worden bedelaars door andere instanties misbruikt.

De hypocrisie met betrekking tot huisjesmelkerij stuit me tegen de borst. Enerzijds bestaat er een aversie tegenover de armen, zowel vreemdelingen als Belgen, maar anderzijds vindt men het geen probleem dat de armen het slachtoffer zijn van huisjesmelkers. Bij de gerechtelijke actie tegen huisjesmelkers in Gent werden overigens ook al eigenaars van vreemde origine opgepakt. Blijkbaar maakt de uitbuitingsziekte geen onderscheid tussen nationaliteiten.

Aangezien de Senaat geen morele kamer is, zijn we niet in staat de hypocrisie uit te schakelen. Wat we wel kunnen, is wetten maken om het fenomeen te bestrijden.

Ik betreur dat niemand heeft verwezen naar de schandalige praktijken in de bouwsector, waar mensen zonder papieren als dieren worden behandeld. Onlangs werd een illegale werknemer, die op een bouwwerf het slachtoffer was geworden van een ongeval, in een doodlopende straat gedumpt.

Over dit soort zaken moeten we als wetgever nadenken. De acties van de voorbije dagen in Antwerpen en Gent zijn verdienstelijk, al is het alleen maar een signaal. Ze vormen echter geen oplossing. In sommige politiekringen hoor ik dikwijls dat met dergelijke acties de zaak is opgekuist. Dat is niet waar. Het probleem verplaatst zich en dat mag niet. We moeten het probleem oplossen. Ik hoop dat dit wetsontwerp daartoe een aanzet is. Ik hoop ook dat het, ondanks zijn beperktheden, een aanwijzing voor het beleid mag zijn dat dit ten gronde moet worden aangepakt. Als dat niet gebeurt, gaan we naar niet te overziene moeilijkheden.

De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - In het verslag, waarvoor we mevrouw Laloy danken, lezen we op bladzijde twee dat dit ontwerp uitvoering geeft aan het kaderbesluit van 19 juli 2002, de richtlijn van 28 november 2002 en het kaderbesluit van 28 november 2002 van de Raad van de Europese Unie. Zeker na het "neen" tegen de Europese Grondwet in Frankrijk en Nederland wil ik beginnen met de vaststelling dat we in de nationale parlementen steeds meer worden geconfronteerd met kaderbesluiten. Die werden na de aanslagen van 2001 op een onzekere juridische basis ingevoerd. In die kaderbesluiten worden materies van politie en justitie behandeld op een manier die de nationale parlementen geen beleidsruimte meer geeft om eigen nationale accenten te leggen. Het kaderbesluit over het Europees aanhoudingsbevel is aanhangig bij het Duits Grondwettelijk Hof en bij ons Arbitragehof. Het verdrag van Maastricht heeft het beginsel van de subsidiariteit ingevoerd. Is het gevolg daarvan dat steeds meer instrumenten worden gehanteerd die de ruimte voor de nationale parlementen om voor de eigen problemen op te treden, steeds meer inperken? Het signaal van de publieke opinie die nog altijd eerst in de nationale parlementen wordt vertegenwoordigd, is dat men zijn hand niet mag overspelen. De nationale parlementsleden hebben veel meer contact met hun eigen publieke opinie. Zij moeten in de Europese basisregeling voldoende subsidiariteit kunnen inbouwen.

In verband met dit ontwerp wordt vooral over de juridische en de algemene beleidsproblemen gesproken. Ik zou het willen hebben over het bruto Belgisch nationaal geluk. Vijftien jaar geleden zag het parlement zich nog niet genoodzaakt een wet tegen de mensenhandel en tegen de huisjesmelkerij goed te keuren, maar sedertdien is er in onze samenleving een evolutie aan de gang die maakt dat de wetgever steeds repressiever moet optreden. Dat is op zich reeds een signaal.

Steeds meer repressieve wetten goedkeuren, is uiteindelijk geen oplossing. De oplossing ligt in een geïntegreerd beleid. Het steeds meer marktgericht denken is een van de belangrijkste redenen waarom sommige praktijken zo'n omvang hebben aangenomen. De mens wordt in onze samenleving steeds meer een zaak, koopwaar die in alle omstandigheden kan worden gekocht en verkocht, of van wie delen kunnen worden gekocht of verkocht. Dat doet onbewust afbreuk aan het waarderingsgevoelen voor de menselijke persoon, wie hij ook moge zijn. Dat soort praktijken in verschillende gebieden van het menselijk leven leiden tot een gewenning die voor de CD&V-fractie volstrekt onaanvaardbaar is.

