3-1053/2

3-1053/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

24 MARS 2005


MODIFICATION DE LA CONSTITUTION


Modification de la terminologie de la Constitution


RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR MM. COLLAS ET WILLE


I. INTRODUCTION

La présente proposition doit être lue en combinaison avec la proposition de révision de la Constitution que la commission des Affaires institutionnelles a adoptée, en vertu de l'article 195 de la Constitution, lors de sa réunion du 24 mars 2005 et qui vise à modifier, à l'article 142, alinéa 1er, de la Constitution, la dénomination « Cour d'arbitrage » en « Cour constitutionnelle » (voir doc. Sénat, nº 3-1052/1 à 3).

Si le constituant adopte cette proposition, les intitulés du chapitre V du titre III de la Constitution et de la section II de ce chapitre doivent être adaptés en conséquence. Tel est l'objectif de la présente proposition de modification de la terminologie de la Constitution.

Pareille modification trouve son fondement juridique à l'article 198 de la Constitution, selon lequel les Chambres constituantes, d'un commun accord avec le Roi, peuvent, entre autres, modifier la terminologie des dispositions non soumises à révision pour les mettre en concordance avec la terminologie des nouvelles dispositions.

Cela signifie que le constituant ne pourra adopter la proposition de loi à l'examen que lorsque la proposition de révision de l'article 142, alinéa 1er, de la Constitution, aura été adoptée.

Toutefois, au cours de sa réunion du 24 mars 2005, la commission a décidé d'examiner la proposition de modification de la terminologie de la Constitution dans le prolongement immédiat de la proposition de révision de l'article 142, alinéa 1er. Elle indique par là que la proposition terminologique a valeur d'accessoire de la proposition de révision de l'article 142, alinéa 1er, et ne pourra donc être adoptée qu'une fois que cette dernière l'aura été. Cette procédure n'est pas contraire à l'article 198 de la Constitution. Le constituant ne fait qu'agir avec diligence, soulignant ainsi le lien étroit entre les deux propositions qui, lorsqu'elles auront été adoptées, pourront être publiées simultanément au Moniteur belge.

II. DISCUSSION

Pour la discussion sur le fond, il est renvoyé au rapport relatif à la proposition de révision de l'article 142, alinéa 1er, de la Constitution (doc. Sénat, nº 3-1052/2).

Pour le reste, la commission décide d'insérer dans l'article unique, à titre de correction du texte, les mots « du titre III » entre les mots « chapitre V » et les mots « de la Constitution ».

III. VOTE

L'article unique de la proposition de modification de la terminologie de la Constitution, ainsi corrigé, est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.

Confiance a été faite aux rapporteurs pour la rédaction du présent rapport.

Les rapporteurs, La présidente,
Berni COLLAS.
Paul WILLE.
Anne-Marie LIZIN.