3-1053/1

3-1053/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

18 FÉVRIER 2005


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Modification de la terminologie de la Constitution


PROPOSITION DE MME LIZIN ET CONSORTS


DÉVELOPPEMENTS


La présente proposition est à mettre en corrélation avec la proposition de révision de l'article 142 de la Constitution visant à remplacer la dénomination de la Cour d'arbitrage par l'appellation « Cour constitutionnelle ».

Si cette dernière proposition est acceptée, il y a lieu d'adapter en conséquence les intitulés du chapitre V de la Constitution et de la section II de ce chapitre.

Anne-Marie LIZIN.
Fauzaya TALHAOUI.
Hugo VANDENBERGHE.
Françis DELPÉRÉE.

PROPOSITION DE LOI


Article unique

Dans les intitulés du chapitre V de la Constitution et de la section II de ce même chapitre, la dénomination « Cour d'arbitrage » est remplacée par « Cour constitutionnelle ».

2 février 2005.

Anne-Marie LIZIN.
Fauzaya TALHAOUI.
Hugo VANDENBERGHE.
Françis DELPÉRÉE.