Maatregelen terzake moeten passen in een geïntegreerd beleid, maar dat heeft de paarse meerderheid niet. Haar basisvisie op mens en samenleving is immers niet conform de beleidsopties die ze meent te moeten nemen. Dat beleid zal leiden tot een impasse, waarop de publieke opinie de paarse meerderheid ooit zal afrekenen.

Een samenleving kan niet zonder een natuurlijke orde, zonder een minimum aan moraliteit die op een spontane wijze moeten kunnen worden beleefd. Wanneer men een maatschappelijke visie poneert, exclusief vertrekkend van het individu om de maatschappelijke grenzen vast te leggen, leidt dat tot een impasse waarvoor een heel hoge prijs zal moeten worden betaald. Dat blijkt al duidelijk uit de uitgaven voor de politiehervorming en de inspanningen die elk jaar vereist zijn op justitieel gebied.

Dat België, een lidstaat van een Europa die zeker achter de verklaring van de rechten van de mens staat, zich vandaag over dit onderwerp moet buigen, is een teken aan de wand dat we serieus moeten nemen.

Mensenhandel speelt een belangrijke rol in de georganiseerde criminaliteit en in de organisatie van de prostitutie. Die uitwassen moeten worden bestreden.

We hebben de tekst in de commissie voor de Justitie wel goedgekeurd, maar ik heb nog een aantal opmerkingen over de tekst zelf en over bepaalde uiteenzettingen van collega's.

Bedelarij mogen we niet criminaliseren. We hebben de vroegere wetgeving op de bedelarij en de landloperij, met de verwijzing naar Merksplas afgeschaft. Dat hebben we overigens gedaan onder druk van het Europees Hof voor de Mensenrechten, want onze wet was strijdig met het EVRM. We zijn het uiteraard eens met de bestraffing van het misbruik van bedelarij.

Wat artikel 8 betreft, verwijs ik naar het amendement dat werd ingediend door mijn collega's de Bethune en Thijs en waarbij een nieuw artikel 433quater wordt ingevoerd in het Strafwetboek.

In het tweede punt van dat artikel wordt een voorwaarde toegevoegd die we te verregaand vinden. Zo staat er namelijk "2º door misbruik te maken van de bijzonder kwetsbare positie waarin een persoon verkeert ten gevolge van zijn onwettige of precaire administratieve toestand, zijn precaire sociale toestand of ten gevolge van zwangerschap, ziekte dan wel een lichamelijk of geestelijk gebrek of onvolwaardigheid, zodanig dat de betrokken persoon in feite geen andere echte en aanvaardbare keuze heeft dan zich te laten misbruiken; ...". Die toevoeging bouwt de draagwijdte af van de tekst die iemand moet beschermen die zich in een bijzonder kwetsbare positie bevindt. Het zal niet volstaan te zeggen dat men zich in een kwetsbare of precaire situatie bevond, maar men zal ook moeten kunnen zeggen dat er geen andere keuze was dan het misbruik. Welnu, die toegevoegde beperking, is te verregaand. Voor ons moet het misbruik maken van de bijzonder kwetsbare positie waarin een persoon verkeert, al als een strafbare gedraging worden gezien.

CD&V heeft het ontwerp in de commissie goedgekeurd. De Senaat mag niet ongevoelig blijven voor deze problematiek. Ook na de goedkeuring van het ontwerp moeten we de problematiek op de voet blijven volgen.

M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances. - Je voudrais remercier les sénateurs pour leur soutien, parfois critique, au projet. La Belgique a été pionnière en la matière. Certes, la législation que nous sommes en train de mettre en place n'est pas parfaite mais il est vrai que le monstre a plusieurs têtes et que nous devrons suivre le projet de près.

Nous avons besoin d'une politique globale en matière de lutte contre la traite et le trafic des êtres humains, et je pense que c'est l'avis de chacun. La justice ne pouvant néanmoins tout résoudre, nous avons besoin d'une politique intégrée au niveau européen - je m'adresse à M. Vandenberghe. Je ne veux pas lancer la discussion sur la directive mais je savais qu'elle viendrait à un moment donné.

En ce qui concerne l'amendement de Mme de T' Serclaes, si des enfants et leurs parents continuent à se retrouver dans la rue, même en l'absence d'autre solution pour ces enfants, ce problème peut déjà être pris en charge par les communautés et les conseils de l'Aide à la jeunesse, lesquels peuvent dénoncer la situation auprès du juge de la Jeunesse et ainsi faire agir au niveau social et non au niveau pénal. Je signale qu'un article est paru aujourd'hui dans le Journal du droit des jeunes qui plaide pour cette approche sociale. Le gouvernement maintient donc son point de vue.

-La discussion générale est close.