3-700/3

3-700/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

16 FÉVRIER 2005


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 41, alinéas 2 et 5, deuxième phrase, de la Constitution


AMENDEMENT DÉPOSÉ APRÈS L'APPROBATION DU RAPPORT


Nº 1 DE M. DELPÉRÉE

Article unique

Dans l'article unique, supprimer les mots « alinéa 2 et ».

Justification

Autant il paraît judicieux d'attribuer aux régions la compétence d'établir le statut des districts, autant il paraît curieux de confier à une loi spéciale, à un décret spécial et à une ordonnance spéciale la charge d'assurer l'application des décrets et ordonnances qui pourraient être pris en ce domaine. Une réforme cohérente demanderait que les alinéas 2, 3 et 4 de la Constitution soient soumis simultanément à révision.

Francis DELPÉRÉE.