3-1048/1

3-1048/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

18 FÉVRIER 2005


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition II

(Déclaration du pouvoir législatif,
voir le « Moniteur belge » nº 128,
deuxième édition, du 10 avril 2003)


PROPOSITION DE MME LIZIN


DÉVELOPPEMENTS


La déclaration de révision de la Constitution du 10 avril 2003 (Moniteur belge du 10 avril 2003) soumet à révision une série de dispositions transitoires de la Constitution. Le but est d'abroger ces dispositions, puisqu'elles ne sont plus d'aucune utilité. Il s'agit donc purement et simplement d'un épurement légistique du texte.

À cette fin, la déclaration soumet à révision entre autres la disposition II du titre IX de la Constitution. La disposition II est libellée comme suit :

« II. — L'article 32 entre en vigueur le 1er janvier 1995. »

Anne-Marie LIZIN.


PROPOSITION


Article unique

Au titre IX de la Constitution, la disposition II est abrogée.

1er février 2005.

Anne-Marie LIZIN.