Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-37

SESSION DE 2004-2005

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-première ministre et ministre de la Justice

Question nº 3-2224 de M. Verreycken du 10 février 2005 (N.) :
Contrôles antidrogue dans la circulation. — Traitement des dossiers.

J'aimerais que l'honorable ministre me précise le nombre de dossiers ouverts en 2004 par les parquets à la suite de contrôles antidrogues dans la circulation.

Parmi ces dossiers, combien ont fait l'objet d'un classement sans suite, d'une transaction ou d'un jugement ? Quel est le nombre de dossiers encore en suspens ?

Combien de déclarations de déchéance du droit de conduire ont-elles été prononcées à cet égard en 2004 ?

L'honorable ministre dispose-t-elle du nombre de tests positifs lors de contrôle proactifs concernant la conduite sous l'influence de la drogue en 2004 ? Dans l'affirmative, quels sont ces chiffres ? Dans la négative, quelle est la raison de l'indisponibilité de données à ce sujet, alors qu'elles existent pour des contrôles visant l'alcool ?