3-1049/1

3-1049/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

18 FÉVRIER 2005


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition IV

(Déclaration du pouvoir législatif,
voir le « Moniteur belge » nº 128,
deuxième édition, du 10 avril 2003)


PROPOSITION DE MME LIZIN


DÉVELOPPEMENTS


La déclaration de révision de la Constitution du 10 avril 2003 (Moniteur belge du 10 avril 2003) soumet à révision une série de dispositions transitoires de la Constitution. Le but est d'abroger ces dispositions, puisqu'elles ne sont plus d'aucune utilité. Il s'agit donc purement et simplement d'un épurement légistique du texte.

À cette fin, la déclaration soumet à révision entre autres la disposition IV du titre IX de la Constitution. La disposition IV est libellée comme suit :

« IV. — Les prochaines élections des conseils, conformément aux dispositions des articles 115, § 2, 116, § 2, 118 et 119, à l'exclusion de l'article 117, auront lieu le même jour que les prochaines élections générales de la Chambre des représentants. Les élections suivantes des Conseils, conformément aux articles 115, § 2, 116, § 2, 118 et 119, auront lieu le même jour que les deuxièmes élections du Parlement européen suivant l'entrée en vigueur des articles 115, § 2, 118, 120, 121, § 2, 123 et 124.

Jusqu'aux prochaines élections pour la Chambre des représentants, les articles 116, § 2, 117 et 119 ne sont pas d'application. »

Anne-Marie LIZIN.


PROPOSITION


Article unique

Au titre IX de la Constitution, la disposition IV est abrogée.

1er février 2005.

Anne-Marie LIZIN.