3-1053/3

3-1053/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

24 MARS 2005


MODIFICATION DE LA CONSTITUTION


Modification de la terminologie de la Constitution


TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES

Article unique

Dans les intitulés du chapitre V du titre III de la Constitution et de la section II de ce même chapitre, la dénomination « Cour d'arbitrage » est remplacée par « Cour constitutionnelle ».