Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-28

SESSION DE 2004-2005

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-première ministre et ministre de la Justice

Question nº 3-1614 de M. Verreycken du 18 octobre 2004 (N.) :
Sûreté de l'État. — Renseignements. — Qualité.

Une des missions dont la Sûreté de l'État est chargée en vertu de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité est la recherche, l'analyse et le traitement de renseignements relatifs à la sécurité interne de l'État.

Toute information matérielle en possession d'une autorité administrative peut être considérée comme un document administratif. Toutefois, les « autorités administratives » ne sont pas définies de manière plus précise par le législateur.

Selon les lois fédérales, un document administratif contient toutes les informations, quelle qu'en soit la forme, dont une autorité administrative dispose.

1. La Sûreté de l'État est-elle considérée comme une autorité administrative ? Dans la négative, de quelle sorte d'autorité s'agit-il ?

2. Les renseignements collectés par la Sûreté de l'État sont-ils par conséquent considérés comme des documents administratifs ?